Traduction de «amendements en commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renvoyer des amendements à la commission compétente | renvoyer des propositions de modification à la commission compétente
to refer amendments to the committee responsible

Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes | Communication sur la clémence
Commission notice on immunity from fines and reduction of fines in cartel cases | Leniency Notice

amendement que la Commission n'a pas repris
amendment which the Commission has not accepted

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

An Act to Combine the Nova Scotia Commission on Drug Dependency with the Department of Health and Fitness and to Amend Chapter 195 of the Revised Statutes, 1989, the Health Act
An Act to Combine the Nova Scotia Commission on Drug Dependency with the Department of Health and Fitness and to amend Chapter 195 of the Revised Statutes, 1989, the Health Act

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]
An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour déterminer le montant des amendes, la Commission a tenu compte de la valeur des ventes réalisées par les participants à l'entente pour les services de transport sur les liaisons intercontinentales vers et depuis l'EEE, de la gravité de l'infraction, de sa portée géographique et de sa durée.
In determining the fines, the Commission took into account the sales value on the intercontinental routes to and from the EEA achieved by the cartel participants for the transport services, the serious nature of the infringement, its geographic scope and its duration.

Pour déterminer le montant des amendes, la Commission a tenu compte du chiffre d'affaires réalisé par les entreprises dans l'EEE grâce à la fourniture de bougies d'allumage à des constructeurs automobiles disposant d'installations de production dans l'EEE.
In determining the fines, the Commission took into account the companies' sales generated in the EEA from the supply of spark plugs to car manufacturers with production facilities in the EEA.

Pour fixer le niveau des amendes, la Commission a tenu compte, entre autres, de la valeur des ventes des produits en cause réalisées par les participants à l'entente dans l'EEE, de la gravité de l'infraction, de sa portée géographique et de sa durée.
In setting the level of fines, the Commission took into account, in particular, the sales value in the EEA achieved by the cartel participants for the products in question, the serious nature of the infringement, its geographic scope and its duration.

Pour fixer le niveau des amendes, la Commission a tenu compte du chiffre d'affaires réalisé par les entreprises grâce à la vente, dans l'EEE, de systèmes d'éclairage automobile sous la forme de pièces détachées aux constructeurs de véhicules particuliers et utilitaires après la cessation de la production en série d'un modèle de véhicule.
In setting the level of fines, the Commission took into account the companies' sales generated in the EEA from the supply of spare automotive lighting systems to the manufacturers of passenger and commercial vehicles after the end of mass production of a car model.

Pour fixer le niveau des amendes, la Commission a tenu compte, en particulier, de la valeur des ventes des produits en question réalisées dans l'EEE par les participants aux ententes, de la gravité des infractions, de leur étendue géographique et de leur durée.
In setting the level of fines, the Commission took into account, in particular, the sales value in the EEA achieved by the cartel participants for the products in question, the serious nature of the infringement, its geographic scope and its duration.

Pour déterminer le niveau des amendes, la Commission a tenu compte de la durée de l’infraction (du 12 août 2005 au 31 décembre 2010 au moins) et de sa gravité. En outre, Deutsche Telekom s’était déjà vu infliger une amende par la Commission en 2003 pour avoir procédé à une compression des marges sur le marché de l’accès à ses boucles locales dégroupées en Allemagne (voir IP/03/717). Au vu de ce comportement abusif répété (récidive), l’amende due par Deutsche Telekom a été majorée de 50 %. Une nouvelle augmentation de 20 % a été appliquée compte tenu de la taille de Deutsche Telekom, dont le chiffre d'affaires au niveau mondial dépassait les 60 milliards d’euros en 2013, et ce afin de garantir un effet suffisamment dissuasif pour l'amende.
In view of this repeated abusive behaviour (recidivism) the fine to be paid by Deutsche Telekom has been increased by 50%. A further increase of 20% was applied in view the size of Deutsche Telekom which had a worldwide turnover of more than € 60 billion in 2013, to ensure that the fine has a sufficiently deterrent effect.

Selon cet amendement, la commission devrait prendre en considération le savoir traditionnel et les connaissances des collectivités qui lui ont été communiqués et faire « des efforts raisonnables pour tenir compte de celles mises à sa disposition sous forme de document ».
This amendment is saying that the board must take into account any traditional knowledge or community knowledge provided to it and that it “must make reasonable efforts to take into account any such knowledge that is available to it in documented form”.

Par exemple, on pourrait proposer une modification à la Constitution pour prévoir que s'il y a désaccord sur un projet de loi d'intérêt public et si le Sénat ou la Chambre des communes insiste pour maintenir ses amendements, une commission mixte serait établie et elle préparerait un rapport qu'elle soumettrait à l'approbation des deux Chambres.
For instance, an amendment to the Constitution could be suggested to provide that if there is a disagreement on a public bill whereby either the Senate or the House insists on its amendments, a conference committee would be established and it would prepare a report to be either approved or rejected by both Houses.

Avec la modification, si on n'adopte pas l'amendement, la commission ne pourra jamais examiner les critères et tout ce qui concerne cet aspect.
With the change, if the amendment is not passed, the Commission will never be able to examine the criteria or anything concerning that aspect.

Le Bloc québécois a présenté plus d'une vingtaine d'amendements en commission concernant le projet de loi C-43 qui tous ont été rejetés par les députés ministériels, qui n'ont pas assisté aux témoignages, dans plusieurs cas, ni pris part aux discussions des derniers mois.
We tabled over 20 amendments in committee regarding Bill C-43. All were rejected by government members who, in several cases, were not present when testimonies were given, and who did not take part in the discussions in recent months.