Vertaling van "commission devrait immédiatement " (Frans → Engels) :

La Commission devrait immédiatement présenter des propositions conformément à la procédure législative ordinaire visant à transposer dans le droit dérivé les engagements des chefs d'État ou de gouvernement souscrits le 28 juin 2012 en faveur d'un "pacte pour la croissance et l'emploi; " le cadre de coordination économique devrait tenir compte en particulier de l'engagement des États membres à "assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, qui respecte le pacte de stabilité et de croissance et tienne compte de la situation de chaque pays" et promouvoir "les investissements dans des secteurs d'avenir directement liés au potentiel de croissance de l'économie".
The Commission should put forward proposals immediately in accordance with the ordinary legislative procedure to translate into secondary legislation the commitments of the Heads of State or Government on 28 June 2012 for a "Growth and Job compact"; In particular, the economic coordination framework should take due account of the commitment of the Member State to "pursuing differentiated growth-friendly fiscal consolidation, respecting the SGP and taking into account country-specific circumstances" and to promote "investment into future-oriented areas directly related to the economy's growth potential".

La Commission devrait immédiatement présenter des propositions conformément à la procédure législative ordinaire visant à transposer dans le droit dérivé les engagements des chefs d'État ou de gouvernement souscrits le 28 juin 2012 en faveur d'un «pacte pour la croissance et l'emploi; » le cadre de coordination économique devrait tenir compte en particulier de l'engagement des États membres à «assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, qui respecte le pacte de stabilité et de croissance et tienne compte de la situation de chaque pays» et promouvoir «les investissements dans des secteurs d'avenir directement liés au potentiel de croissance de l'économie».
The Commission should put forward proposals immediately in accordance with the ordinary legislative procedure to translate into secondary legislation the commitments of the Heads of State or Government on 28 June 2012 for a ‘Growth and Job compact’; in particular, the economic coordination framework should take due account of the commitment of the Member State to ‘pursuing differentiated growth-friendly fiscal consolidation, respecting the SGP and taking into account country-specific circumstances’ and to promote ‘investment into future-oriented areas directly related to the economy's growth potential’.

D. considérant que la Commission devrait immédiatement présenter des propositions, conformément à la procédure législative ordinaire, visant à transposer dans le droit dérivé les engagements des chefs d'État ou de gouvernement souscrits le 28 juin 2012 en faveur d'un "pacte pour la croissance et l'emploi";
D. whereas the Commission should put forward proposals immediately, in accordance with the ordinary legislative procedure, to transpose into secondary legislation the commitments made by the Heads of State or Government on 28 June 2012 in relation to a ‘growth and job compact’;

La Commission devrait avoir la possibilité d'adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à la nécessité de prolonger le contrôle aux frontières intérieures, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent.
The Commission should have the possibility to adopt immediately applicable implementing acts where, in duly justified cases relating to the need to prolong border control at internal borders, imperative grounds of urgency so require.

la Commission devrait réagir immédiatement à la demande formelle de plusieurs États membres, qui a atteint le seuil nécessaire, d'introduire une taxe sur les transactions financières au titre de la coopération renforcée; insiste pour qu'une telle proposition législative de la Commission soit publiée avec un ensemble de propositions révisées relatives au paquet "ressources propres" afin de garantir que les recettes provenant de cette taxe soient, en totalité ou en partie, inscrites au budget de l'Union en tant que véritables ressources propres, de façon à réduire les contributions nationales des États membres ayant introduit ce type de taxe;
the Commission should react immediately to the formal request of several Member States, reaching the necessary threshold, to introduce a Financial Transaction Tax under enhanced cooperation; insists that any such legislative proposal by the Commission must be published together with a set of revised proposals on the own resources package, in order to ensure that revenues from this tax are wholly or partly allocated to the EU budget as a genuine own resource, thus reducing the national contributions of those Member States introducing this tax;

Lorsqu’un certificat a été délivré, suspendu, révoqué, ou que la suspension d’un certificat a été levée, l’autorité compétente devrait immédiatement le notifier par écrit à l’entreprise destinataire certifiée et à la Commission.
Where a certificate has been granted, suspended, revoked or suspension of a certificate has been lifted, the competent authority should immediately notify in writing the certified recipient undertaking and the Commission.

Le rapport dispose que les règles de coopération entre les services de sécurité nationaux devraient être établies au niveau européen, qu’une surveillance parlementaire efficace des services de renseignements nationaux devrait avoir lieu au niveau européen et que la Commission devrait immédiatement légiférer en vue d’harmoniser les lois relatives à la surveillance de l’aviation civile non commerciale.
It states that the rules of cooperation between national security services should be established at EU level, that effective parliamentary scrutiny of national intelligence services should be at European level and that the Commission should immediately legislate to harmonise laws on the surveillance of non-commercial civil aviation.

se félicite que le traité de Lisbonne permette à un million de citoyens de l'Union de différents États membres collectivement d'inviter la Commission à présenter des propositions législatives, et est convaincu qu'un tel droit sensibilisera davantage les Européens à la citoyenneté de l'Union; rappelle que la transparence et la participation démocratique doivent être assurées par différentes formes de partenariat entre l'Union et les États membres, les institutions locales et régionales, les partenaires sociaux et la société civile; demande à la Commission de préparer des procédures transparentes et facilement compréhensibles mettant en œuvre l'«initiative de citoyenneté», de sorte que les citoyens de l'Union soient en mesure d'user effectivement de leur droit d'initiative en matière législative immédiatement après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; bien qu'il espère que cela ne sera pas nécessaire, souligne que la Commission devrait introduire ce droit d'initiative dans ses politiques indépendamment du statut définitif du traité;
Welcomes the fact that the Treaty of Lisbon makes it possible for one million Union citizens from different Member States collectively to invite the Commission to submit legislative proposals, and believes that such a legal right will significantly raise awareness of Union citizenship among Europeans; recalls that transparency and democratic participation must be achieved by a variety of forms of partnership among the EU and Member States, regional and local institutions, social partners and civil society; calls on the Commission to prepare transparent and easily understandable procedures implementing the ‘citizenship initiative’, so that Union citizens are able to effectively initiate legislation immediately after the Treaty of Lisbon enters into force; while it hopes that it will not be necessary, stresses that the Commission should incorporate this right of initiative into its policies regardless of the final status of the Treaty;

À cette fin, la Commission devrait immédiatement entamer une étude (portant en particulier sur la répartition du financement entre les autorités publiques et les opérateurs, sans préjudice de la répartition des compétences entre les États membres et la Communauté européenne) et soumettre au Parlement européen et au Conseil les résultats et, le cas échéant, des propositions éventuelles.
To this end, the Commission should immediately undertake a study (intended to address in particular the way financing is shared between the public authorities and the operators, without prejudice to the distribution of competences between the Member States and the European Community) and to submit the results and, if appropriate, any proposals to the European Parliament and the Council.