Traduction de «commission des pétitions attend donc » (Français → Anglais) :

Les membres de la commission des pétitions prennent donc très au sérieux leur responsabilité en ce qui concerne l'établissement d'un cadre juridique pour la mise en œuvre de la convention.
The members of the Committee on Petitions therefore take their responsibility very seriously with regard to the establishment of a legal framework for the convention’s implementation.

- La prochaine communication de la Commission sur l’éducation et l’accueil de la petite enfance , qui sera adoptée en 2011, soulignera le fait que les systèmes d’éducation et d’accueil des jeunes enfants peuvent contribuer à poser les bases de l’apprentissage tout au long de la vie comme meilleur moyen de lutter contre les inégalités par l’éducation, et donc à prévenir efficacement un bon nombre d’abandons scolaires.
- The forthcoming Commission Communication on early childhood education and care, to be adopted in 2011, will underline that early childhood education and care systems can help to establish the basis for lifelong learning, as the most powerful way to combat disadvantage through education, and so effectively prevent much school drop-out.

En attendant le résultat des négociations en cours dans le cadre de la Conférence intergouvernementale, la Commission a donc inclu dans la présente proposition de règlement des dispositions de base correspondant à sa contribution.
Pending the outcome of the negotiations under way in the Intergovernmental Conference, the Commission has therefore introduced, in this proposal for a Regulation, fundamental provisions corresponding to its Contribution.

4. La commission des pétitions attend donc que la Convention sur le futur de l'Europe fasse en matière de droit de pétition ainsi que de recours au Médiateur européen, des propositions lucides, claires et courageuses: elle s'engage d'ailleurs pour sa part à fournir à cet organe son point de vue et ses suggestions en la matière.
4. The Committee on Petitions therefore looks to the Convention on the future of Europe to make clear and bold proposals on the right of petition and of recourse to the European ombudsman: for its part, it undertakes to provide the Convention with its point of view and suggestions in this field.

Selon les informations dont dispose la Commission, la région de Rosia Montana compte de nombreuses exploitations minières depuis longtemps. La Commission ne s’attend donc pas à ce qu’une telle région puisse être classée parmi les sites Natura 2000.
According to the Commission’s information the Rosia Montana region is heavily mined since a very long time and the Commission would not expect that such an area could be classified under the Natura 2000 sites.

Ainsi la commission des pétitions attend de savoir les résultats des analyses faites par la Commission de la Convention bilatérale entre l'Autriche et l'Allemagne, sur le traitement des invalides de guerre pour pouvoir conclure l'examen d'une pétition (N° 338/2000).
The Committee on Petitions is thus awaiting the results of the Commission's scrutiny of the bilateral agreement between Austria and Germany on the treatment of war invalids in order to be able to conclude its consideration of a petition (No 338/2000).

Le rapporteur et la commission des pétitions ont donc adopté à l'unanimité la proposition suivante, que j'ai eu l'honneur de présenter : "En cas d'indifférence ou d'obstructionnisme de la part des autorités nationales, les médias nationaux devraient être informés de cette attitude négative et du contenu de la plainte de l'auteur de la pétition".
The rapporteur and the Committee on Petitions unanimously adopted the following proposal which I had the honour of tabling: "In the event of indifference or obstructionism on the part of the national authorities, the national media should be informed of this negative attitude and of the content of the petitioner's complaint".

La Commission ne s'attend donc pas à ce que les ARN recourent à une procédure exceptionnelle pour ce type de décision.
The Commission therefore does not expect NRAs to use the exceptional procedures in such cases.

119. Toutefois, surtout pendant les premières phases de la mise en oeuvre du nouveau cadre, la Commission ne s'attend pas à ce que les ARN suppriment des obligations réglementaires existantes à la charge d'opérateurs puissants sur le marché, qui ont été conçues pour répondre à des besoins légitimes toujours d'actualité, sans démontrer clairement que ces obligations ont atteint leur but et ne sont donc plus nécessaires étant donné que la concurrence est jugée effective sur le marché pertinent.
119. However, particularly in the early stages of implementation of the new framework, the Commission would not expect NRAs to withdraw existing regulatory obligations on SMP operators which have been designed to address legitimate regulatory needs which remain relevant, without presenting clear evidence that those obligations have achieved their purpose and are therefore no longer required since competition is deemed to be effective on the relevant market.

La recommandation 96/280/CE de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises(1) reposait donc sur l'idée que l'existence de définitions différentes au niveau communautaire et au plan national pourrait susciter des incohérences.
Commission Recommendation 96/280/EC of 3 April 1996 concerning the definition of small and medium-sized enterprises(1) was based on the idea that the existence of different definitions at Community level and at national level could create inconsistencies.