Traduction de «proposition technique concerne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

analyser des propositions techniques en matière de TIC
analyse ICT technical proposals

Propositions législatives concernant la Loi de l'impôt sur le revenu : Imposition des fiducies non-résidentes et des entités deplacement étrangères
Legislative Proposals Relating to the Income Tax Act:Taxation of Non-Resident Trusts and Foreign Investment Entities

Propositions législatives concernant l'impôt sur le revenu
Legislative Proposals Relating to Income Tax

Description générale du Télidon: proposition canadienne concernant les systèmes vidéotex [ Description générale du Télidon ]
A general description of Telidon: a Canadian proposal for videotex systems [ A general description of Telidon ]

Comité d'adaptation technique concernant une meilleure assistance médicale à bord des navires
Technical Adaptation Committee on the improvement of medical aid on board ships

travaux d'exécution de caractère administratif et technique concernant notamment
executive duties of an administrative and technical nature, in particular

Comité d'adaptation technique concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs
Technical Adaptation Committee on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers

rédiger des rapports techniques concernant des arbres
drafting tree-related technical reports | technical reports related to trees drafting | technical reports related to trees writing | write technical reports related to trees

Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers [ OETV ]
Ordinance of 19 June 1995 on the Technical Requirements for Road Vehicles [ RVTRO ]

Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport et leurs remorques [ OETV 1 ]
Ordinance of 19 June 1995 on the Technical Requirements for Transport Vehicles and their Trailers [ TRVO 1 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Principales mesures: proposition de directive portant sur la sécurité des infrastructures routières, développer des guides techniques concernant les méthodes d'audit, la gestion de la sécurité en milieu urbain, les techniques de modération de vitesse, élaborer un guide de bonne pratique pour les passagers à niveau, réaliser des projets de recherche et de démonstration sur le thème des « routes intelligentes », réaliser des études d'impact sur la sécurité de nouveaux projets, améliorer les niveaux de sécurité dans les tunnels, etc.
Main measures: to propose a Directive on road infrastructure safety, draw up technical guidelines concerning audit methods, urban safety management and speed-moderation techniques, draw up good practice guidelines for level-crossings, carry out research and demonstration projects on 'intelligent roads', carry out safety impact assessments of new projects, improve safety levels in tunnels, etc.

Ce dernier attend une proposition technique de la part de l'ICANN concernant la gestion de la racine qui fait autorité, qui pourrait être transférée à l'ICANN dans un avenir indéterminé.
The Department of Commerce expects to receive a technical proposal from ICANN for management of the authoritative root and this management responsibility may be transferred to ICANN at some point in the future.

Le projet doit déboucher sur la création d'une base de connaissances commune sur l'état de l'art des programmes concernés, sur des propositions de conception d'un programme commun (critères d'évaluation et de contrôle, critères concernant le projet), des propositions concernant la mise en oeuvre commune par rapport à certains groupes cibles (RDT sectorielle, RDT croisée, secteurs non techniques), une conférence à haut niveau sur l'intégration, la préparation d'un cadre en vue d'un programme commun et une évaluation ex ante.
Project deliverables include a common knowledge base on the state of the art of the programmes involved, common programme design cases (evaluation, monitoring and project criteria), common target group implementation cases (sectorial RTD, cross-cutting RTD and non-technical), a high-level integration conference and a framework for a joint programme, including an ex-ante evaluation.

Toutefois, la Commission considère que cette proposition technique concerne uniquement la prolongation périodique du niveau minimal du taux normal de TVA.
Nevertheless, the Commission considers that this technical proposal only concerns the periodical extension of the minimum level of the standard VAT rate.

Deux propositions concrètes ont été reçues en ce qui concerne l’amélioration du droit pénal procédural: l’une visant à aligner les techniques d’investigation telles que les livraisons surveillées ou les agents infiltrés, l’autre visant à introduire des dispositions imposant aux autorités judiciaires de transmettre des échantillons de fausse monnaie saisie en vue de leur analyse technique aux fins de la détection des contrefaçons en circulation.
Two concrete proposals were received in relation to the improvement of procedural criminal law: a proposal to align the investigative techniques such as controlled delivery, under-cover agents; and a proposal to introduce provisions obliging judicial authorities to transmit samples of seized counterfeit currency for technical analysis for the purpose of detecting further counterfeits in circulation.

