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Traduction de «commission craint également » (Français → Anglais) :

la Commission craint également que le niveau élevé des «commissions d'interchange interrégionales» appliquées par MasterCard ne soit pas justifié.

A second concern of the Commission is that the high levels of MasterCard's "inter-regional interchange fees" are not justified.


Enfin, la Commission craint également, à titre préliminaire, que l’opération ne provoque un recul de l’innovation dans le domaine de la protection des cultures dans son ensemble.

Finally, the Commission also has preliminary concerns that the merger may lead to a reduction of innovation in crop protection as a whole.


La Commission craint également que la mesure n'aboutisse à octroyer un avantage sélectif au CEATF par rapport à d'autres installations d'essais ferroviaires à grande vitesse dans l'UE qui fonctionnent sans soutien public.

The Commission also has concerns that the measure might give a selective advantage to CEATF as compared to other high speed railway testing facilities in the EU that operate without state support.


La Commission craint également qu'après l'opération, les chaînes de télévision concurrentes éprouvent des difficultés à accéder à la plateforme câblée de Telenet et/ou que les conditions d'accès pour ces chaînes se dégradent sensiblement.

The Commission is also concerned that, following the acquisition, competing TV channels may find it more difficult to obtain access to Telenet's cable platform and/or that access conditions for these channels might significantly worsen.


La Commission européenne a envoyé un avis motivé à la République tchèque lui demandant de mettre sa législation en conformité avec les règles de l'UE en matière de télécommunications. La Commission s'inquiète de ce que, contrairement aux dispositions de la directive Autorisation de l'UE, la législation tchèque exige des opérateurs de télécommunications qu'ils fassent une demande d'inscription au registre du commerce et qu'ils établissent un siège en République tchèque pour pouvoir fournir des services de communications électroniques. Ainsi, un opérateur étranger rencontre plus de difficultés pour offrir des services de télécommunications dans le pays. La Commission craint également ...[+++]

The European Commission has asked the Czech Republic to bring its legislation in line with EU telecoms rules. The Commission has concerns that, contrary to the EU Authorisation Directive, the Czech legal system requires telecoms operators to apply for registration in the Commercial Register as well as to establish a seat in the Czech Republic in order to provide electronic communications services. This makes it more difficult for a foreign operator to provide telecoms services in the country. The Commission also has concerns that noti ...[+++]


Dans la lettre de mise en demeure, la Commission exprime également ses craintes que l'indépendance des juridictions polonaises ne soit compromise par l'attribution au ministre de la justice du pouvoir discrétionnaire de prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de la retraite ainsi que de révoquer et de nommer les présidents de juridiction [voir l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (TUE) combiné à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE].

In the Letter of Formal Notice, the Commission also raises concerns that by giving the Minister of Justice the discretionary power to prolong the mandate of judges who have reached retirement age, as well as to dismiss and appoint Court Presidents, the independence of Polish courts will be undermined (see Article 19(1) of the Treaty on European Union (TEU) in combination with Article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights).


La Commission craint également des problèmes verticaux liés à la disparition de Goodrich en tant que fournisseur indépendant d’injecteurs et de commandes de moteurs, ainsi que sur le marché des services après-vente.

The Commission also has vertical concerns concerning the removal of Goodrich as an independent supplier of fuel nozzles and engine controls, as well as in the area of aftermarket services.


En outre, compte tenu de la situation du terminal, il est probable que sa capacité ait également été utilisée pour vendre à des clients situés en dehors des marchés croates faisant l'objet des craintes de la Commission.

Moreover, due to the terminal's location, it is likely that the terminal's capacity would also have been used to sell to customers outside the Croatian markets that the Commission was concerned about.


225. prend acte avec préoccupation du rapport de la Commission sur les progrès accomplis par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, eu égard aux efforts qui s'imposent encore pour faire apparaître des résultats tangibles dans les secteurs contrôlés; demande que le cadre législatif et institutionnel retenu soit réellement mis en œuvre; note avec inquiétude que le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas utilisé les pouvoirs étendus dont il a été doté pour gérer et diriger efficacement la réforme en profondeur de l'appareil judiciaire; salue les efforts consentis par le gouvernement bulgare pour réforme ...[+++]

225. Notes with concern the Commission's Report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism with a view to further efforts needed in order to demonstrate tangible results in the monitored sectors; calls upon the effective implementation of the established legislative and institutional framework; notes with concern the Report's statement that the Supreme Judicial Council (SJC) has not used the new powers given to it accordingly, aimed at effectively managing and leading the judiciary through a co ...[+++]


221. prend acte avec préoccupation du rapport de la Commission sur les progrès accomplis par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, eu égard aux efforts qui s'imposent encore pour faire apparaître des résultats tangibles dans les secteurs contrôlés; demande que le cadre législatif et institutionnel retenu soit réellement mis en œuvre; note avec inquiétude que le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas utilisé les pouvoirs étendus dont il a été doté pour gérer et diriger efficacement la réforme en profondeur de l'appareil judiciaire; salue les efforts consentis par le gouvernement bulgare pour réforme ...[+++]

221. Notes with concern the Commission's Report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism with a view to further efforts needed in order to demonstrate tangible results in the monitored sectors; calls upon the effective implementation of the established legislative and institutional framework; notes with concern the Report's statement that the Supreme Judicial Council (SJC) has not used the new powers given to it accordingly, aimed at effectively managing and leading the judiciary through a co ...[+++]




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commission craint également ->

Date index: 2025-07-24
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