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Traduction de «commission de dégager 750 millions » (Français → Anglais) :

La Commission va dégager 25 millions d'euros supplémentaires pour aider les victimes de la crise humanitaire en Iraq, qui s'aggrave.

The Commission will give an extra €25 million in aid for the victims of the worsening humanitarian crisis in Iraq.


De plus, quelques semaines après la catastrophe, la Commission européenne a dégagé 7 millions d'euros des programmes en cours en faveur des budgets nationaux d'Anguilla et des Îles Turks-et-Caïcos.

Moreover, within few weeks after the disaster, the European Commission has disbursed €7 million to the state budgets of Anguilla and Turks and Caicos from on-going programmes.


C'est pourquoi la Commission propose d'alimenter l'enveloppe de l'IEVP (750,5 millions d'euros) à partir de différentes sources, notamment: en redéployant 355 millions d'euros des enveloppes consacrées à d'autres instruments et – pour la tranche 2012 – la marge disponible au titre 4 du projet de budget pour 2012 (241,5 millions d'euros), de même que 154 millions d'euros au titre de l'instrument de flexibilité.

For this reason, the Commission proposes supplementing the ENPI envelope (EUR 750.5 million) from various sources, namely: EUR 355 million by re-deployment from other instruments' envelopes and – for the 2012 tranche – the margin of Heading 4 in DB 2012 (EUR 241.5 million) as well as EUR154 million from the Flexibility Instrument.


En application des dispositions de l'article 7 du règlement financier, la Commission a décidé d'accorder la reconstitution de 1,7 million d'euros de crédits dégagés en 1999 et la réutilisation de 1 million d'euros correspondant à des recouvrements effectués en 1999.

Under Article 7 of the Financial Regulation, the Commission decided to make available again the EUR1.7 million of appropriations decommitted in 1999 and allow reutilization of EUR1 million recovered in 1999.


Étant donné que la Commission devrait verser 792,2 millions EUR[11] à la Roumanie avant la fin 2006 pour éviter le dégagement des fonds et que 385,4 millions EUR seulement avaient été versés au terme de l'année 2005, la Roumanie risque de perdre une partie importante des fonds communautaires si la mise en œuvre n'est pas considérablement accélérée en 2006.

Considering that the EC should pay €792,2 million[11] to RO by the end of 2006 to avoid de–commitment of funds, and only €385,4 million was paid by the end of the year 2005, RO risks loosing substantial EU funds if the implementation does not accelerate considerably during 2006.


Parallèlement à un investissement potentiel de 750 millions d’EUR sur trois ans, axé sur la mise en place de systèmes de sécurité saisonniers, un consensus s’est également dégagé sur la nécessité d’investir dans les soins de santé et d’autres secteurs sociaux, le fonctionnement des marchés alimentaires et l’autonomisation des femmes, y compris celles qui travaillent dans l’agriculture.

As well as a potential investment of EUR 750 million over three years to build seasonal safety nets, consensus was also found on the need to invest in healthcare and other social sectors, the functioning of food markets and the empowering of women, including those working in agriculture.


Le prêt de 750 millions de pesetas espagnoles accordé par la société publique «Navarra de Financiación y Control S.A» à Comercial Europa de Porcelanas S.A.L. est illégal, les autorités espagnoles ayant, en violation de l'article 93, paragraphe 3, manqué à leur obligation d'informer la Commission en temps utile de tout projet tendant à instituer ou à modifier des aides pour lui permettre de présenter ses observations.

The loan of ESP 750 million provided by the State-owned corporation Navarra de Financiación y Control SA to Comercial Europa de Porcelanas SAL is illegal, since it was granted in breach of the Spanish authorities' obligation to inform the Commission, in sufficient time to enable it to submit its comments, of any plans to grant or alter aid, as is laid down in Article 93(3) of the EC Treaty.


Compte tenu de tous ces facteurs, la Commission est forcée de conclure que le prêt de 750 millions de pesetas espagnoles accordé par le gouvernement de Navarre à Comepor constitue une aide qui ne peut bénéficier d'aucune des dérogations prévues à l'article 92, paragraphe 3.

Taking all the abovementioned facts into account, the Commission is forced to conclude that the loan of ESP 750 million granted to Comepor by Navarra constitutes aid to which none of the derogations in Article 92(3) applies.


c) l'aide supplémentaire de 750 millions de pesetas espagnoles qui n'avait fait l'objet d'aucune communication officielle des autorités espagnoles à la Commission.

(c) the additional aid of ESP 750 million for which the Commission had not received any official information from the Spanish authorities.


Entre-temps, la Commission a reçu une série d'articles de presse selon lesquels Comepor aurait bénéficié d'une autre aide de 750 millions de pesetas espagnoles.

In the meantime, the Commission received press reports according to which Comepor had received additional aid of ESP 750 million.




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Date index: 2022-10-17
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