Monsieur le Commissaire, je suis tout à fait d’accord avec vous qu’il faut, comme vous l’avez mentionné, créer un groupe formel, au niveau européen, composé d’opérateurs de système de transmission à même de faire des propositions techniques concernant les normes de sécurité pour les réseaux et d’autres questions pertinentes à ce sujet que nous traitons.
Commissioner, I fully agree with you that there is a need, as you recently mentioned, to create a formal group, at European level, of transmission system operators that can make technical proposals on safety standards for the networks and other issues that are relevant to what we are dealing with.

15. demande instamment au Bureau et à la commission des budgets d'intervenir d'urgence auprès du groupe de travail interinstitutionnel sur le multilinguisme afin de préparer une proposition (de niveau technique) visant à garantir une amélioration de la coopération interinstitutionnelle dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne l'utilisation de toutes les capacités inemployées; déplore par exemple que le système en place favorable à une meilleure répartition de la traduction entre les institutions soit à peine utilisé; espère une proposition indiquant si des possibilités d'amélioration existent avant la première lecture; porte un vif intérêt aux nouveaux instruments techniques concernant les services de traduction et demande des informations sur leur développement et sur leurs implications financières au cours de l'année 2010, y compris l'étude relative à l'outil de traduction Euramis; accueillerait favorablement la présence, dans cette étude, d'une évaluation permettant de dire si cet outil a pu conduire à une amélioration de la coopération interinstitutionnelle dans le domaine de la traduction ainsi qu'à des gains d'efficacité et des économies de coûts qui permettraient de réduire la dépendance vis-à-vis de services externes de traduction;
15. Invites the Bureau and Committee on Budgets to urgently address the Inter-Institutional Working Group on multilingualism in order to prepare a proposal (technical level) in order to make sure that inter-institutional cooperation in this field, especially as concerns the use of any free capacity, is improved; is disappointed, for instance, that the system in place for better sharing of translation between institutions is hardly used at all; expects to see a proposal on where possibilities for improvement exist before the first reading; also takes a keen interest in new technical tools for its translation services and asks for information on their development and the related financial consequences during 2010, including the study of the Euramis translation tool; would welcome, in this study, an assessment of whether this tool could lead to improved interinstitutional cooperation in the field of translation, and also efficiency gains and cost savings that could reduce dependence on external translation services;

15. demande instamment au Bureau et à la commission des budgets d'intervenir d'urgence auprès du groupe de travail interinstitutionnel sur le multilinguisme afin de préparer une proposition (de niveau technique) visant à garantir une amélioration de la coopération interinstitutionnelle dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne l'utilisation de toutes les capacités inemployées; déplore par exemple que le système en place favorable à une meilleure répartition de la traduction entre les institutions soit à peine utilisé; espère une proposition indiquant si des possibilités d'amélioration existent avant la première lecture; porte un vif intérêt aux nouveaux instruments techniques concernant les services de traduction et demande des informations sur leur développement et sur les conséquences financières afférentes au cours de l'année 2010;
15. Invites the Bureau and Committee on Budgets to urgently address the Inter-Institutional Working Group on multilingualism in order to prepare a proposal (technical level) in order to make sure that inter-institutional cooperation in this field, especially as concerns the use of any free capacity, is improved; is disappointed, for instance, that the system in place for better sharing of translation between institutions is hardly used at all; expects to see a proposal on where possibilities for improvement exist before the first reading; also takes a keen interest in new technical tools for its translation services and asks for information on their development and the related financial consequences during 2010;

La Commission est donc arrivée à la conclusion que la création d’une agence est la seule solution pour pouvoir établir un organe indépendant habilité à présenter à la Commission des propositions concernant des décisions de fond, et à prendre des décisions individuelles de régulation ayant un caractère contraignant pour les tiers, concernant les questions techniques précises qui lui sont déléguées.
The Commission therefore came to the conclusion that if an independent body should be established which can make proposals to the Commission regarding decisions that involve substantive decisions and take individual regulatory decisions which are binding on third parties concerning detailed technical issues that are delegated to them, the only solution would be to establish an Agency.