Traduction de «commission considère que cette proposition montre clairement » (Français → Anglais) :

La Commission considère que cette proposition montre clairement que la sûreté en question n’avait pas été octroyée.
The Commission considers this proposal to be a clear indication that indeed the securitisation in question was not realised.

Dans ce contexte, et ainsi que le montre le document de travail des services de la Commission joint à la présente proposition, la Commission considère, eu égard également à l'appréciation de la situation politique réalisée par le service européen pour l’action extérieure, que les conditions politiques et économiques indispensables à l'octroi d'une AMF du montant et de la nature proposés sont satisfaites.
In this context, and as elaborated in the Commission Staff Working Document accompanying this proposal, the Commission considers, based also on the assessment of the political situation made by the European External Action Service, that the political and economic pre-conditions for a MFA operation of the proposed amount and nature are satisfied.

Toutefois, la Commission considère que cette proposition technique concerne uniquement la prolongation périodique du niveau minimal du taux normal de TVA.
Nevertheless, the Commission considers that this technical proposal only concerns the periodical extension of the minimum level of the standard VAT rate.

L'analyse de la proposition montre clairement que son objectif essentiel est de protéger la santé humaine et l'environnement, et qu'elle n'est nullement motivée par des considérations de politique commerciale.
From an analysis of the proposal, it is clear that its fundamental purpose is to protect human health and the environment, and that it is not motivated by commercial policy considerations.

La Commission considère que cette proposition est le texte juridique approprié pour les introduire et ne peut, en conséquence, accepter ces amendements.
The Commission deems that this proposal is the appropriate legal text to introduce them and cannot, therefore, accept these amendments.

La Commission considère que cette proposition modifiée représente un bon équilibre entre la nécessité de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et le besoin d’offrir aux États membres et aux entreprises de l’Union européenne la flexibilité nécessaire en matière d’aménagement du temps de travail.
The Commission feels that this amended proposal strikes the right balance between the need to protect employees’ health and safety and the need to offer Member States and EU businesses the necessary flexibility in the organisation of working time.

Cette dernière proposition montre clairement que l’UE ambitionne d’agir en tant qu’État sur le plan international, ce à quoi nous nous opposons nettement.
The latter proposal clearly shows that the EU is ambitious to act as a state in international contexts, something to which we are clearly opposed.

Les acteurs du marché interrogés dans le cadre de la consultation de la Commission ont estimé que ces propositions étaient clairement insuffisantes, quant à leur étendue, à leur champ d'application et à leur durée, pour compenser la perte considérable que constitue la disparition de GDP en tant que concurrent potentiel et pour garantir véritablement l'entrée rapide sur le marché de concurrents potentiels.
Respondents to the Commission’s market test considered these proposals as clearly insufficient in terms of scale, scope and duration to compensate for the significant loss of GDP as a potential competitor and to effectively ensure the timely entry of potential competitors.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396, vu la proposition de la Commission, considérant que, en raison de l'adhésion des États précités, il y a lieu d'adapter le règlement (CEE) n° 357/79 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (2); considérant que cette adaptation doit définir les dates des premières enquêtes à réaliser par les nouveaux États membres, afin de disposer le plus rapidement possible de données permettant d'apprécier l'état du marché viti-vinicole; considérant qu'il est opportun de prévoir une contribution financière de la Communauté aux dépenses encourues par les nouveaux États membres dans le cadre de la première enquête de base prévue dans le règlement (CEE) n° 357/79; considérant que les résultats des enquêtes intermédiaires prévues dans ledit règlement doivent être disponibles pour les nouveaux États membres de manière à permettre d'apprécier la situation du marché viti-vinicole; considérant que le royaume d'Espagne s'est engagé, au cours des négociations d'adhésion, à réaliser la première enquête de base l'année suivant l'adhésion; que la République portugaise réalisera une enquête viticole en 1987 et la première enquête de base en 1989, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
THE COUNCIL OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Economic Community, Having regard to the Act of Accession of Spain and Portugal and in particular Article 396 thereof, Having regard to the proposal from the Commission, Whereas, on account of the accession of Spain and Portugal, it is necessary to adapt Regulation (EEC) No 357/79 (1), as last amended by Regulation (EEC) No 3768/85 (2); Whereas this adaptation must lay down the dates of the first surveys to be conducted by the new Member States so that data allowing the situation in the wine market to be assessed can be obtained as rapidly as possible; Whereas provision should be made for the Community to make a financial contribution towards the expenditure incurred by the new Member States for the first basic survey required by Regulation (EEC) No 357/79; Whereas the results of interim surveys required by the said Regulation have to be available for the new Member States to allow the situation in the wine market to be assessed; Whereas the Kingdom of Spain undertook, in the course of the accession negotiations, to conduct the first basic survey in the year following accession; whereas the Portuguese Republic will conduct a survey of the area under vines in 1987 and the first basic survey in 1989, HAS ADOPTED THIS REGULATION: