Traduction de «commission de vérifier quelles étaient » (Français → Anglais) :

demandé à la Commission de vérifier quelles étaient les possibilités de veiller à ce que le principe de la gestion des liquidités selon une approche axée sur la demande, comme l'énonce l'article 15, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002, soit pleinement mis en œuvre, et quelles étaient les modifications conceptuelles nécessaires pour maintenir les soldes de trésorerie de l'Agence de façon durable à un niveau le plus bas possible,
called on the Commission to examine ways of ensuring that the principle of needs-based cash management, as laid down in Article 15(5) of Regulation (EC, Euratom) No 2343/2002, is implemented in full as well as what changes in approach are needed in order to ensure that the Agency's cash reserves are kept as low as possible on a long-term basis,

- a demandé à la Commission de vérifier quelles étaient les possibilités, sur la base de l'article 15, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002, de veiller à ce que la gestion des liquidités selon une approche axée sur la demande produise tous ses effets, et quelles étaient les modifications conceptuelles nécessaires pour maintenir les soldes de trésorerie de l'Agence de façon durable à un niveau le plus bas possible;
- called on the Commission to examine ways of ensuring that the principle of needs-based cash management, as laid down in Article 15(5) of Regulation (EC, Euratom) No 2343/2002, is implemented in full as well as what changes in approach are needed in order to ensure that the Agency’s cash reserves are kept as low as possible on a long-term basis,

Tout d'abord, il n'était pas clair dans quelle mesure l'ensemble des coûts, tels que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que les coûts financiers, étaient inclus dans le coût total auquel se référait la CISA. Ensuite, la Commission a vérifié le coût de production des produits ARO pour tous les producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon et s'est assurée que le coût de production total couvrait bien les matières premières, le traitement, le revêtement, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, les coûts financiers, etc.
Firstly, it was not clear to which extend all costs such as SGA and finance costs were included in the total cost to which CISA was refering to. Secondly, The Commission verified the cost of production of OCS in all of the sampled Union producers and is satisfied that the full cost of production included raw materials, processing, coating, SGA, finance costs etc.

Comme expliqué dans le considérant (426), les pouvoirs publics chinois ont eu accès au moins à certaines des informations demandées, mais ont refusé de fournir une réponse aux questions de l'annexe A. À cet égard, il convient également de noter que, dans la mesure où les pouvoirs publics chinois ont refusé de communiquer toute donnée sur la propriété des banques, la Commission ignorait, dans le cas de bon nombre d'entre elles, quelles étaient celles qui étaient détenues par l'État et celles qui ne l'étaient pas.
As explained in the recital (426) above the GOC had access at least to some of the requested information but refused to provide any answers to questions in Appendix A. In this respect it is also noted that since the GOC refused to provide any ownership data the Commission, in the case of many banks, did not know which banks are and which are not state-owned.

4. note qu'en 2008 des produits d'intérêts à hauteur de 1 580 984,34 EUR ont été inscrits au compte du Centre; conclut des comptes annuels de l'exercice et de la hauteur des intérêts que le Centre dispose de façon durable de soldes de trésorerie extrêmement élevés; note qu'au 31 décembre 2008 les soldes de trésorerie du Centre s'élevaient à 48 405 006,88 EUR; demande à la Commission de vérifier quelles sont les possibilités, sur la base de l'article 15, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002, de veiller à ce que la gestion des liquidités selon une approche axée sur les besoins produise tous ses effets, et quelles sont les modifications conceptuelles nécessaires pour maintenir les soldes de trésorerie de l'Agence de façon durable au niveau le plus bas possible; invite le Centre à facturer dans l'avenir les prestations qu'il fournit à ses clients sur la base des coûts réels;
4. Notes that the Centre reported EUR 1 580 984,34 in income from interest in 2008; concludes from the financial statements and from the level of the interest payments that the Centre permanently maintains an extremely high level of cash holdings; notes that on 31 December 2008 the Centre's cash holdings amounted to EUR 48 405 006,88; asks the Commission to examine what scope there is for helping to ensure that the cash holdings are managed entirely on a needs-orientated basis, in accordance with Article 15(5) of Regulation (EC, Euratom) No 2343/2002, and what changes of approach are necessary in order to keep the Centre's cash holdings permanently as low as possible; calls on the Centre to offer its clients cost-covering services in future;

