Les régimes nationaux qui ont été examinés par la Commission sont donc consolidés jusqu'en 2004, ce qui pour autant ne signifie pas qu'ils deviendraient illégaux et qu'ils devraient être remis en cause à cette date.
The national systems examined by the Commission are now fixed until 2004, which does not mean, however, that they would become illegal and that they would then have to be reviewed.