Traduction de «commission de présenter des initiatives législatives sur lesquelles nous puissions bénéficier » (Français → Anglais) :

Le message important qui est apparu dans ces deux dossiers est le suivant: nous voulons vraiment, via la procédure de codécision, prendre des décisions politiques dans ce domaine, et nous devons par ailleurs demander instamment à la Commission de présenter des initiatives législatives sur lesquelles nous puissions bénéficier de la codécision, avec ce Parlement, ainsi qu’avec les États membres et leurs parlements.
The important message in both those files has been that we, via the codecision procedure, really want to take political decisions in this area, and that it is also important that we ask the Commission, and really insist on this, to present legislative initiatives on which we can decide in codecision with this House and with the Member States and their parliaments.

23. demande l'élaboration d'un rapport d'initiative du Parlement sur chaque ICE admise, suivi d'un débat et d'un vote en plénière; propose que, si la Commission ne présente pas de proposition législative dans un délai de douze mois après présentation d'une ICE admise, la commission compétente du Parlement européen élaborera un nouveau rapport afin d'en exprimer les demandes législatives concrètes pour lesquelles le rapporteur choisi consultera les organisateurs de l'ICE dans une autre audition;
23. Calls for the drafting of an own-initiative report by Parliament on each successful initiative followed by a debate and vote in plenary; suggests that, if the Commission fails to provide a legislative proposal within 12 months after submission of the successful ECI, Parliament’s competent committee should initiate a new report in order to express its concrete legislative demands, for which the selected rapporteur shall consult the ECI organisers in another hearing;

Pour cela, nous avons besoin de plus de démocratie à la base. Grâce à une meilleure association des Parlements nationaux, des collectivités régionales et locales. Grâce à la nouvelle initiative citoyenne européenne, qui permet depuis le 1er avril dernier à un million de citoyens d'inviter la Commission à présenter une proposition législative.
In order to achieve this, we need more grassroots democracy, especially through greater involvement of regional and local authorities in European decision-making and through the proper functioning of the new European Citizens’ initiative, which since 1 April 2012 has allowed citizens to submit a legislative proposal to the Commission if it has the support of one million citizens.

65. souligne le rôle que joue la responsabilité sociale des entreprises par le respect, à l'étranger, de normes rigoureuses dans les domaines environnemental, social, et du travail et par le recours aux meilleures techniques disponibles; estime que celles-ci doivent être encouragées à travers différentes enceintes telles que le G8, le G20, l'OMC, l'OCDE, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, (CNUCED), le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et le groupe d'experts international sur la gestion durable des ressources, les groupes d'étude sur les métaux et d'autres organisations; félicite, à ce propos, les contributions positives du Pacte global des Nations unies; invite les entreprises européennes à élaborer un code de conduite pour leurs activités dans les pays tiers, et à fonder leurs activités sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur la norme ISO 26000; demande à la Commission de prendre des mesures qui garantissent le respect des normes sociales, environnementales et de travail dans les entreprises européennes qui exploitent des ressources naturelles dans des pays tiers; demande à la Commission de présenter une proposition concernant les minéraux de conflit sous la forme d'un rapport par pays et d'établir des conditions juridiquement contraignantes pour les entreprises d'extraction, afin que celles-ci publient les paiements de leurs recettes pour chaque projet et chaque pays dans lesquels elles investissent, en suivant l'exemple de la loi américaine Dodd-Franck; appuie l'initiative relative à la transparence des entreprises d'extraction et le réseau mondial Publiez ce que vous payez; estime que ces normes devraient s'appliquer en particulier aux projets bénéficiant d'un financement de l'Union, notamment de la Banque européenne d'investissement (BEI); invite l'Union à étudier la manière d'éviter l'importation de minéraux commercialisés ou extraits illégalemen ...
65. Stresses the role that corporate social responsibility plays by adhering to high environmental and social and labour standards abroad and applying best available technologies; believes these should be promoted through relevant fora such as the G8, G20, WTO, OECD, UNCTAD, UNEP and its International Panel for Sustainable Resource Management, the international metals study groups and other bodies; applauds, in this context, positive contributions through the UN's Global Compact; calls on EU companies to develop an appropriate code of conduct for those operating in third countries and to base their activities on the OECD guidelines for multinational enterprises and ISO 26000; calls on the Commission to take measures which ensure compliance with social, environmental and labour standards by European companies mining natural resources in third countries; calls on the Commission to come forward with a proposal of its own on country-by-country reporting concerning conflict minerals and to establish legally binding requirements for extractive companies to publish their revenue payments for each project and country they invest in, following the example of the US Dodd-Frank bill; supports the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) and the global network Publish What You Pay (PWYP); believes that these standards should, in particular, be applied to projects receiving EU funding, for example from the EIB; urges the EU to investigate how the importing of illegally traded or extracted minerals can be prevented; asks the Commission to investigate whether ‘fingerprinting’ technology could be used in this context and to promote pilot projects based on the experiences of the ‘coltan fingerprint’; calls on the EIB to undertake a regular analysis of the expected impacts of its lending in the extractive industry;

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Le transport, c'est évidemment aussi le maritime et, à l'heure où la catastrophe du Prestige n'en finit pas de nous interpeller, je voudrais attirer l'attention de mes collègues sur l'amendement de mon groupe qui invite la Commission à présenter une proposition législative obligeant les pollueurs - sociétés pétrolières, sociétés de classification, armateurs et affréteurs - à payer l'intégralité des dommages causés par les catastrophes dans lesquelles ils sont impliqués.
Transport naturally also includes maritime transport and, at a time when the Prestige disaster is still at the forefront of our minds, I would like to draw your attention to the amendment tabled by my group inviting the Commission to present a legislative proposal forcing polluters – oil companies, classification companies, ship owners and charterers – to pay for all damage caused by disasters in which they are involved.

En ce qui concerne les accords de pêche, nous attendons de la Commission qu'elle nous présente, comme lors des procédures ad hoc précédentes, et avant la première lecture du Parlement, des chiffres révisés réalistes sur lesquels nous puissions compter.
As far as the fisheries agreements are concerned, we are expecting that as in previous ad hoc procedures, the Commission will submit updated, realistic figures before Parliament’s first reading that we will then be able to take into account.

Le ministre aura-t-il l'obligeance de présenter le protocole d'entente avant le dépôt de la mesure législative afin que nous puissions comprendre l'influence qu'exercera la Commission canadienne du blé sur le transport des céréales dans l'ouest du Canada?
Will the minister please table the memorandum of understanding prior to tabling the legislation so that we can have an understanding as to the influence of the Canadian Wheat Board on grain transportation in western Canada?

J'aurais voulu que le rapport du vérificateur général soit présenté au Parlement pour que nous puissions voir si la Commission canadienne du blé dispense aux producteurs les services de commercialisation pour lesquels ils paient.
I would have liked to have had that auditor general's report come to this parliament so we could also see whether the Canadian Wheat Board was providing the proper services that the producers are paying for in marketing their particular commodity.

Il est de la plus haute importance pour notre conseil que cette mesure législative soit mise en place dans les plus brefs délais afin que nous puissions commencer à bénéficier de cette initiative.
It is of utmost importance to our council that the legislation be in place as rapidly as possible so that we can begin taking advantage of this initiative.