La commission est principalement régie par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. La LSCMLC détermine les principes qui guident la commission dans la prise de décisions relatives à la mise en liberté sous condition, notamment que la protection de la société est le critère déterminant dans tous les cas, et que le règlement des cas doit, compte tenu de la protection de la société, être le moins restrictif possible.
The CCRA provides for principles to guide the board in conditional release decision-making, most notably that the protection of society be the paramount consideration in the determination of any case and that the board make the least restrictive determination that is consistent with the protection of society.