Traduction de «commission devraient s'appuyer » (Français → Anglais) :

8. rappelle sa position sur l'exclusion générale des microentreprises de la législation de l'Union, comme le prévoit le Parlement dans ses résolutions du 23 octobre 2012 sur les petites et moyennes entreprises (PME): compétitivité et perspectives commerciales et du 27 novembre 2014 sur la révision des lignes directrices de la Commission concernant l'analyse d'impact et le rôle du test PME, selon laquelle les exemptions doivent être évaluées au cas par cas pour chacune des propositions de sorte à refléter la politique d'inversion de la charge de la preuve, c'est-à-dire que les microentreprises devraient rester en dehors du champ d'application des propositions sauf s'il est démontré qu'elles devraient y être incluses; encourage vivement la Commission à s'appuyer sur les progrès qu'elle a accomplis dans ce domaine en poursuivant la réduction des coûts que la législation entraîne pour les microentreprises et les PME; attire l'attention sur les recommandations formulées dans sa résolution susmentionnée du 27 novembre 2014 sur cette question;
8. Recalls its position on the general exemption of micro-enterprises from EU legislation, as laid down in its resolutions of 23 October 2012 on ‘small and medium size enterprises (SMEs): competitiveness and business opportunities’ and of 27 November 2014 on the revision of the Commission’s impact assessment guidelines and the role of the SME test, to the effect that exemptions must be assessed on a case-by-case basis for each proposal so as to reflect the policy of reversing the burden of proof, i.e. that micro-enterprises should remain outside the scope of proposals unless it is demonstrated that they should be included; strongly encourages the Commission to build on the progress it has made in this area by continuing to cut the cost of legislation for micro-enterprises and SMEs; draws attention to the recommendations made in its aforementioned resolution of 27 November 2014 on this matter;

26. estime que les synthèses annuelles fournies par les États membres à la Commission devraient s'appuyer sur une base légale plus forte que la base actuelle (article 53 ter, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (règlement financier)); demande donc, dans le cadre de la réforme dudit règlement financier, à ce que ces synthèses comportent une analyse qualitative exhaustive des résultats de l'activité de contrôle menée par chaque État membre; estime en outre indispensable que la Commission continue à promouvoir les "contrats de confiance" avec les États membres concernant les Fonds structurels, tout en obtenant des garanties supplémentaires sur les systèmes de contrôle nationaux et ce, à la faveur d'un rapport plus étroit avec les institutions supérieures de contrôle indépendantes;
26. Takes the view that the annual summaries submitted to the Commission by the Member States should have a firmer legal basis than that currently in place (Article 53b(3) of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 (Financial Regulation)); calls, accordingly, in connection with the review of the Financial Regulation, for those summaries to provide an exhaustive qualitative analysis of the findings of the audits carried out by each Member State; considers, furthermore, that it is essential for the Commission to continue to promote Structural Funds’ ‘contracts of confidence’ with Member States and, at the same time, secure additional guarantees in connection with national control systems by forging closer links with the independent Supreme Audit Institutions;

26. estime que les synthèses annuelles fournies par les États membres à la Commission devraient s'appuyer sur une base légale plus forte que la base actuelle (article 53 ter, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (règlement financier)); demande donc, dans le cadre de la réforme dudit règlement financier, à ce que ces synthèses comportent une analyse qualitative exhaustive des résultats de l'activité de contrôle menée par chaque État membre; estime en outre indispensable que la Commission continue à promouvoir les «contrats de confiance» avec les États membres concernant les Fonds structurels, tout en obtenant des garanties supplémentaires sur les systèmes de contrôle nationaux et ce, à la faveur d'un rapport plus étroit avec les institutions supérieures de contrôle indépendantes;
26. Takes the view that the annual summaries submitted to the Commission by the Member States should have a firmer legal basis than that currently in place (Article 53b(3) of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 (Financial Regulation)); calls, accordingly, in connection with the review of the Financial Regulation, for those summaries to provide an exhaustive qualitative analysis of the findings of the audits carried out by each Member State; considers, furthermore, that it is essential for the Commission to continue to promote Structural Funds' ‘contracts of confidence’ with Member States and, at the same time, secure additional guarantees in connection with national control systems by forging closer links with the independent Supreme Audit Institutions;

Dans certains cas, les solutions possibles en vue de cet accès devraient s’appuyer, de manière progressive et à titre expérimental, sur des procédures volontaires déjà usuelles aujourd'hui aux fins d’un échange de données auto-organisé (par exemple, le CERN avec le World Wide Web) et devraient être testées de manière empirique dans le cadre d’un projet pilote, en accord avec les scientifiques qui participent au processus de recherche.
Therefore, in selected cases possible solutions should build in an experimental and incremental way on self-organised data sharing (e.g. CERN, the internet) – already common and voluntary – and be empirically tested in a pilot with the agreement of the scientists involved in the research.

Les sites de référence devraient s'appuyer sur une coalition d'acteurs divers réunis dans le partenariat (professionnels, patients, soignants et familles, fournisseurs de solutions techniques, gestionnaires et prestataires de soins de santé, experts universitaires et pouvoirs publics) et devraient être disposés:
The reference sites should build a coalition involving various actors active so far in the Partnership (professionals, patients, carers and families, technology providers, healthcare managers and providers, academic experts, and public authorities), and be willing to:

7. rappelle sa position selon laquelle, en ce qui concerne les marges inutilisées, les crédits dégagés et non utilisés (tant en termes d'engagements que de paiements) dans un budget annuel devraient être reportés sur le budget de l'exercice suivant et constituer une marge globale, dans le cadre du CFP, à répartir entre les différentes rubriques en fonction des estimations de leurs besoins, tout en préservant une certaine souplesse budgétaire; estime, par conséquent, que les crédits alloués au budget de l’Union ne devraient être utilisés que dans ce contexte et ne pas être restitués aux États membres; est bien décidé à défendre cette position lors des négociations concernant la révision du règlement financier et ​​le prochain CFP, et engage la Commission à l'appuyer sur cette question;
7. Recalls its position that for the unused margins, de-committed and unused appropriations (both commitments and payments) in one year’s budget should be carried over to the next year and constitute a global MFF margin to be attributed to the different headings according to their estimated needs while retaining flexibility within the budget; believes, therefore that the money allocated to the EU budget should only be spent in this context and not returned to the Member States; Is determined to defend this position during the negotiations on the revision on the Financial Regulation and on the next MFF and calls on the support of the Commission in this matter;

En s’appuyant sur la coopération existante en matière de résolution des problèmes, notamment SOLVIT (11), les États membres, avec l’appui de la Commission, devraient renforcer la capacité des mécanismes de résolution des problèmes, qu’il s’agisse des juridictions nationales ou de mécanismes non judiciaires, afin de proposer des procédures de recours efficaces.
Building on the cooperation already achieved in the area of problem-solving, in particular through SOLVIT (11), Member States, with the support from the Commission, should improve the capacity of problem-solving mechanisms — either in national courts or through non-judicial mechanisms — to provide effective redress.

Les rapports et propositions de la Commission devraient s'appuyer sur les informations pertinentes régulièrement fournies par les États membres.
The Commission's reports and proposals should be based on relevant information regularly provided by the Member States.

(28) Pour déterminer si une entreprise est puissante sur un marché précis, les autorités réglementaires nationales devraient s'appuyer sur le droit communautaire et tenir le plus grand compte des lignes directrices de la Commission.
(28) In determining whether an undertaking has significant market power in a specific market, national regulatory authorities should act in accordance with Community law and take into the utmost account the Commission guidelines.