Traduction de «formule de commission et de consentement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formule de commission et de consentement [ formule de nomination et de consentement ]
appointment and consent form

formule de commission et de serment [ formule de nomination et de serment ]
form of appointment and oath

formulaire de consentement éclairé [ formule de consentement éclairé ]
informed consent form

la Commission formule des recommandations
the Commission shall formulate recommendations

formule dite bicéphale (Présidence & Commission)
dual approach

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

FORMULE 6(article 30.1)CONSENTEMENT DE L’ÉPOUX OU DU CONJOINT DE FAIT À LA CESSATION DU VERSEMENT DE LA PRESTATION RÉVERSIBLE
FORM 6(Section 30.1)CONSENT OF SPOUSE OR COMMON-LAW PARTNER TO THE CESSATION OF THE PAYMENT OF THE JOINT AND SURVIVOR PENSION BENEFIT

(2) Nonobstant les prescriptions du paragraphe (1), une telle installation d’emmagasinage pourra être construite sans une ordonnance de la Commission, si le consentement par écrit du directeur de l’exploitation a été obtenu au préalable; cependant, une telle installation d’emmagasinage ne sera pas utilisée avant d’avoir été approuvée par une ordonnance de la Commission rendue à la suite d’une demande préparée et présentée conformément aux prescriptions des articles 7 à 11.
(2) Notwithstanding subsection (1), such a storage facility may be constructed without an order of the Commission if the prior written consent of the Director of Operation is obtained; however, such a storage facility shall not be used until it is approved by an order of the Commission issued upon an application prepared and submitted in accordance with sections 7 to 11.

Il faut toutefois retenir une chose: quelle que soit la formule qui s'appliquera — le consentement unanime ou la règle du 7-50 —, le Sénat n'aura pas à consentir à sa propre abolition.
The key is to note that with either of those formulas—unanimous consent or 7/50—ultimately the Senate does not have to consent to its own abolishment.

2. Entre les réunions, le comité de coopération douanière peut, si les deux parties y consentent, arrêter des décisions ou formuler des recommandations par procédure écrite.
2. In the period between meetings, the Customs Cooperation Committee may adopt decisions and recommendations by written procedure if both Parties so agree.

- en faisant en sorte que, lorsque leur consentement est exigé, celui-ci soit explicitement formulé, c’est-à-dire qu’il repose soit sur une déclaration, soit sur un acte non équivoque de l'intéressé, et qu’il soit donné librement;
- ensuring that, when their consent is required, it is given explicitly, meaning that it is based either on a statement or on a clear affirmative action by the person concerned and is freely given;

Si les données ont été transmises à la Commission (Eurostat), le consentement de l'INS ou de l'autre autorité nationale ayant fourni ces données est requis.
If the data have been transmitted to the Commission (Eurostat) the approval of the NSI or other national authority which provided the data is required.

Aux fins de l'application de cette formule, la Commission a utilisé comme taux creditworthy (ou «commercial») pour les prêts en USD le taux d'intérêt débiteur moyen USD en vigueur en 2001 qui, selon les statistiques financières internationales du FMI, s'élevait à 6,922 %.
For the purposes of this implementation, the Commission has used as the creditworthy (or commercial) rate for USD loans the average USD lending interest rate for 2001, which, according to the IMF International Financial Statistics Service, was 6,922 %.

La formule de la "réforme foncière induite par le marché" a ensuite été expérimentée, reposant sur le principe du consentement mutuel entre l'acheteur et le vendeur.
Market assisted land reform" has then been tested, on the principle of willing buyer/willing seller.

La propre formule du gouvernement nécessitera le consentement d'au moins sept provinces.
The government's own formula would require at least seven provinces to get consent.

Je pourrais vous en proposer une autre, utilisant la Loi sur les normes de prestations de pension, mais nous préférons une formule garantissant l'obtention du consentement d'une majorité substantielle de chaque catégorie.
I could give you an alternate one using the Pension Benefits Standards Act, but we want to see a formula where there must be consent of a majority in each case, a substantial majority, before you touch any funds.