Traduction de «commission devrait entrer » (Français → Anglais) :

8. demande à la Commission de s'engager pleinement dans le processus de pétition, notamment en effectuant des enquêtes approfondies sur les cas recevables qui lui sont renvoyés, et de fournir en fin de compte, dans un délai raisonnable, des réponses précises et actualisées par écrit aux pétitionnaires; s'attend à ce que ces réponses soient davantage développées au cours des débats oraux sur ces problèmes menés dans le cadre des réunions publiques de la commission des pétitions; considère que, dans l'intérêt de la crédibilité institutionnelle, la Commission devrait être représentée dans ces débats par un responsable ayant un grade adéquat; considère qu'en sa qualité de gardienne des traités, la ...[+++] class=yellow3>Commission devrait entrer plus avant dans la substance des cas, en prenant en compte l'esprit ultime de la législation de l'Union pertinente;
8. Calls on the Commission to engage fully in the process of petitions, in particular by conducting thorough inquiries of the admissible cases submitted to it, and, ultimately, to provide accurate and updated answers to the petitioners in writing in a timely manner; expects these replies to be developed further in the oral debates on these issues in the public meetings of the Committee on Petitions; considers that, for the purpose of institutional credibility, the Commission should be represented in such debates by an official with appropriate rank; considers that, as guardian of the Treaties, the Commission should enter more fully into the substance of cases, taking into account the ultimate spirit of the relevant EU legislation;

En juillet 2004, la Commission a présenté un paquet de propositions concernant la réforme de la politique régionale, réforme qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2007. Les bases de la réforme se trouvent dans ce document sur les dispositions générales, qui est accompagné d'autres documents spécifiques sur les Fonds structurels - le Fonds européen de développement régional (FEDER), et le Fonds social européen (FSE) et le nouveau groupement européen de coopération transfrontalière.
Proposal for a Council Regulation of 14 July 2004 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund [COM(2004) 492 final - Not published in the Official Journal]. In July 2004, the Commission presented a package of proposals for reforming regional policy after 1 January 2007. The basis of the reform is set out in the general provisions given in this document, which accompanies the other specific documents for the two Structural Funds (ERDF and ESF), the Cohesion Fund and the new European grouping of cross-border cooperation.

C’est dans cette optique que la Commission salue de nouveau le compromis auquel sont parvenus les colégislateurs concernant le régime d’accès aux eaux profondes, qui devrait entrer en vigueur en 2017.
With this goal in mind the Commission again welcomes the compromise reached between the co-legislators on the deep-sea access regime which is due to enter into force in 2017.

Avant de reconnaître une situation d’urgence en matière de santé publique au niveau de l’Union, la Commission devrait entrer en contact avec l’OMS afin de communiquer l’analyse faite par la Commission de la situation d’épidémie et d’informer l’OMS de son intention de prendre une telle décision.
Before recognising a situation of public health emergency at Union level, the Commission should liaise with the WHO in order to share the Commission’s analysis of the situation of the outbreak and to inform the WHO of its intention to issue such a decision.

En particulier, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués afin de préciser les renseignements devant être inclus dans l’accord-type entre le dépositaire et la société de gestion ou la société d’investissement, les conditions d’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient entrer dans le champ des missions de conservation du dépositaire, les modalités d’exercice des missions de conservation du dépositaire à l’égard d’instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les modalités d’exercice des missions de garde du dépositaire à l’égard d’instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les devoirs de diligence des dépositaires, l’obligation de ségrégation, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus, et ce qu’il faut entendre par «événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour les éviter».
In particular, the Commission should be empowered to adopt delegated acts to specify the particulars that need to be included in the standard agreement between the depositary and the management company or the investment company, the conditions for performing depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depository and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered to be lost, and what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary.

La Commission a l’intention, si ses idées sont favorablement accueillies, de préparer une nouvelle proposition réglementaire conformément aux décisions, qui devrait entrer en vigueur à partir de 2014, conjointement aux autres propositions législatives en cours d’élaboration.
The Commission’s intention, if its ideas are well received, is to draw up a new draft regulation in line with what has been decided, which would come into force in 2014 along with the remaining legislative proposals now in preparation.

16. demande à la Commission d'effectuer une analyse d'impact et une étude de viabilité détaillées sur les coûts, les avantages et la structure de gouvernance potentielle d'une Fondation européenne de notation du crédit pleinement indépendante dont la compétence s'étendrait aux trois secteurs de la notation; 1 est d'avis que la Commission devrait étudier la charge financière initiale afférente aux trois à cinq premières années, au maximum, de fonctionnement de ladite Fondation et que ces coûts doivent être évalués attentivement; souligne que les éventuelles propositions législatives à cet effet doivent être formulées avec le plus grand soin afin d'éviter de compromettre les initiatives parallèles visant à réduire la dépendance excessive à l'égard des notations et à inciter de nouvelles agences de notation de crédit à entrer sur le marché,
16. Asks the Commission to conduct a detailed impact assessment and viability study on the costs, benefits and potential governance structure of a fully independent European Credit Rating Foundation (ECRaF) which would expand its expertise into all three sectors of ratings; believes that the Commission should consider the start-up financing costs to cover the first three to maximum five years of the ECRaF’s work and that they need to be carefully assessed; stresses that any legislative proposals to that effect need to be formulated with considerable care in order to avoid undermining the parallel policy initiatives of reducing over-reliance on ratings and encouraging new CRAs to enter the market;

Mis à part les modifications découlant de la création du poste de HR et du SEAS, les conséquences directes du TL sur le budget de la Commission devraient être effectives à partir de 2014, quand la réduction du nombre des membres de la Commission à 2/3 de celui des Etats membres devrait entrer en vigueur.
Apart from the changes as a result of creating the post of HR and the EEAS, the Treaty of Lisbon should have a direct impact on the Commission’s budget as from 2014, when the number of Commissioners should be reduced to two thirds of the number of Member States.

En outre, la proposition de la Commission d'étendre les dispositions du règlement 1408/71 aux ressortissants de pays tiers résidant légalement devrait entrer en vigueur au début de 2003 [80].
In addition, the Commission's proposal to extend the provisions of Regulation 1408/71 to legally resident third country nationals should come into force at the beginning of 2003 [80].

La Commission pourrait-elle indiquer, dans le cadre des propositions qu'elle compte présenter bientôt concernant la nouvelle organisation commune du marché de l'huile d'olive qui devrait entrer en vigueur le 1er novembre 2001, si les rumeurs répondent à la réalité selon lesquelles il serait prévu d'ouvrir le marché aux importations de pays tiers par le biais en particulier d'une réduction des droits qui sont imposés à l'huile d'olive provenant des pays tiers méditerranéens, et si elle compte demander aux États membres d'accepter une réduction de la quantité maximale garantie au titre du budget communautaire?
With regard to its forthcoming proposals concerning the new common organisation of the market in olive oil, applicable as of 1 November 2001, will the Commission say whether there is any truth in the rumours that the market is to be opened up to imports from third countries, in particular by reducing the tariffs on olive oil from non-Community Mediterranean countries, and that it intends to ask the Member States to accept a reduction in the Maximum Guaranteed Quantity in the Community budget?