Vertaling van "commission de la régie intérieure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission de la régie intérieure
Board of Internal Economy | Commissioners of Internal Economy

commission de la régie intérieure
international economy commission

Commission de la régie intérieure
Commission of Internal Economy

Commission de la régie intérieure de la Chambre des communes
Internal Economy for the House of Commons Commission

régie intérieure et dépenses imprévues
internal economy and contents

régie intérieure
Internal Economy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission proposera que, conformément au règlement CE n° 1049/2001 concernant l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission [45], le règlement intérieur autorise la publication de l'ordre du jour, des documents et des comptes rendus des réunions du comité de contact, à l'exception des exemptions mentionnées dans le règlement.
The Commission will propose that, in line with Regulation (EC) No 1049/2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents [45], the rules of procedure should allow the publication of the agenda, documents and minutes of the Contact Committee, except for the exemptions mentioned in the Regulation.

Plus précisément, la Commission a demandé aux autorités belges de mettre en œuvre, aux niveaux national et régional, la directive 2014/103/UE de la Commission relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, et notamment les dispositions relatives au transport de substances explosives, ainsi que les annexes de la directive concernant le transport de marchandises dangereuses par route et par voie navigable intérieure.
More specifically, the Commission has asked the Belgian authoritiesto implement at national and regional levels a Commission Directive 2014/103/EU on the inland transport of dangerous goods, in particular the provisions regarding the transport of explosive substances, and the annexes of the Directive concerning the transport of dangerous goods by road and inland waterways.

La Commission défend le Marché intérieur et agit contre la discrimination par l'ALLEMAGNE et le ROYAUME-UNI des conducteurs d'autres Etats Membres // Bruxelles, le 28 avril 2016
Commission protects the EU's Single Market and acts against the discrimination of drivers from other Member States in GERMANY and the UNITED KINGDOM // Brussels, 28 April 2016

72. rappelle à la Commission que le marché intérieur dépend du marché mondial; l'invite, lors de la planification de ses actions dans le marché intérieur, à prendre pleinement en considération les recommandations qu'il lui a faites sur la dimension extérieure de la politique énergétique; confirme son attachement à l'idée que seul un bon fonctionnement du marché intérieur permettra à l'Union de parler d'une seule voix dans le monde; demande à la Commission de poursuivre l'élaboration d'autres actions dans le domaine de la politique énergétique extérieure;
72. Reminds the Commission that the internal market is not independent from the global market; asks the Commission, when planning its internal market actions, to take Parliament's recommendations on the external dimension of energy policy fully into account; confirms its support for the idea that only a fully functioning internal market will allow the EU to speak with one voice globally; asks the Commission to develop further additional actions in the area of external energy policy;

72. rappelle à la Commission que le marché intérieur dépend du marché mondial; l'invite, lors de la planification de ses actions dans le marché intérieur, à prendre pleinement en considération les recommandations qu'il lui a faites sur la dimension extérieure de la politique énergétique ; confirme son attachement à l'idée que seul un bon fonctionnement du marché intérieur permettra à l'Union de parler d'une seule voix dans le monde; demande à la Commission de poursuivre l'élaboration d'autres actions dans le domaine de la politique énergétique extérieure;
72. Reminds the Commission that the internal market is not independent from the global market; asks the Commission, when planning its internal market actions, to take Parliament's recommendations on the external dimension of energy policy fully into account; confirms its support for the idea that only a fully functioning internal market will allow the EU to speak with one voice globally; asks the Commission to develop further additional actions in the area of external energy policy;

Il en est de même pour la commission PECH et REGI.
The same applied to PECH and REGI.

Cette déclaration précise que la Commission veillera à ce que le groupe d’experts soit composé d’un représentant de chaque État membre et d’un représentant de la Commission, soit présidé par le représentant de la Commission, adopte son règlement intérieur, lequel prévoit entre autres l’adoption d’avis par consensus et comprend une disposition permettant aux experts de soulever toute question pertinente liée à la sécurité des systèmes.
This statement specifies that the Commission will ensure that the expert group shall be composed of one representative of each Member State and one representative from the Commission, be chaired by the representative of the Commission and adopt its rules of procedures that foresee, inter alia, the adoption of opinions by consensus and a provision for the experts to raise any relevant issue related to the security of the systems.

37. met en garde contre une approche purement individuelle de la mobilité des patients et de la fourniture de soins de santé transfrontaliers, comme celle qui, sur la base d'arrêts de la Cour de justice, est reprise actuellement dans les propositions de directive de la Commission pour un marché intérieur des services; demande à la Commission de présenter des propositions plus larges et plus équilibrées pour mieux protéger les systèmes nationaux de santé contre les effets préjudiciables que les règles du marché intérieur peuvent avoir et éviter ainsi une nouvelle atteinte au caractère social et solidaire des systèmes de soins de santé;
37. Warns against a purely individual approach to patient mobility and the provision of health care across borders, such as is now - on the basis of decisions of the Court of Justice - being adopted in the Commission's proposals for a directive on an internal market in services; calls on the Commission to make broader and more balanced proposals in order to protect national health systems better against possible negative effects of the internal market rules so as to prevent any further erosion of the social character of health care systems and of the solidarity on which they are based;

38. met en garde contre une approche purement individuelle de la mobilité des patients et de la fourniture de soins de santé transfrontaliers, comme celle qui, sur la base d'arrêts de la Cour de justice, est reprise actuellement dans les propositions de directive de la Commission pour un marché intérieur des services; demande à la Commission de présenter des propositions plus larges et plus équilibrées pour mieux protéger les systèmes nationaux de santé contre les effets préjudiciables que les règles du marché intérieur peuvent avoir et éviter ainsi une nouvelle atteinte au caractère social et solidaire des systèmes de soins de santé;
38. Warns against a purely individual approach to patient mobility and the provision of health care across borders, such as is now - on the basis of decisions of the Court of Justice - being adopted in the Commission's proposals for a directive on an internal market in services; calls on the Commission to make broader and more balanced proposals in order to protect national health systems better against possible negative effects of the internal market rules so as to prevent any further erosion of the social character of health care systems and of the solidarity on which they are based;

Ces initiatives sont pleinement cohérentes et compatibles avec les politiques communautaires en vigueur, comme la politique audiovisuelle de la Commission (notamment la directive "Télévision sans frontières") et sa politique sur les communications à finalité commerciale ou encore le suivi de la stratégie de la Commission pour le marché intérieur des services.
These initiatives are fully consistent and compatible with existing Community policies such as the Commission's audiovisual policy (notably the "Television without frontiers" Directive) and its policy on commercial communications and the follow-up to the Commission's Internal Market Strategy for Services.