Traduction de «présent règlement remettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

remettre un présent
present a gift

présenter ses lettres de créance [ remettre ses lettres de créance ]
hand over credentials [ hand over letters of credence ]

présenter à [ produire auprès de | remettre à | déposer auprès de ]
file with [ deposit with ]

délai de présentation des demandes de règlement
reporting lag

présentation des demandes de règlement par l'employeur
employer claim submission

présentation directe des demandes de règlement
direct claim submission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, afin de pallier les insuffisances inhérentes à la méthode d'essai précédente, la Commission devrait, dans un délai de 24 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, remettre au Parlement européen et au Conseil une évaluation d'impact sur la contribution réelle des équipements de roulement des pneumatiques à la réduction du niveau de bruit des véhicules. Cette évaluation devrait être axée sur l'incidence du revêtement routier et sur les besoins de recherche dans ce domaine, dans l'optique d'adopter une nouvelle méthode d'essai européenne qui tiendrait également compte du comportement du revêtement routier.
Furthermore, in order to overcome the shortcomings inherent in the previous test method, the Commission should, within 24 months of the entry into force of this Regulation, submit an impact assessment to the European Parliament and to the Council on the effective contribution of tyre rolling equipment in reducing the noise level of vehicles, focussing on the road surface impact, and the research needs in this specific field, in view of adopting a new European test method which also takes into account road surface behaviour .

doit en déduire ou en retenir la somme fixée selon les modalités réglementaires et doit, au moment fixé par règlement, remettre cette somme au receveur général au titre de l’impôt du bénéficiaire ou du dépositaire pour l’année en vertu de la présente partie ou de la partie XI. 3. Toutefois, lorsque la personne est visée par règlement à ce moment, la somme est versée au compte du receveur général dans une institution financière désignée.
shall deduct or withhold from the payment the amount determined in accordance with prescribed rules and shall, at the prescribed time, remit that amount to the Receiver General on account of the payee’s tax for the year under this Part or Part XI. 3, as the case may be, and, where at that prescribed time the person is a prescribed person, the remittance shall be made to the account of the Receiver General at a designated financial institution.

(36) Afin de permettre aux opérateurs commerciaux, qui peuvent se prévaloir du principe de confiance légitime, tels que ceux qui ont reçu une autorisation en vertu du règlement (CE) n° 708/2007, d'épuiser leurs stocks d'espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement , il est justifié de leur accorder un délai de deux ans pour abattre, éliminer sans souffrances, vendre les spécimens concernés ou, le cas échéant, les remettre à des instituts de recherche ou à des établissements de conservation ex situ.
(36) In order to enable commercial operators, who may have legitimate expectations, for instance those who have received an authorisation in accordance with Regulation (EC) No 708/2007, to exhaust their stock of invasive alien species of Union concern by the time of entry into force of this Regulation , it is justified to allow them two years to slaughter, humanely cull, sell or, where relevant, hand over the specimens to research or ex-situ conservation establishments.

f bis) se faire remettre les enregistrements des échanges téléphoniques et de données existants détenus par un opérateur de télécommunications lorsque de tels enregistrements peuvent se révéler importants pour apporter la preuve d'une opération d'initié ou d'une manipulation de marché en violation du présent règlement ou de la [nouvelle] directive [MAD].
(fa) require existing telephone and existing data traffic records held by a telecommunication operator, where such records may be relevant to prove insider dealing or market manipulation in violation of this Regulation or Directive ././EU [new MAD];

Le présent règlement ne devrait pas remettre en cause les dispositions spécifiques relatives à la protection et à la sécurité des données à caractère personnel énoncées dans la convention de Schengen ainsi que dans le règlement (CE) n° 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI.
This Regulation should be without prejudice to the specific provisions of the Schengen Convention as well as of Regulation (EC) No 1987/2006 and of Decision 2007/533/JHA on the protection and security of personal data.

8. En cas d'urgence, le responsable d'un moyen de transport qui est forcé d'en décharger les espèces ou effets avant de pouvoir faire ou remettre une déclaration relative à leur importation conformément au présent règlement peut transmettre la déclaration par téléphone ou par tout autre moyen rapide et, par la suite, doit faire ou remettre dès que possible la déclaration conformément au présent règlement.
8. In an emergency, the person in charge of a conveyance who must unload currency or monetary instruments from the conveyance before being able to make or submit an importation report in accordance with these Regulations may submit the importation report by telephone or other expedient means and, as soon as possible after that, shall make or submit a report in accordance with these Regulations.

(9.2) La personne qui ne remet pas, de la manière et dans le délai prévus à la présente loi ou à son règlement, un montant déduit ou retenu conformément à la présente loi ou à son règlement doit payer au receveur général des intérêts sur ce montant calculés au taux prescrit pour la période commençant le jour où elle était tenue de remettre ce montant et se terminant le jour où le montant est remis au receveur général.
(9.2) Where a person has failed to remit as and when required by this Act or a regulation an amount deducted or withheld as required by this Act or a regulation, the person shall pay to the Receiver General interest on the amount at the prescribed rate computed from the day on which the person was so required to remit the amount to the day of remittance of the amount to the Receiver General.

11 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’employeur, ou la personne réputée être un employeur en vertu du présent règlement, qui verse une rétribution ou une autre somme ou qui fournit la pension, le logement ou d’autres avantages dont la valeur des frais est à inclure, aux termes du présent règlement, dans le calcul de la rémunération assurable d’une personne exerçant un emploi assurable au cours d’une année est tenu de remettre au ministre pour cette année, sans avis ni mise en demeure, un questionnaire — en la forme autorisée par le ministre — dans lequel il fournit les renseignements requis, au plus tard le dernier jour de février de l’année suivante.
11 (1) Subject to subsection (2), every employer or other person deemed to be an employer by these Regulations who makes a payment of remuneration or other amount or provides board, lodging or any other benefit, the value of which is required under these Regulations to be included in determining insurable earnings of a person employed in insurable employment during a year, shall, without notice or demand therefor, file with the Minister a duly completed information return for that year, in a form authorized by the Minister, on or before the last day of February of the next following year.

(2) Quiconque peut, en fournissant les renseignements nécessaires, demander au ministre de lui remettre une opinion sur l’applicabilité dans son cas d’une disposition de la présente loi ou des règlements autre que celles que vise le paragraphe (1); le ministre peut remettre au demandeur une opinion écrite à titre d’information.
(2) Anyone may apply to the Minister, with supporting information, for an opinion on the applicability to them of any provision of this Act or the regulations to which subsection (1) does not apply, and the Minister may provide the applicant with a written opinion for the applicant’s guidance.