Traduction de «commission conserve cette opinion » (Français → Anglais) :

Les agences exécutives, dont la Commission conserve le contrôle, devraient se voir reconnaître la qualité d’ordonnateurs délégués de cette institution sur le budget de l’Union.
The executive agencies, which remain under Commission control, should be recognised as authorising officers by delegation of that institution for implementation of the Union budget.

71. Nonobstant les dispositions de la présente loi, le ou après le quinzième jour de juin 1930, lorsqu’un colon détient par achat de la Commission du bétail sur lequel la Commission conserve un titre en attendant que le colon ait acquitté complètement le paiement du solde du prix d’achat de ce bétail, ou sur lequel la Commission possède une charge, un privilège ou une autre servitude par suite des avances consenties au colon conformément aux dispositions de la présente loi, les droit, titre et intérêt de la Commission afférents à ce bétail sont abandonnés par elle en faveur du colon; néanmoins, cet abandon ne doit aucunement exempter le colon de son obligation de verser à la Commission le solde resté impayé du prix d’achat de ce bétail avec l’intérêt couru, ni du remboursement de tout montant garanti par un privilège, une charge ou autre servitude à l’égard de ce bétail; de plus, cet abandon de titre ne doit pas être consenti en faveur du colon lorsque ce dernier a, du consentement de la Commission, cédé son intérêt dans ce bétail à une autre personne envers laquelle la Commission s’est engagée à remettre un titre clair, pourvu que cette personne ait rempli certaines obligations envers la Commission.
71. Notwithstanding anything in this Act, on or after the fifteenth day of June, 1930, in the case of any settler holding under purchase from the Board any live stock to which the Board retains title pending the completion by the settler of the payment of balance of the purchase price thereof, or on which the Board has a charge, lien, or other encumbrance as the result of any advances made to the settler pursuant to the provisions of this Act, the Board’s right, title and interest in such live stock shall be released by the Board in favour of the settler; provided that such release shall in no way relieve the settler from the payment by him to the Board of the balance of the purchase price of such live stock remaining unpaid together with accrued interest, or from the repayment of any amount secured by a lien, charge or other encumbrance against such live stock; provided further that no such release of title shall be made in favour of the settler where the settler has with the Board’s consent assigned his interest in such live stock to another party to whom the Board is obligated to deliver clear title upon the fulfilment by such party of certain obligations to the Board.

Cette disposition indique également que la commission conserve la responsabilité de déposer ses rapports au Parlement; ses rapports seront donc publics.
It also states that the commission retains its responsibility to table its reports to Parliament; so they are public.

Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (convention CICTA): par cette convention, dont la Communauté est membre depuis le 14 novembre 1997, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) a été créée.
International Convention for the Conservation of Atlantic Tunas (ICCAT Convention): this convention, to which the Community has been a party since 14 November 1997, set up the International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas (ICCAT).

Il convient également de spécifier de manière détaillée les informations à inclure dans les pièces comptables relatives aux opérations, ainsi que celles à conserver en tant que données sur la mise en œuvre que les autorités de gestion doivent enregistrer, conserver et transmettre à la Commission à la demande de cette dernière.
It is also necessary to set out in detail the information which should be included in the accounting records of operations and the information to be kept as data on implementation which the managing authorities should record, store and submit to the Commission upon request.

La commission conserve le droit d'établir les modalités de cette délégation des pouvoirs de dotation aux administrateurs généraux.
The commission maintains its power to set the terms and conditions for staffing delegation to the deputy heads.

Le gouvernement voudrait nous faire croire que tous les agriculteurs de l'ouest du Canada réclament à cor et à cri l'adhésion à cet organisme monopolistique qu'est la Commission canadienne du blé et qu'ils demandent que cette Commission conserve le contrôle sur la mise en marché.
The government would have us believe that every farmer in western Canada is clamouring to get into the monopolistic Canadian Wheat Board organization and that farmers are all pleading for the Canadian Wheat Board to maintain total marketing control.