6. note qu'en 2008 des produits d'intérêts à hauteur de 191 390,56 EUR ont été inscrits au compte d'Eurojust; conclut des comptes annuels de l'exercice et de la hauteur des intérêts qu'Eurojust dispose de façon durable de soldes de trésorerie élevés; note qu'au 31 décembre 2008 les soldes de trésorerie d'Eurojust s'élevaient à 4 612 878,47 EUR; demande à la Commission de vérifier quelles sont les possibilités, sur la base de l'article 15, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002, de veiller à ce que la gestion des liquidités selon une approche axée sur les besoins produise tous ses effets, et quelles sont les modifications conceptuelles nécessaires pour maintenir les soldes de trésorerie d'Eurojust de façon durable au niveau le plus bas possible;
6. Notes that Eurojust reported EUR 191 390,56 in income from interest in 2008; concludes from the financial statements and from the level of interest payments that Eurojust has a permanently high level of cash holdings; notes that on 31 December 2008 Eurojust's cash holdings amounted to EUR 4 612 878,47; asks the Commission to examine what scope there is for helping to ensure that the cash holdings are managed entirely on a needs-orientated basis, in accordance with Article 15(5) of Regulation (EC, Euratom) No 2343/2002, and what changes of approach are necessary in order to keep Eurojust's cash holdings permanently as low as possible;

3. La Commission veille à ce qu'il soit possible, en cas d'incident de sécurité, de vérifier quelles sont les données à caractère personnel qui ont été traitées dans l'IMI, quand, par qui et pour quelle finalité.
3. The Commission shall ensure that, in the event of a security incident, it is possible to verify what personal data have been processed in IMI, when, by whom and for what purpose.

Dans sa décision du 25 janvier 2012 concernant les subventions pour le financement des charges de retraites des fonctionnaires de Deutsche Post (38), la Commission a vérifié, conformément à sa décision de La Poste, si les cotisations sociales supportées par Deutsche Post étaient équivalentes à celles de ses concurrents privés.
In its Decision of 25 January 2012 concerning subsidies for the financing of the civil servants’ pension costs at Deutsche Post (38), the Commission verified, in line with its La Poste Decision, whether the social security contributions borne by Deutsche Post were equivalent to those of private competitors.

Il était donc indispensable que la commission des budgets analyse ces modifications et vérifie quelles étaient les conditions pour que notre Institution conserve, voire renforce, son rôle d’autorité budgétaire.
It was therefore essential for the Committee on Budgets to analyse these modifications and verify that they were the conditions needed for our institution to maintain, even strengthen, its role as a budgetary authority.

Il convient de noter d’emblée que, dans des procédures afférentes à des allègements de charges liées aux retraites de personnels fonctionnaires d’anciens opérateurs monopolistiques dans le secteur des télécommunications, OTE en République hellénique et BT Plc au Royaume-Uni, la Commission a vérifié notamment si ces entreprises étaient soumises à des charges sociales équivalentes à celles des concurrents pour décider, respectivement, de la compatibilité et de l’incompatibilité avec le marché intérieur au titre de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE des aides d’État accordées aux opérateurs en question (63).
It should be noted straight away that, in the procedures relating to reductions in retirement costs for civil servant staff of former monopoly operators in the telecommunications sector, OTE in Greece and BT Plc in the United Kingdom, the Commission checked in particular whether these undertakings were subject to equivalent social security costs to those of their competitors to decide the respective compatibility and incompatibility with the internal market pursuant to Article 107(3)(c) of the TFEU of the State aid granted to the operators in question (63).