Traduction de «commission dans laquelle de nombreux problèmes étaient » (Français → Anglais) :

14. partage la position de la Commission selon laquelle de nombreux États membres doivent être plus ambitieux dans la mise en œuvre de réformes structurelles durables sur le plan social et dans l'élimination des obstacles afin de renforcer la compétitivité et l'efficacité de leurs marchés des produits et des services, en tenant compte de l'incidence de telles réformes en matière d'emploi; salue, dans ce contexte, la communication de la Commission sur la feuille de route pour l'achèvement du marché unique numérique, y compris l'instauration d'un cadre complet permettant aux entreprises de stimuler l'investissement dans les nouvelles technologies, et la communication sur la feuille de route pour l'Union de l'énergie; souligne que les recommandations par pays et les rapports par pays traitent souvent de questions liées à des différences territoriales sur le plan des performances économiques et de la capacité administrative, et souligne que les objectifs politiques devraient systématiquement tenir compte de ces différences; rappelle que les régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents enregistrent généralement des taux de chômage plus élevés et une croissance économique plus faible; estime par conséquent qu'elles ont besoin d'investissements pour améliorer leur potentiel de croissance et inciter des personnes à venir s'y installer, en vue d'assurer leur pérennité;
14. Agrees with the Commission that many Member States need to be more ambitious in implementing socially sustainable structural reforms and removing barriers in order to improve competitiveness and efficiency in their product and services markets, taking into account the employment impact of such reforms; welcomes, in this context, the Commission’s communication on the roadmap for completing the Digital Single Market, including building up a comprehensive framework enabling companies to boost investment in new technologies, as well as the communication on the roadmap for the Energy Union; underlines that CSRs and country reports often address issues linked to territorial differences in terms of both economic performance and administrative capacity, and stresses that policy objectives should systematically take these differences into account; recalls that regions which suffer from severe and permanent natural or demographic handicaps usually have higher unemployment rates and less economic growth; considers, therefore, that investment is needed to improve their growth potential and to attract people to live there, in order to ensure their sustainability;

La Commission a en outre considéré que les divergences qu'elle a constatées sur place concernant les coûts d'achat des matières premières n'étaient pas des erreurs d'écriture et a noté que la société n'avait pas contesté la constatation de la Commission selon laquelle les informations concernant les coûts associés à l'achat des matières premières, les stocks de matières premières et la consommation des matières premières manquaient de ses réponses au questionnaire et à la lettre l'invitant à pallier certaines lacunes.
The Commission further considered that the discrepancies that it found on-the-spot concerning purchase costs of raw materials were not clerical mistakes and noted that the company has not contested the Commission finding that the information on raw material purchase related costs, on stocks of raw material and on raw material consumption was missing from its replies to the questionnaire and deficiency letter.

Je tiens à remarquer que la première communication de la Commission dans laquelle de nombreux problèmes étaient abordés nous a été adressée en juillet 1994. Elle a été suivie de recommandations en décembre de la même année, puis d’une deuxième communication en 1998 et, enfin, des experts ont constaté en 2000 que pas même la moitié des mesures étaient mises en œuvre concrètement dans les États membres.
I want to point out that the first communication from the Commission in which many problems were addressed reached us in July 1994, followed by recommendations in December of the same year, a second communication in 1998, and then, in 2000, experts found out that not even half of the measures were being put into effect in the Member States.

En ce qui concerne l'arrêt SIC-RTP (130), évoqué par les autorités italiennes, la Commission relève que, dans cet arrêt, le Tribunal a confirmé l'appréciation de la Commission selon laquelle certaines décisions litigieuses de la société Portugal Telecom, précédemment contrôlée par l'État (concernant l'acceptation des retards de paiement de la redevance d'utilisation du réseau par le radiodiffuseur public RTP), n'étaient pas imputables à l'État.
As regards the SIC-RTP judgment (130), evoked by the Italian authorities, the Commission notes that in that judgment the CFI confirmed the Commission's assessment that certain contested decisions of the formerly State owned company Portugal Telecom (consisting in the acceptance of late payments of the network fee by the public broadcaster RTP) were not imputable to the State.

Il a également été avancé que, la SHFE étant un marché de contrats à terme, des contrats à termes sur l’aluminium y étaient négociés depuis 1991 et que, par conséquent, l’évaluation de la Commission selon laquelle aucun produit dérivé n’y est vendu était erronée.
It was also argued that the SHFE is a futures market and aluminium futures contracts have been traded on the SHFE since 1991 and therefore the Commission’s assessment that no derivatives are sold on the SHFE is wrong.

En particulier, les commentaires reçus d’une société n’étaient pas de nature à réfuter la conclusion de la Commission selon laquelle l’État est intervenu, dans sa politique de recrutement, tandis que l’autre société a fourni des informations nouvelles et contradictoires concernant des achats de matières premières.
In particular, the comments received from one company were not such as to rebut the Commission’s finding that the State interfered in its recruitment policy whereas the other company provided new and contradictory information regarding raw material purchases.

La Commission a identifié de nombreux problèmes s'agissant du premier décret présidentiel, y compris ceux qui ont été examinés dans l'affaire Adeneler.
The Commission has identified many problems regarding the first Presidential Decree, including those that were considered in the Adeneler case.

Il y a deux ans, Marta Andreasen, chef comptable auprès de la Commission, a signalé de nombreux problèmes concernant la comptabilité européenne.
Two years ago Marta Andreasen, the Commission’s chief accountant, raised many problems regarding the EU’s accounts.

- (NL) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord exprimer ma reconnaissance pour la diligence avec laquelle les nombreux problèmes révélés au cours de la période de session de juillet ont été abordés. N’oublions cependant pas que ce bâtiment était en construction depuis de nombreuses années déjà.
– (NL) Mr President, I would first like to express my gratitude for the dynamic way in which the many different problems were tackled after the July part-session, but let us also not forget that this building was under construction for many years.

(11) l'expérience acquise montre que le régime d'aide prévu par le règlement (CEE) n° 1105/68 de la Commission du 27 juillet 1968 relatif aux modalités d'octroi des aides pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux(15), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1802/95, pose de nombreux problèmes en ce qui concerne sa mise en oeuvre et le contrôle des bénéficiaires.
(11) the arrangements laid down in Commission Regulation (EEC) No 1105/68 of 27 July 1968 on detailed rules for granting aid for skimmed milk for use as feed(15), as last amended by Regulation (EEC) No 1802/95, have proved difficult to implement and checks on beneficiaries are problematic.