Traduction de «commission devait agir » (Français → Anglais) :

La Commission canadienne des grains devait agir comme tierce partie assurant la bonne marche du système.
The Canadian Grain Commission was required to act as a third party to ensure that this happened.

21. suggère que, si la Commission devait présenter une proposition relative à un instrument législatif régissant le recours collectif en matière de politique de la concurrence, le principe d'un suivi de l'action soit adopté, selon lequel le contrôle privé exercé par la voie du recours collectif ne peut s'appliquer que si une décision a été prise au préalable par la Commission ou toute autorité nationale de concurrence pour constater une infraction, de manière à préserver le régime de clémence et à garantir à la Commission et aux autorités nationales de concurrence les moyens d'agir efficacement pour assurer l'application du droit de la concurrence de l'Union;
21. Suggests, should the Commission submit a proposal for a legislative instrument governing collective redress in competition policy, that a principle of follow-on action be adopted, whereby private enforcement under collective redress may be implemented if there has been a prior infringement decision by the Commission or a national competition authority, so as to protect the leniency system and ensure that the Commission and national competition authorities are able to take effective action to enforce EU competition law;

M. John De Pape: À propos des sujets qui ont été discutés, entre autres choses, comme David l'a mentionné, la Commission du blé a fait valoir qu'en vertu de son mandat, elle devait traiter toutes les meuneries sur un pied d'égalité, et étant donné qu'il s'agit d'un organisme gouvernemental, je peux voir pourquoi elle veut agir ainsi.
Mr. John De Pape: Just to address the question of what topics were discussed and so on, as David mentioned, the Wheat Board has presented that their mandate is to treat all the mills equally, and as a government agency, I can see why they would want to.

38. fait part de son intention, si cette manière de présenter les propositions de la Commission devait se représenter, d'en tirer les conclusions qui s'imposent et d'agir en conséquence dans le contexte de la procédure budgétaire;
38. Signals its intention, in the event of a repetition of this manner of presenting Commission proposals, to draw the appropriate conclusions and to act on these in the context of the budgetary procedure;

2. fait part de son intention, si cette manière de présenter les propositions de la Commission devait se représenter, d'en tirer les conclusions qui s'imposent et d'agir en conséquence dans le contexte de la procédure budgétaire;
2. Signals its intention, in the event of a repetition of this manner of presenting Commission proposals, to draw the appropriate conclusions and to act on these in the context of the budgetary procedure;

37. fait part de son intention, si cette manière de présenter les propositions de la Commission devait se représenter, d'en tirer les conclusions qui s'imposent et d'agir en conséquence dans le contexte de la procédure budgétaire;
37. Signals its intention, in the event of a repetition of this manner of presenting Commission proposals, to draw the appropriate conclusions and to act on these in the context of the budgetary procedure;

J’en avais rencontré certains hier et ils m’ont dit que la Commission devait agir très vite pour que nous fassions partie, en tant qu’Union européenne, de cette agence mondiale.
I met some of them yesterday and they told me that the Commission had to act very quickly in order that we should become, as the European Union, part of this world-wide agency.

Le gouvernement se devait de laisser la commission d'enquête agir à sa guise et de respecter son mandat.
The government had a higher obligation to allow the commission of inquiry its discretion and to respect its mandate.

Cette brochure, qui a été élaborée par le service "politique des consommateurs" de la Commission européenne, souligne que la Communauté devait agir dans ce domaine, eu égard aux importantes disparités des normes et des réglementations nationales en matière de sécurité selon les Etats membres.
The brochure, produced by the Consumer Policy Service of the European Commission - points out that significant disparities in national safety standards and regulations between the Member States made it essential that the Community take action in this area.

Il ne devait pas nécessairement s'agir d'un processus interne, mais la Commission de la fonction publique ou vous-même avez-vous été impliqués dans ce dossier?
It would not necessarily have to be internal, but would the Public Service Commission be involved in that hiring or would you?