Traduction de «file compétente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

auditeur compétent [ auditrice compétente | vérificateur compétent | vérificatrice compétente ]
qualified auditor

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente | instance compétente
statutory authorities

commission compétente | commission compétente au fond
committee responsible | committee responsible for the subject-matter

magasinier de filés | magasinière de filés | classeur de filés | classeuse de filés | classeur de fil | classeuse de fil
yarn storekeeper | yarn sorter

chef de file teneur de livre | chef de file teneuse de livre | bookrunner | chef de file & teneur de livre
bookrunner | book runner

méthode d'accès avec file d'attente en télétraitement | QTAM | méthode d'accès par file d'attente en télétransmission | méthode d'accès avec file d'attente pour le télétraitement
queued telecommunication access method | QTAM | queued teleprocessing access method | queued telecommunications access method

expert (1) | spécialiste (2) | personne compétente (3)
expert

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans de tels cas, l'autorité de contrôle chef de file devrait, lorsqu'elle adopte des mesures visant à produire des effets juridiques, y compris des mesures visant à infliger des amendes administratives, tenir le plus grand compte de l'avis de l'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite, laquelle devrait rester compétente pour effectuer toute enquête sur le territoire de l'État membre dont elle relève, en liaison avec l'autorité de contrôle chef de file.
In such cases, the lead supervisory authority should, when taking measures intended to produce legal effects, including the imposition of administrative fines, take utmost account of the view of the supervisory authority with which the complaint has been lodged and which should remain competent to carry out any investigation on the territory of its own Member State in liaison with the competent supervisory authority.

Chaque autorité de contrôle qui ne fait pas office d'autorité de contrôle chef de file devrait être compétente pour traiter les cas de portée locale lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant est établi dans plusieurs États membres mais que l'objet du traitement spécifique ne se rapporte qu'à un traitement effectué dans un seul État membre et ne porte que sur des personnes concernées de ce seul État membre, par exemple lorsqu'il s'agit de traiter des données à caractère personnel relatives à des employés dans le contexte des relations de travail propre à un État membre.
Each supervisory authority not acting as the lead supervisory authority should be competent to handle local cases where the controller or processor is established in more than one Member State, but the subject matter of the specific processing concerns only processing carried out in a single Member State and involves only data subjects in that single Member State, for example, where the subject matter concerns the processing of employees' personal data in the specific employment context of a Member State.

1. Sans préjudice de l'article 55, l'autorité de contrôle de l'établissement principal ou de l'établissement unique du responsable du traitement ou du sous-traitant est compétente pour agir en tant qu'autorité de contrôle chef de file concernant le traitement transfrontalier effectué par ce responsable du traitement ou ce sous-traitant, conformément à la procédure prévue à l'article 60.
1. Without prejudice to Article 55, the supervisory authority of the main establishment or of the single establishment of the controller or processor shall be competent to act as lead supervisory authority for the cross-border processing carried out by that controller or processor in accordance with the procedure provided in Article 60.

L'autorité chef de file devrait être compétente pour adopter des décisions contraignantes concernant les mesures visant à mettre en œuvre les pouvoirs qui lui sont conférés conformément au présent règlement.
The lead authority should be competent to adopt binding decisions regarding measures applying the powers conferred on it in accordance with this Regulation.

Lorsque le responsable du traitement et le sous-traitant sont tous deux concernés, l'autorité de contrôle de l'État membre dans lequel le responsable du traitement a son établissement principal devrait rester l'autorité de contrôle chef de file compétente, mais l'autorité de contrôle du sous-traitant devrait être considérée comme étant une autorité de contrôle concernée et cette autorité de contrôle devrait participer à la procédure de coopération prévue par le présent règlement.
In cases involving both the controller and the processor, the competent lead supervisory authority should remain the supervisory authority of the Member State where the controller has its main establishment, but the supervisory authority of the processor should be considered to be a supervisory authority concerned and that supervisory authority should participate in the cooperation procedure provided for by this Regulation.

2. Lorsqu'une autorité compétente a indiqué avoir des objections majeures au projet de mesure de l'autorité chef de file, ou lorsque l'autorité chef de file omet de soumettre pour examen un projet de mesure tel que visé au premier paragraphe ou ne respecte pas les obligations relatives à l'assistance mutuelle découlant de l'article 55 ou aux opérations conjointes découlant de l'article 56, la question est examinée par le comité européen de la protection des données.
2. Where a competent authority has indicated that it has serious objections to a draft measure of the lead authority, or where the lead authority does not submit a draft measure referred to in paragraph 1 or does not comply with the obligations for mutual assistance in accordance with Article 55 or for joint operations in accordance with Article 56, the issue shall be considered by the European Data Protection Board.

les autorités compétentes ne s'accordent pas sur le choix d'une autorité de contrôle comme autorité chef de file; ou
(b) the competent authorities do not agree on which supervisory authority shall act as lead authority; or

Le comité européen de la protection des données peut, dans certains cas, désigner l'autorité chef de file par le biais du mécanisme de contrôle de la cohérence, à la demande d'une autorité compétente.
The European Data Protection Board may designate the lead authority through the consistency mechanism in certain cases on the request of a competent authority.

3. Le comité européen de la protection des données émet, à la demande d'une autorité de contrôle compétente, un avis sur l'identification de l'autorité chef de file responsable d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant dans les cas suivants:
3. The European Data Protection Board shall, at the request of a competent supervisory authority, issue an opinion on the identification of the lead authority responsible for a controller or processor, in cases where:

2. L'autorité de contrôle chef de file ne prend les mesures qui s'imposent aux fins du contrôle des activités de traitement du responsable du traitement ou du sous-traitant dont elle est responsable qu'après consultation de toutes les autres autorités de contrôle compétentes au sens du premier paragraphe de l'article 51 en vue de parvenir à un consensus.
2. The lead supervisory authority shall take appropriate measures for the supervision of the processing activities of the controller or processor for which it is responsible only after consulting all other competent supervisory authorities within the meaning of paragraph 1 of Article 51 in an endeavour to reach a consensus.