Traduction de «commission devraient contenir » (Français → Anglais) :

Afin de désigner de manière précise la denrée alimentaire ou l’aliment pour animaux génétiquement modifiés faisant l’objet d’une demande en application du règlement (CE) no 1829/2003, les demandes devraient contenir une proposition d’identificateur unique pour chaque OGM concerné en application du règlement (CE) no 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l’élaboration et l’attribution d’identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés
In order to provide an accurate designation of the GM food or feed subject to an application under Regulation (EC) No 1829/2003, applications should include proposals for a unique identifier for each GMO concerned in accordance with Commission Regulation (EC) No 65/2004 of 14 January 2004 establishing a system for the development and assignment of unique identifiers for genetically modified organisms

Il conviendra pour ce faire de proposer en même temps les programmes annuels de stabilité et de convergence, d’une part, et les programmes de réforme rationalisés, d’autre part, que chaque État membre élaborera de manière à définir des mesures pour rendre compte des progrès accomplis par les États membres dans la réalisation de leurs objectifs, ainsi que dans les grandes réformes structurelles visant à supprimer les freins à la croissance. Ces deux programmes, qui devraient contenir les références croisées nécessaires, sont à soumettre à la Commission et aux autres États membres dans le courant du dernier trimestre de cette année.
This means proposing at the same time the annual stability or convergence programmes and streamlined reform programmes which each Member State will draw up to set out measures to report on progress towards their targets, as well as key structural reforms to address their bottlenecks to growth. Both these programmes, which should contain the necessary cross-references, should be submitted to the Commission and other Member States during the last quarter of the year.

Après l’expiration de la période initiale de trois ans, le règlement (UE) nº 1380/2013 habilite la Commission à adopter des actes délégués énonçant exclusivement des exemptions de minimis, puisque, en principe, les plans pluriannuels devraient servir à la réalisation de l’objectif consistant à exploiter de manière durable les ressources biologiques marines en tenant compte des spécificités des différentes pêcheries et contenir les habilitations nécessaires à l’adoption d’actes délégués comprenant les autres mesures d’assouplissement requises pour la bonne mise en œuvre de l’obligation de débarquement.
After the expiration of the initial three years period, Regulation 1380/2013 empowers the Commission to adopt delegated acts containing exclusively de minimis exemptions, since, in principle, the multi-annual plans should be used to achieve the objective of sustainable exploitation of marine biological resources reflecting the specificities of different fisheries and contain the necessary empowerments for the adoption of delegated acts including the other flexibilities required for the smooth implementation of the landing obligation.

20. plaide pour une coordination étroite entre la Commission et les États membres, de manière à respecter les dispositions de l'article 210 du traité FUE, et soutient le développement de documents stratégiques européens conjoints; estime que l'ensemble des documents de programmation de l'Union par pays et par région devraient contenir des informations détaillées et à jour sur les bailleurs de fonds, ainsi qu'un chapitre spécial sur l'efficacité de l'aide fournie par l'Union, qui spécifie les actions entreprises afin de renforcer la coordination, l'harmonisation et la complémentarité entre les bailleurs de fonds et d'améliorer la répartition du travail entre les donateurs et, notamment, entre les États membres;
20. Calls for closer coordination between the Commission and Member States so as to achieve the Treaty prescription of Article 210 TFEU, and supports the development of joint European strategy papers; believes that all EU programming documents for each country and region should include detailed and up-to-date donor matrices, as well as a special chapter on EU aid effectiveness, specifying actions taken to increase donor coordination, harmonisation and complementarity and to improve the division of labour among donors and particularly among EU Member States;

