Traduction de «commission des informations que celle-ci lui avait » (Français → Anglais) :

Pour atténuer les conséquences de ce régime, le Danemark a demandé l'autorisation d'appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 75 de la directive 2006/112/CE identique à celle qui lui avait été précédemment accordée par la décision d'exécution 2012/447/UE du Conseil (2), qui a expiré le 31 décembre 2014.
To mitigate the consequences of this regime, Denmark has requested authorisation to apply a special measure derogating from Article 75 of Directive 2006/112/EC as previously granted by Council Implementing Decision 2012/447/EU (2), which expired 31 December 2014.

Par lettre du 17 mars 2004, la République française a communiqué à la Commission des informations que celle-ci lui avait demandées concernant la plainte.
By letter dated 17 March 2004, the French Republic sent the Commission the information it had requested concerning the complaint.

Nous ne devons pas faire l’impasse sur les préoccupations justifiées adoptées dans les amendements en commission, mais pour l’heure, nous devons plutôt nous efforcer de faire passer cette proposition sous sa forme originelle, celle que lui avait donnée la Commission.
We should not push aside the justified concerns adopted in the amendments in committee, but right now, we should concentrate instead on getting this proposal through in the Commission’s original version.

Un dossier d’information (2004/2080) a été ouvert pour faire suite aux questions présentées par l’auteur de la présente question aux mois de février 2004 (P-0494/04) et de mai 2005 (H-0412/05 ). Le 23 novembre 2005, dans le cadre de ce dossier, la Commission a affirmé devant la commission des pétitions que l’Espagne lui avait fourni toutes les informations requises au sujet de la construction, autorisée par le Gouvernement de la Communauté de Madrid, du tunnel de la M-30.
On 23 November 2005 the Commission told the European Parliament's Committee on Petitions that pursuant to the inquiry procedure (2004/2080) which it had opened in response to earlier questions tabled by the present author in February 2004 (P-0494/04) and May 2005 (H-0412/05 ), it had received all the information which it had requested from Spain concerning the excavation of the M-30 which is proceeding under the auspices of the Madrid city authorities.

Un dossier d’information (2004/2080) a été ouvert pour faire suite aux questions présentées par l’auteur de la présente question aux mois de février 2004 (P-0494/04 ) et de mai 2005 (H-0412/05 ). Le 23 novembre 2005, dans le cadre de ce dossier, la Commission a affirmé devant la commission des pétitions que l’Espagne lui avait fourni toutes les informations requises au sujet de la construction, autorisée par le Gouvernement de la Communauté de Madrid, du tunnel de la M-30.
On 23 November 2005 the Commission told the European Parliament's Committee on Petitions that pursuant to the inquiry procedure (2004/2080) which it had opened in response to earlier questions tabled by the present author in February 2004 (P-0494/04 ) and May 2005 (H-0412/05 ), it had received all the information which it had requested from Spain concerning the excavation of the M-30 which is proceeding under the auspices of the Madrid city authorities.

l'institution compétente de l'État membre dont la législation est applicable en priorité traite cette demande comme si celle-ci lui avait été soumise directement et la date à laquelle une telle demande a été introduite auprès de la première institution est considérée comme la date d'introduction de la demande auprès de l'institution prioritaire.
the competent institution of the Member State whose legislation is applicable by priority shall deal with this application as though it were submitted directly to itself, and the date on which such an application was submitted to the first institution shall be considered as the date of its claim to the institution with priority.

Je la félicite simplement d'avoir fermé la porte à la Turquie, décision qui, au fond, est aussi incompréhensible d'ailleurs que celle qui lui avait ouvert cette même porte.
I congratulate the Commission simply on having closed the door to Turkey, a decision which is essentially just as incomprehensible as the decision to open this same door.

(9) Par décision du 23 juin 1999, la Commission, considérant que l'Italie ne lui avait pas adressé toutes les informations nécessaires pour lui permettre d'évaluer si les mesures en question en faveur des entreprises municipales de Venise et de Chioggia pouvaient bénéficier de la dérogation prévue à l'article 86, paragraphe 2, du traité, a enjoint à l'Italie de lui fournir tous les documents, informations et données nécessaires pour apprécier la compatibilité de ces mesures avec le marché commun.
(9) By decision of 23 June 1999, as the Commission considered that Italy had failed to provide all the necessary information to enable it to assess whether the measures concerning the municipal companies of Venice and Chioggia could be exempted under Article 86(2) of the Treaty, it gave Italy notice to provide it with all such documentation, information and data as are necessary to enable it to examine the compatibility of the reductions with the common market.

Par cette communication, la Commission entend répondre au mandat qui lui avait été donné par le Conseil dans le paragraphe 15 des conclusions de Tampere.
With this communication the Commission is seeking to respond to the mandate given by the European Council in paragraph 15 of the Tampere conclusions.