Vertaling van "commission des principaux changements méthodologiques " (Frans → Engels) :

5. Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) toutes modifications méthodologiques majeures ou d'autres types de changements susceptibles d'influer sur les données transmises dans les trois mois suivant la date à laquelle ces modifications deviennent applicables.
5. Member States shall communicate to the Commission (Eurostat) any major methodological or other type of changes that would influence the data transmitted, no later than three months after any such change becomes applicable.

Le Conseil a apporté aujourd’hui son soutien aux principaux changements proposés par la Commission.
The Council has today given its support to the main changes proposed by the Commission.

Sur la base de l'analyse entreprise par la Commission, elle recommande un certain nombre d'éléments qui devraient être intégrés dans les futures stratégies de l'UE en matière de changement climatique, et propose un dialogue avec les principaux partenaires dans le courant de 2005 afin de définir la position de l'UE pour les négociations internationales à venir.
On the basis of the analysis undertaken by the Commission, it recommends a number of elements which should be included in the EU’s future climate change strategies and proposes dialogue with key partners during 2005 in order to prepare the EU’s position for future international negotiations.

Les principaux changements introduits par le mécanisme de réciprocité révisé sont que, pour une période de deux ans à compter de la notification d’un cas de non-réciprocité, la Commission peut à tout moment adopter un acte d’exécution portant suspension du régime d’exemption de l’obligation de visa à l’égard de certaines catégories de ressortissants du pays tiers concerné, pour une durée maximale de six mois, susceptible d’être prolongée de nouvelles périodes de six mois au maximum; si la Commission décide de ne pas adopter un tel acte, elle doit présenter un rapport exposant les raisons pour lesquelles elle ne propose pas de mesure.
The main changes introduced by the revised reciprocity mechanism are that, for a period of two years from the notification of a non-reciprocity situation, the Commission may at any time adopt an implementing act to suspend the visa-free regime for certain categories of nationals of the third country concerned, for a period of up to six months, with a possible prolongation by further periods of up to six months; if the Commission decides not to adopt such an act, it has to present a report explaining the reasons why it does not propose a measure.

Les États membres décriront également les principaux changements méthodologiques intervenus au cours de la période de référence et la façon dont ceux-ci affectent la qualité des données.
Member States will also describe the major methodological changes that have taken place during the reference period and how they affect the data quality.

Afin de répondre de manière satisfaisante aux besoins des utilisateurs en matière d’informations statistiques sans pour autant imposer de charges excessives aux opérateurs économiques, et afin de tenir compte des changements nécessaires pour des raisons méthodologiques et de la nécessité de mettre en place un régime efficace pour la collecte de données et l’établissement de statistiques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’adoption de dispositions différentes ou particulières applicables à des marchandises ou à des mouvements particuliers, l’adaptation des taux de couverture Intrastat, la spécification des conditions pour la définition des seuils visés à l’article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) no 638/2004, la spécification des conditions de simplification des informations à fournir dans le cadre de transactions individuelles de faible importance et la définition des données agrégées.
In order to provide a satisfactory response to users’ needs for statistical information without imposing excessive burdens on economic operators, to take into account changes necessary for methodological reasons and the necessity to set up an efficient system for the collection of data and the compilation of statistics, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the adoption of different or specific rules applying to specific goods or movements, the adaptation of the Intrastat coverage rates, the specification of the conditions for defining the thresholds referred to in Article 10(4) of Regulation (EC) No 638/2004, the specification of the conditions for simplifying the information to be provided for small individual transactions and the definition of the aggregated data.

(18) Afin de permettre l’adaptation de la directive 98/70/CE au progrès technique et scientifique, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission eu égard au mécanisme de suivi et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, aux principes méthodologiques et aux valeurs nécessaires pour déterminer si les critères de durabilité ont été respectés en relation avec des biocarburants, aux critères et aux données géographiques pour la détermination de prairies à forte biodiversité, à la méthodologie pour le calcul et la notification des émissions de gaz à effet de serre sur le cycle de vie, à la méthodologie pour le calcul des émissions liées aux changements indirects dans l’affectation des sols, au niveau autorisé pour les additifs métalliques dans les carburants, aux méthodes analytiques autorisées en relation avec les spécifications des carburants et à la dérogation concernant la pression de vapeur autorisée pour l’essence contenant du bioéthanol.
(18) In order to permit adaptation to technical and scientific progress of Directive 98/70/EC, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the mechanism to monitor and reduce greenhouse gas emissions, the methodological principles and values necessary for assessing whether sustainability criteria have been fulfilled in relation to biofuels, criteria and geographic ranges for determining highly diverse grassland, the methodology for the calculation and reporting of lifecycle greenhouse gas emissions, the methodology for the calculation of indirect land-use change emissions, the permitted level related to the metallic additives content in fuels, the permitted analytical methods related to the fuel specifications and the vapour pressure waiver permitted for petrol containing bioethanol.

4. Les États membres communiquent à la Commission les principales modifications méthodologiques ou autres changements susceptibles d'influer sur les données transmises dans les trois mois suivant la date à laquelle ces modifications deviennent applicables.
4. Member States shall communicate to the Commission major methodological or other changes that would influence the data transmitted, not later than three months after any such change becomes applicable.

La Commission présente un projet de recommandations en matière d'emploi en complément des nouvelles lignes directrices pour l'emploi. Les lignes directrices 2003 comprennent, notamment, trois objectifs principaux et 10 priorités pour les réformes structurelles, et invitent les États membres d'améliorer la gouvernance, le partenariat entre les différents intervenants ainsi que la mise en œuvre du processus. Mettant à profit les observations formulées dans le rapport conjoint sur l'emploi de l'année 2002 qui évalue les actions entreprises au niveau national, la Commission fournit aux États membres des conseils spécifiques en vue de la mise en œuvre des nouvelles lignes directrices et d'orienter leur action politique vers les principaux défis qu'ils doivent affronter. Les recommandations portent essentiellement sur l'éducation et la formation tout au long de la vie, l'offre de main-d'œuvre et le vieillissement actif, l'égalité entre les femmes et les hommes, rendre le travail plus avantageux ainsi que faire face au changement et promouvoir la capacité d'adaptation.
Council Recommendation (EC) No 579/2003 of 22 July 2003 on the implementation of Member States' employment policies (2003/579/EC [Official Journal L 197 of 05.08.2003]. The Commission's proposal for employment recommendations is presented in conjunction with the new employment guidelines. The 2003 guidelines include, in particular, three main objectives and 10 structural reform priorities, and call on the Member States to improve governance, the partnership between the different players and the implementation of the process. Drawing on the findings of the joint employment report for 2002, which assesses the action taken at national level, the Commission provides the Member States with specific guidance for implementing the new guidelines and focusing their policy action on the key challenges to be faced. The recommendations have to do mainly with lifelong learning, labour supply and active ageing, gender equality, making work pay, addressing change and promoting adaptability.