20. plaide pour une coordination étroite entre la Commission et les États membres, de manière à respecter les dispositions de l’article 210 du traité FUE, et soutient le développement de documents stratégiques européens conjoints; estime que l'ensemble des documents de programmation de l'Union par pays et par région devraient contenir des informations détaillées et à jour sur les bailleurs de fonds, ainsi qu'un chapitre spécial sur l'efficacité de l'aide fournie par l'Union, qui spécifie les actions entreprises afin de renforcer la coordination, l'harmonisation et la complémentarité entre les bailleurs de fonds et d'améliorer la répartition du travail entre les donateurs et, notamment, entre les États membres;
20. Calls for closer coordination between the Commission and Member States so as to achieve the Treaty prescription of Article 210 TFEU, and supports the development of joint European strategy papers; believes that all EU programming documents for each country and region should include detailed and up-to-date donor matrices, as well as a special chapter on EU aid effectiveness, specifying actions taken to increase donor coordination, harmonisation and complementarity and to improve the division of labour among donors and particularly among EU Member States;

17. demande à la Commission de donner suite à sa décision de juin 2003 reposant sur le point 34 de l'accord interinstitutionnel – "Mieux légiférer", selon laquelle l'ensemble de ses propositions de directives devraient contenir une disposition spécifique faisant obligation aux États membres d'élaborer des tableaux qui illustrent la corrélation entre le texte en question et les mesures de transposition, et de communiquer lesdits tableaux à la Commission; déplore à cet égard que les États membres affaiblissent les actions de la Commission et du Parlement en matière de transparence en s'opposant à cette clause ou la réduisant à un considérant non contraignant;
17. Calls on the Commission to follow up on its decision of June 2003, based on point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, that all of its proposals for a directive should contain a specific provision requiring Member States to draw up tables illustrating the correlation between the act in question and the transposition measures, and to communicate those tables to the Commission; regrets in this respect that Member States are watering down the efforts of the Commission and Parliament as regards transparency by opposing the clause or making the clause a non-binding recital;

Conformément aux propositions de la Commission concernant les biocarburants, les accords commerciaux devraient contenir des mesures visant à promouvoir les biens qui ont été produits en utilisant des procédés respectueux de l'environnement, en sorte que les consommateurs finals soient assurés d'acheter un produit "vert".
In line with the Commission's proposals on biofuels, trade agreements should contain measures to promote goods that have been produced using environmentally-sustainable processes so final consumers can be confident that they are buying a "green" product.

Ces rapports devraient contenir des évaluations préliminaires par la Commission de l'incidence des premier et deuxième paquets ferroviaires sur les normes de qualité des services publics, les normes sociales pour les salariés et la performance environnementale.
These reports should include first evaluations by the Commission of the impact of the first and second railway packages on public service quality standards, social standards of employees and environmental performance.

Les mémorandums qui seront transmis à la Commission devraient contenir des engagements fermes en ce qui concerne : - la suprématie du droit; - le respect des droits de l'homme; - la création d'un multipartisme; - la tenue d'élections libres et loyales dans le courant de 1990; - la libéralisation économique en vue de l'introduction de l'économie de marché. Les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des engagements pris dans ces domaines seront suivis par la Communauté et le G-24 qui en fera les conditions d'une extension de l'assistance coordonnée/.
- 2 - In these memoranda the Commission will be looking for firm commitments regarding : - the rule of law - respect for human rights - the establishment of multiparty systems - the holding of free and fair elections in the course of 1990 - economic liberalisation with a view to introducing market economies Progress in implementing commitments in these areas will be followed by the Community and the G-24 as conditions, the extension of coordinated assistance.

Afin de désigner de manière précise la denrée alimentaire ou l’aliment pour animaux génétiquement modifiés faisant l’objet d’une demande en application du règlement (CE) no 1829/2003, les demandes devraient contenir une proposition d’identificateur unique pour chaque OGM concerné en application du règlement (CE) no 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l’élaboration et l’attribution d’identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés (11).
In order to provide an accurate designation of the GM food or feed subject to an application under Regulation (EC) No 1829/2003, applications should include proposals for a unique identifier for each GMO concerned in accordance with Commission Regulation (EC) No 65/2004 of 14 January 2004 establishing a system for the development and assignment of unique identifiers for genetically modified organisms (11).