Traduction de «régie intérieure et dépenses imprévues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régie intérieure et dépenses imprévues
internal economy and contents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, les mises en garde de l'époque reviennent aujourd'hui : il faudrait que soient produits des rapports techniques évaluant les répercussions au niveau architectural que le projet aurait sur l'intégrité structurelle de la salle du Sénat; il se pourrait que des considérations patrimoniales soulevées par l'inclusion du BEEFP, le Bureau d'examen des édifices fédéraux du patrimoine, entraînent des dépenses imprévues; et il faudrait confirmer un espace pour la salle de régie.
However, the same caveats exist now that existed at that time: engineering reports would have to be conducted to assess the architectural impact the project would have on the structural integrity on the floor of the Senate Chamber; heritage considerations raised by the inclusion of FHBRO, the Federal Heritage Buildings Review Office, may give rise to unexpected expenditures; and a space for the control room would have to be confirmed.

1. En vue du paiement de certaines catégories de dépenses, définies par les dispositions d’application du règlement intérieur, des régies d’avances peuvent être créées conformément aux conditions fixées par le Centre.
1. For the payment of certain categories of expenditure, defined in the internal regulations under implementation procedures, imprest accounts may be set up in accordance with the conditions laid down by the Centre.

Un comité qui a reçu un rapport du comité permanent de la régie intérieure, des budgets et de l'administration conformément à la directive 2:05 peut présenter au Sénat un rapport demandant l'autorisation dont le comité a besoin pour faire les dépenses spéciales qu'il prévoit.
A committee that has received a report from the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration, pursuant to guideline 2:05 may present a report to the Senate requesting the authorization that the committee requires to incur the special expenses that it anticipates.