Vertaling van "commission devait attendre " (Frans → Engels) :

Il est conscient que, à l'époque, la Commission devait attendre la création d'une commission d'enquête au sein de l'OIT.
The rapporteur is aware that, in the past, the Commission was awaiting the establishment of an ILO committee of inquiry.

111. demande à la Commission d'associer davantage le Parlement aux enquêtes sectorielles tout en veillant à protéger la confidentialité de certaines informations transmises par les parties prenantes; demande que les règlements du Conseil adoptés jusqu'à présent soient à l'avenir fondés sur l'article 114 du traité FUE, qui se rapporte au fonctionnement du marché intérieur, et soient dès lors adoptés au moyen de la procédure de codécision si la modification souhaitée du traité devait se faire attendre; souligne que les travaux sur la directive relative aux dommages et intérêts peuvent servir de modèle à suivre pour la coopération interinstitutionnelle future en matière de questions relevant du droit de la concurrence; invite la commissaire à la concurrence à poursuivre le dialogue entamé avec les commissions pertinentes du Parlement ainsi qu'avec le groupe de travail sur la concurrence de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement;
111. Calls on the Commission to give it greater involvement in sector-specific investigations, while safeguarding the confidentiality of certain information submitted by stakeholders; calls for Council regulations in future to be based on Article 114 TFEU, which deals with the functioning of the internal market, so that they can be adopted under the codecision procedure, if the desired Treaty amendment is not expected soon; emphasises that the work on the Directive on Damages Claims can provide a template for future interinstitutional cooperation in competition matters; calls on the Competition Commissioner to continue the dialogue begun with the relevant Parliament committees, and with the Competition Working Group of Parliament’s Committee on Economic and Monetary Affairs;

113. demande à la Commission d'associer davantage le Parlement aux enquêtes sectorielles tout en veillant à protéger la confidentialité de certaines informations transmises par les parties prenantes; demande que les règlements du Conseil adoptés jusqu'à présent soient à l'avenir fondés sur l'article 114 du traité FUE, qui se rapporte au fonctionnement du marché intérieur, et soient dès lors adoptés au moyen de la procédure de codécision si la modification souhaitée du traité devait se faire attendre; souligne que les travaux sur la directive relative aux dommages et intérêts peuvent servir de modèle à suivre pour la coopération interinstitutionnelle future en matière de questions relevant du droit de la concurrence; invite la commissaire à la concurrence à poursuivre le dialogue entamé avec les commissions pertinentes du Parlement ainsi qu'avec le groupe de travail sur la concurrence de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement;
113. Calls on the Commission to give it greater involvement in sector-specific investigations, while safeguarding the confidentiality of certain information submitted by stakeholders; calls for Council regulations in future to be based on Article 114 TFEU, which deals with the functioning of the internal market, so that they can be adopted under the codecision procedure, if the desired Treaty amendment is not expected soon; emphasises that the work on the Directive on Damages Claims can provide a template for future interinstitutional cooperation in competition matters; calls on the Competition Commissioner to continue the dialogue begun with the relevant Parliament committees, and with the Competition Working Group of Parliament’s Committee on Economic and Monetary Affairs;

En tout état de cause, même à supposer qu'un exercice de comparaison puisse être réalisé avec des accords similaires en vigueur dans des aéroports comparables, ce qui amènerait la Commission à conclure que les «prix» en question sont équivalents voire supérieurs au «prix du marché», la Commission ne pourrait pas conclure sur cette base que les accords à l'examen sont conformes au marché s'il devait s'avérer qu'au moment où les accords en question ont été conclus par le gestionnaire de l'aéroport, ce dernier aurait raisonnablement pu s'attendre à ce qu'ils entraînent des coûts incrémentaux supérieurs aux recettes incrémentales.
In any event, even if it would be assumed that a benchmarking exercise could be carried out with similar arrangements in force at comparable airports, which would lead the Commission to conclude that the ‘prices’ in question are equivalent or even superior to the ‘market price’, the Commission could not conclude on this basis that the arrangements under investigation are market-conform if it would turn out that at the moment the arrangements in question were entered into by the airport manager, the later could have reasonably expected that they would result in incremental costs in excess of incremental revenues.

Lorsque je vous ai posé une question en Chambre, vous nous avez rappelé à juste titre que nous travaillions en comité pour examiner la question de la caisse de l'assurance-emploi, celle de la Commission de l'assurance-emploi, ainsi que les règles, ce que nous faisons présentement, et qu'on devait attendre les résultats avant de commencer à annoncer des modifications.
When I asked you a question in the House, you quite rightly reminded us that we are working in committee to study the issue of the employment insurance fund, that of the Canada Employment Insurance Commission, as well as the rules, which we are currently doing, and that we had to wait for the results before starting to announce any changes.

Le Conseil a déjà donné son accord politique à la proposition de la Commission le 12 février 2002 (voir MEMO/02/22). Cependant, avant de pouvoir l'adopter officiellement, il devait attendre l'avis du Parlement européen sur le règlement établissant les procédures de coopération entre les autorités des États membres chargées de la TVA et le partage des recettes. Le Parlement doit donner son avis sur le règlement parce que le Conseil en a modifié la base juridique, qui n'est plus l'article 95 du traité (codécision par le Conseil et le Parlement) mais l'article 93, en vertu duquel le Conseil statue sur la proposition à l'unanimité après avis du Parlement.
A Parliament opinion on the Regulation was necessary because the Council had changed its legal basis from Article 95 of the Treaty (co-decision by the Council and Parliament) to Article 93, under which the Council decides on the proposal unanimously following an opinion from the Parliament.

4. regrette que le Conseil n'a pas agréé la proposition de la Commission de créer un fonds d'indemnisation pour les victimes d'une pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes (fonds COPE) qui devait porter le plafond de l'indemnisation globale à 1 milliard d'euros, alors que la limite actuelle est de 185 millions d'euros; invite les Etats membres à ratifier sans attendre le protocole établissant un fonds supplémentaire pour l'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures; si tel n'était pas le cas, il serait urgent d'adopter rapidement la proposition de la Commission en vue de la création d'un fonds COPE;
4. Regrets that the Council has not accepted the Commission’s proposal to set up a compensation fund for victims of oil spills in European waters (COPE Fund), which was intended to raise the overall compensation ceiling to EUR 1 billion, as opposed to the current limit of EUR 185 million; calls on the Member States to ratify without delay the protocol setting up a supplementary fund to compensate damage caused by oil pollution; if this is not done, the Commission’s proposal to create the COPE Fund will need to be swiftly adopted as a matter of urgency;

71. regrette que le Conseil n'a pas agréé la proposition de la Commission de créer un fonds d'indemnisation pour les victimes d'une pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes (fonds COPE) qui devait porter le plafond de l'indemnisation globale à 1 milliard d'euros, alors que la limite actuelle est de 185 millions d'euros; invite les Etats membres à ratifier sans attendre le protocole établissant un fonds supplémentaire pour l'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures; si tel n'était pas le cas, il serait urgent d'adopter rapidement la proposition de la Commission en vue de la création d'un fonds COPE;
71. Regrets that the Council has not accepted the Commission’s proposal to set up a compensation fund for victims of oil spills in European waters (COPE Fund), which was intended to raise the overall compensation ceiling to EUR 1 billion, as opposed to the current limit of EUR 185 million; calls on the Member States to ratify without delay the protocol setting up a supplementary fund to compensate damage caused by oil pollution; if this is not done, the Commission’s proposal to create the COPE Fund will need to be swiftly adopted as a matter of urgency;

Le député devrait tenir compte des observations que le procureur de la commission a faites ce matin à l'audience en recommandant aux Canadiens de ne pas se laisser induire en erreur par des témoignages sectaires et de ne pas sauter aux conclusions, mais de laisser la commission poursuivre ses travaux et trouver les réponses aux questions en y consacrant tout le temps nécessaire (1425) [Français] M. Jean-Marc Jacob (Charlesbourg, BQ): Monsieur le Président, à plusieurs reprises, le ministre nous a répondu qu'on devait attendre, mais on a la preuve présentement que le chef d'État-major n'a pas rempli ses fonctions.
The hon. member should have paid attention to the comments made by the counsel for the commission this morning who at the hearings warned Canadians not to be misled by partial evidence, not to jump to conclusions, but to allow the commission to come to its deliberations and answers in the fullness of time (1425) [Translation] Mr. Jean-Marc Jacob (Charlesbourg, BQ): Mr. Speaker, on a number of occasions the minister has replied that we must wait, but now we have the proof that the chief of defence staff did not carry out his duties.

Je pensais que la commission de la Nouvelle-Écosse devait prendre les devants en amorçant cet examen, au lieu d'attendre les résultats d'une étude plus générale portant sur les organismes, conseils et commissions, que nous avait promis le gouvernement provincial.
I believed the Nova Scotia commission had to be proactive in initiating this review rather than waiting for the results of a broader review of agencies, boards and commissions promised by the provincial government.