Traduction de «commission demeure néanmoins » (Français → Anglais) :

La Commission demeure néanmoins convaincue qu'une évaluation adéquate de l'instrument doit, pour diverses raisons, tenir également compte d'autres facteurs que le seul pourcentage d'exécution budgétaire.
However the Commission is still convinced that a proper assessment of the instrument must take account also of factors other than the rate of budget execution. The are several reasons for this.

Si elle respecte l'interprétation donnée par la Cour au droit en vigueur, la Commission demeure néanmoins convaincue qu'une séparation plus effective entre la gestion de l'infrastructure et les autres activités de transport ferroviaire est fondamentale pour garantir à tous les exploitants un accès non discriminatoire aux voies de chemin de fer et ainsi stimuler la croissance dans le secteur ferroviaire.
While we respect the Court's interpretation of the current law, the Commission remains convinced that a more effective separation between an infrastructure manager and other rail operations is essential to ensure non-discriminatory access for all operators to the rail tracks, and thus to stimulate growth in the rail sector.

8. demeure néanmoins sceptique quant à la question de savoir si le niveau proposé de crédits de paiement en 2013 suffit pour couvrir les besoins réels pour l'année à venir, plus particulièrement pour les rubriques 1b et 2; suivra attentivement la situation des paiements au cours de l'année 2012, en accordant une attention particulière à toutes les propositions de virements et de réaffectations; met également en garde contre le risque de voir le niveau insuffisant de paiements pour 2012, combiné avec le niveau proposé par la Commission pour 2013, se révéler insuffisant pour honorer les créances adressées à la Commission et ,partant, se solder par des budgets rectificatifs à hauteur de plusieurs milliards dans le cadre de la politique de cohésion seulement; souligne que la proposition actuelle portera le niveau global des paiements pour la période 2007-2013 à 859 400 000 000 EUR, à savoir environ 66 000 000 000 EUR de moins que ne le prévoient les plafonds du CFP;
8. Remains, however, sceptical as to whether the proposed level of payment appropriations in 2013 is adequate to cover the actual needs for next year, especially in Headings 1b and 2; will carefully monitor the payments situation during 2012, paying particular attention to all proposed transfers and reallocations; warns also that the insufficient level of payments for 2012 combined with the level proposed by the Commission for 2013 might not be sufficient to honour the claims being addressed to the Commission, and could then result in billions of decommitments for cohesion policy alone; stresses that the current proposal would bring the overall level of payments for the period 2007-2013 to EUR 859.4 billion, i.e. approximately EUR 66 billion lower than the agreed MFF ceilings;

9. demeure néanmoins sceptique quant à la question de savoir si le niveau proposé de crédits de paiement en 2013 suffit pour couvrir les besoins réels pour l'année à venir, plus particulièrement pour les rubriques 1b et 2; suivra attentivement la situation des paiements au cours de l'année 2012, en accordant une attention particulière à toutes les propositions de virements et de réaffectations; met également en garde contre le risque de voir le niveau insuffisant de paiements pour 2012, combiné avec le niveau proposé par la Commission pour 2013, se révéler insuffisant pour honorer les créances adressées à la Commission et ,partant, se solder par des budgets rectificatifs à hauteur de plusieurs milliards dans le cadre de la politique de cohésion seulement; souligne que la proposition actuelle portera le niveau global des paiements pour la période 2007-2013 à 859 400 000 000 EUR, à savoir environ 66 000 000 000 EUR de moins que ne le prévoient les plafonds du CFP; demande à la Commission, à la lumière de la récente demande de virement (DEC 9/2012), de fournir, dans le cadre du budget rectificatif pour 2012, des informations précises sur le bilan de la mise en œuvre actuelle des plans européens pour la relance économique;
9. Remains, however, sceptical as to whether the proposed level of payment appropriations in 2013 is adequate to cover the actual needs for next year, especially in Headings 1b and 2; will carefully monitor the payments situation during 2012, paying particular attention to all proposed transfers and reallocations; warns also that the insufficient level of payments for 2012 combined with the level proposed by the Commission for 2013 might not be sufficient to honour the claims being addressed to the Commission, and could then result in billions of decommitments for cohesion policy alone; stresses that the current proposal would bring the overall level of payments for the period 2007-2013 to EUR 859,4 billion, i.e. approximately EUR 66 billion lower than the agreed MFF ceilings; asks the Commission, in light of the recent request for a transfer (DEC 9/2012), to present, in the context of the amending budget for 2012, accurate information on the results of the current implementation of the European Economic Recovery Plan programmes;

