Vertaling van "commission compétente pour le règlement soit saisie puisque notre " (Frans → Engels) :

Troisièmement, je voudrais attirer l'attention sur l'absurdité du règlement et vous demander, Monsieur le Président, de faire en sorte que la commission compétente pour le règlement soit saisie puisque notre règlement est ainsi fait que le quorum ne peut pas être demandé si nous sommes moins de 32.
Thirdly, I would like to point out the absurdity of the Rules of Procedure and ask the President to see that the matter is referred to the relevant Committee, for our Rules of Procedure state that the quorum cannot be required if less than 32 Members are present.

Selon nous — et selon plusieurs autres de nos collègues, espérons-le —, en demandant que le Règlement soit modifié — c'est du moins notre prétention —, notre motion aurait deux conséquences: primo, elle préciserait les balises à suivre par la présidence, et secundo, elle éviterait que la Chambre et le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre ne soient continuellement saisis de questions de privilège sur le sujet, surtout que ce dernier est déjà occupé à étudier les longs et complexes rapports des commissions de délimitation des circonscriptions électorales pour chacune des provinces.
The motion, from our perspective, and I hope from other colleagues' as well, would provide not only direction to the Chair by, we hope, changing the actual standing orders, but would reduce the need for the question of privilege to continually be debated in the House and for the procedure and House affairs committee, which is currently dealing with the rather lengthy and complicated electoral boundaries reports from each province, to take up its time with this particular matter.

Pour ces raisons, Monsieur le Président, et pour d’autres encore qui tiennent à la violation des règles de droit interne français, notamment du code pénal français, à l’application de textes plus anciens, notamment la loi de 1977 qui, à mon avis, est totalement inapplicable en l’espèce, puisqu’elle était relative à une époque où les députés au Parlement européen n’étaient pas élus au suffrage universel direct, mais étaient les délégués des parlements des États membres, je pense que cette question complexe aurait dû et devrait encore être soumise à la commission juridique, seule compétente aujourd’hui en matière de vérification des pouvoirs, en vertu de l’article 7 de notre règlement.
For these reasons, Mr President, and for others relating to the breach of provisions of internal French law, specifically the French penal code, and to the application of older texts, specifically the 1977 act, which, in my opinion, is completely inapplicable in this case since it relates to a period when Members of the European Parliament were not elected by direct universal suffrage but were members of national parliaments, I believe that this complex issue should have been, and still ought to be, referred to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, which is the only committee currently competent in matters of verification of credentials, pursuant to Rule 7 of the Rules of Procedure.

Puisque la proposition présentée par la Commission ne porte que sur une modification technique, qui touche avant tout les règles de financement, la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme accepterait qu'à titre exceptionnel, la commission du contrôle budgétaire soit considérée comme compétente au fond pour établir le rapport sur la proposition de règlement.
Because the Commission proposal is a technical change which mostly affects funding regulations, the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism has exceptionally approved the allocation of this proposal for a regulation to the Committee on Budgetary Control as the committee responsible.