Traduction de «commission de soumission externe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission de soumission externe
external tender committee

commission de soumission interne
internal tender committee

Commission consultative externe
External Advisory Panel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. demande à la Commission d'examiner régulièrement la qualité et l'adéquation des contrôles ex ante réalisés par tous les acteurs (services de la Commission et auditeurs externes) avant l'ordonnancement des paiements au bénéfice des projets, compte tenu notamment du contexte opérationnel et politique extrêmement risqué;
15. Calls on the Commission to pay regular attention to the quality and adequacy of the ex ante controls performed by all the actors (Commission staff and external auditors) before projects payments are made and especially given the high political and operational risk environment;

Le projet de loi C-25 prévoit l'adoption d'un code de déontologie pour la police militaire et la création d'une commission indépendante et externe d'examen des plaintes concernant la police militaire.
Bill C-25 provides for a professional code of conduct for military police and will establish an independent and external Military Police Complaints Commission.

Toutefois, il est important de savoir qu'en présence de ce qu'on appellera la commission d'examen externe, le membre des Forces canadiennes obtiendra un avis externe indépendant au sujet de son grief.
But it's important to know that when we have what we're now going to be calling the external review board, it is designed to provide external independent determination of a grievance of a Canadian Forces member.

L'obligation de donner des motifs n'est-elle pas suffisante en soi si le plaignant est le seul informé? Il est dans l'intérêt public de savoir pourquoi une affaire qui a été confirmée par une commission d'examen externe, dans le but d'assurer l'indépendance de la procédure, a été infirmée.
But there is a public interest in knowing whether or not, and why, something that has gone so far as to be adopted by the external review board for the purpose of ensuring independence is now being overturned.

Ainsi, lorsqu'un grief aurait franchi tous les paliers de la procédure interne, il serait renvoyé à une commission d'arbitrage externe.
Under this procedure, when a grievance has been through all the levels of the internal grievance procedure, it could then be referred to an external arbitration board.

E. considérant que le Centre n'a entrepris une évaluation qu'en décembre 2000, et ce en raison des retards intervenus dans la sélection par la Commission des consultants externes, et que cette évaluation portant sur l'impact externe et la gestion interne sera achevée en avril 2001,
E. whereas the Centre only launched an evaluation in December 2000, following delays by the Commission to select the external consultants, whereas this evaluation on the external impact and internal management will be finished in April 2001,

Sixièmement, une commission d'experts externes indépendants assistera le Centre commun de recherche dans sa tâche et évaluera la qualité technique et les garanties de sécurité du programme tout au long de son développement.
Sixthly, a committee of external independent experts will advise the Joint Research Centre and assess the technical quality and safety guarantees of the programme during its development.

Voir le rapport spécial n 10/2000 de la Cour des comptes sur les contrats publics donnés par le CCR, ainsi que la réponse de la Commission (JO C 172 du 21.06.2000, paragraphe 21, point b: «sur le plan juridique, d'autre part, le CCR peut obtenir des financements à partir de lignes budgétaires consacrées à différentes politiques communautaires telles que, par exemple, Phare, TACIS ou encore MEDA, dans un processus où il est mis en concurrence avec des tiers mais selon des modalités différentes. Le CCR n'envoie qu'un devis, alors que les tiers sont soumis à toutes les règles prévues par les directives sur les marchés publics. Dans le cas où la direction générale gestionnaire considère que le devis du CCR est plus avantageux que les soumissions introduites par les opérateurs externes, ces derniers sont informés que leur offre n'est pas retenue sans aucun examen comparatif par la CCAM. Dans un tel cas, la Commission se trouve dans la situation d'avoir à contracter avec elle-même. Comme cela est juridiquement impossible, la Commission dresse un acte intitulé "arrangement administratif" pour contourner cette difficulté»).
See Court of Auditors Special Report No 10/2000 on the public contracts awarded by the Joint Research Centre, together with the Commission's replies (OJ C 172, 21.06.2000, paragraph 21, point b: 'At the legal level, on the other hand, the JRC can obtain financing from budget headings devoted to various Community policies managed by other Commission Directorates-General, such as, for example, Phare, Tacis or even MEDA, by a procedure where it competes with third parties but according to different procedures. The Centre only submits one estimate while the third parties are subject to all the provisions stipulated by the Directives concerning public contracts. Where the Directorate-General in charge considers that the JRC's estimate is more favourable than the bids submitted by the external operators, the latter are notified, without any comparative examination by the ACPC, that their offers have not been selected. In such cases, the Commission is in the situation of having to conclude an agreement with itself. As this is legally impossible, the Commission bypasses this difficulty by drawing up a document called an "administrative arrangement"; '.

Nous avons nommé un ombudsman indépendant et créé une commission des griefs externe et indépendante.
We have put in place an independent ombudsman and an independent external grievance board procedure.