Vertaling van "commission compétente sera-t-elle " (Frans → Engels) :

La Commission européenne sera-t-elle plus active en matière de contrôle de l’application du droit des consommateurs?
Is the European Commission going to be more active in enforcing consumer law?

La Commission européenne sera rigoureuse, mais elle sera également juste.
The European Commission will be rigorous but it will also be fair.

5. Le Parlement européen peut, dans un délai d'un mois après la présentation du rapport par la Commission, inviter celle-ci à une réunion ad hoc de sa commission compétente afin qu'elle lui présente et lui explique toute question découlant de la mise en œuvre du présent règlement.
5. The European Parliament may, within one month of submission of the Commission's report, invite the Commission to an ad hoc meeting of its responsible committee to present and explain any issues related to the implementation of this Regulation.

Afin de renforcer le dialogue entre les institutions de l’Union, en particulier le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et pour accroître la transparence et la responsabilité, la commission compétente du Parlement européen peut inviter le président du Conseil, la Commission et, le cas échéant, le président du Conseil européen ou le président de l’Eurogroupe à se présenter devant elle afin de débattre des décisions prises au titre des articles 4, 5 et 6 du présent règlement.
In order to enhance the dialogue between the institutions of the Union, in particular the European Parliament, the Council and the Commission, and to ensure greater transparency and accountability, the competent committee of the European Parliament may invite the President of the Council, the Commission and, where appropriate, the President of the European Council or the President of the Eurogroup to appear before the committee to discuss decisions taken pursuant to Articles 4, 5 and 6 of this Regulation.

4. Les autorités nationales compétentes notifient à la Commission les médicaments non soumis à prescription pour lesquels elles estiment qu’il existe un risque de falsification et peuvent informer la Commission des médicaments qu’elles estiment n’être pas concernés par ce risque, conformément aux critères énoncés au paragraphe 2, point b), du présent article.
4. The national competent authorities shall notify the Commission of non-prescription medicinal products which they judge to be at risk of falsification and may inform the Commission of medicinal products which they deem not to be at risk according to the criteria set out in point (b) of paragraph 2 of this Article.

Le 9 novembre 2009, les autorités compétentes russes ont informé la Commission du fait qu'elles ont modifié leur décision du 25 avril 2008 par laquelle elles interdisaient à 13 transporteurs aériens russes d'effectuer des vols à destination de la Communauté avec certains appareils figurant sur leur CTA.
The competent authorities of the Russian Federation informed the Commission on 9 November 2009 that they modified their decision of 25 April 2008, whereby they excluded from operations into the Community aircraft on the AOC of 13 Russian air carriers.

Compte tenu des deux principaux problèmes de sécurité annoncés peu après la visite de l’OACI et la publication des rapports SAFA, la Commission a engagé des discussions avec les autorités compétentes du Kazakhstan: elle leur a fait part de sa vive inquiétude quant à la sécurité des activités des transporteurs aériens titulaires d’une licence dans leur pays et leur a demandé des éclaircissements concernant les mesures qu’elles ont prises pour remédier aux insuffisances constatées lors de la visite de l’OACI et des inspections SAFA.
The Commission, having regard to the two significant safety concerns published shortly after the visit by ICAO and the SAFA reports, has entered into consultation with the competent authorities of Kazakhstan, expressing serious concerns about the safety of the operations of air carriers licensed in the State, asking for clarifications regarding the actions undertaken by the competent authorities to respond to ICAO findings and to SAFA findings.

Toute information relative aux mouvements d’animaux non accompagnés d’un certificat ou d’un document prévu par la législation vétérinaire ou zootechnique doit être conservée pendant une période minimale à fixer par l’autorité compétente à laquelle elle sera présentée.
Any information relating to movements of animals not accompanied by a certificate or a document required by veterinary or zootechnical legislation must remain available to the competent authority, for a minimum period to be set by the latter.

a) il indique à la Commission quelle sera l'autorité compétente qui servira de point de contact avec la Commission, et
(a) notify the Commission of the competent authority that will act as a contact point for contacts with the Commission; and