Néanmoins, la Commission demeure critique, car: "l'inspection des débarquements dans les États membres a souvent exigé la présence à la fois d'inspecteurs de la Commission et d'inspecteurs nationaux; quant au suivi immédiat et à la répression des infractions, ils impliquent plusieurs autorités distinctes.
The Commission nevertheless expresses some regret, since ‘landing inspections in Member States have often required the presence of both Commission and national inspectors, and the immediate follow-up of cited infringements as well as their sanctioning involve various authorities.

Le Conseil regrette néanmoins que, même si l'on constate une amélioration par rapport au passé, les estimations globales demeurent insuffisantes, et demande instamment à la Commission de tout mettre en œuvre afin qu'elle puisse disposer de prévisions plus précises et plus actualisées, en étroite collaboration avec les États membres.
The Council regrets, however, that the overall estimates, though improved in comparison to the past, remain unsatisfactory and urges the Commission to do its utmost to have more accurate and updated forecasts, in close cooperation with Member States.

Néanmoins, la Commission a demandé aux Etats Membres de soumettre leurs demandes finales avant fin septembre 2002, par une mise en demeure formelle.
Formal notice was nevertheless served on the Member States to submit their final requests before the end of September 2002.

4. Néanmoins, le Conseil constate, sur la base du bilan effectué par la Commission et des évaluations antérieures, que d'importantes carences demeurent, notamment en matière d'appropriation des programmes par les pays bénéficiaires, de gestion des finances publiques et d'amélioration effective des services sociaux mis à la disposition des populations, même en cas d'augmentation des budgets concernés.
4. Nevertheless, the Council notes, on the basis of the Commission's assessment and previous evaluations, that there are still major shortcomings, in particular as regards the appropriation of programmes by recipient countries, the administration of public finances and effective improvement of the social services provided for the public, even when the budgets concerned are increased.

Si les Etats membres sont les premiers concernés, la Commission considère néanmoins - et c'est là toute la philosophie du Pacte de confiance pour l'emploi - qu'elle a la double responsabilité d'offrir aux Etats membres un cadre cohérent, qui les encourage à adopter les mesures appropriées en faveur de l'emploi et d'orienter de manière favorable à l'emploi les choix politiques qui demeurent de la compétence communautaire, comme par exemple en matière de fiscalité indirecte.
While the Member States are the most closely concerned, the Commission nevertheless considers - and this sums up the entire philosophy of the Confidence Pact for Employment - that it has the twin responsibility of providing the Member States with a consistent framework which encourages them to adopt the appropriate measures in favour of employment, and of setting the policy choices which remain within the Community's field of competence, such as indirect taxation, for example, on a course which is favourable to employment.

Néanmoins, étant donné que les marchés géographiques des huiles alimentaires notamment destinées à la consommation des ménages sont de dimension plus limitée, et demeurent souvent nationaux, la Commission a examiné avec une attention particulière les effets de l'opération dans le Bénélux et en Belgique, principalement affectés par la concentration.
Nevertheless, as the relevant geographic markets for packed oil, notably for household consumption, are more limited and often remain national, the Commission has carefully examined the effects of the operation in the Benelux and Belgium in particular, which are most affected by the operation.