Traduction de «considérée comme compétente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

région considérée aux fins de la délimitation [ zone considérée aux fins de la délimitation | zone de délimitation | zone à délimiter | aire de délimitation ]
delimitation area

Définition: Cette catégorie concerne des troubles de la personnalité, souvent gênants, mais ne présentant pas les caractéristiques symptomatiques spécifiques de l'un quelconque des troubles décrits en F60.-. De ce fait, le diagnostic de ces troubles soulève souvent des difficultés. Exemples: modifications gênantes de la personnalité, non classables en F60.- ou F62.-, et considérées comme accessoires comparativement à un diagnostic principal de trouble affectif ou anxieux concomitant | troubles mixtes de la personnalité avec présence de caractéristiques appartenant à plusieurs des troubles décrits en F60.-, mais sans prédominance d'un groupe déterminé de symptômes permettant de faire un diagnostic plus spécifique
Definition: This category is intended for personality disorders that are often troublesome but do not demonstrate the specific pattern of symptoms that characterize the disorders described in F60.-. As a result they are often more difficult to diagnose than the disorders in F60.-. Examples include: mixed personality disorders with features of several of the disorders in F60.- but without a predominant set of symptoms that would allow a more specific diagnosis | troublesome personality changes, not classifiable to F60.- or F62.-, and regarded as secondary to a main diagnosis of a coexisting affective or anxiety disorder.

les maladies considérées habituellement comme contagieuses ou transmissibles
diseases generally recognized as communicable or transmissible

Définition: La plainte essentielle concerne une douleur persistante, intense, s'accompagnant d'un sentiment de détresse, non expliquée entièrement par un processus physiologique ou un trouble physique et survenant dans un contexte de conflits émotionnels et de problèmes psycho-sociaux suffisamment importants pour constituer la cause essentielle du trouble selon le clinicien. Le trouble assure habituellement au patient une aide et une sollicitude accrues de la part de son entourage et des médecins. Une douleur considérée comme psychogène mais survenant au cours d'un trouble dépressif ou d'une schizophrénie ne doit pas être classée ici. | Céphalées | Dorsalgie | psychogène(s) | Douleur somatoforme Psychalgie
Definition: The predominant complaint is of persistent, severe, and distressing pain, which cannot be explained fully by a physiological process or a physical disorder, and which occurs in association with emotional conflict or psychosocial problems that are sufficient to allow the conclusion that they are the main causative influences. The result is usually a marked increase in support and attention, either personal or medical. Pain presumed to be of psychogenic origin occurring during the course of depressive disorders or schizophrenia should not be included here. | Psychalgia Psychogenic:backache | headache | Somatoform pain disorder

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente | instance compétente
statutory authorities

commission compétente | commission compétente au fond
committee responsible | committee responsible for the subject-matter

période sous revue/période considerée
reporting period/period under review

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsque des informations essentielles, sans lesquelles le fichier ne pourrait pas être publié sur le site du Centre d'échange, sont considérées comme confidentielles, telles que celles relatives à l'utilisateur et à l'utilisation, au lieu d'accès ou aux ressources génétiques, les autorités compétentes envisagent plutôt de transmettre ces informations essentielles directement aux autorités nationales compétentes visées à l'article 13, paragraphe 2, du protocole de Nagoya.
2. Where essential information, such as on the user and utilisation, on the place of access, or on the genetic resource, without which the record could not be published on the ABS Clearing House, is considered confidential, the competent authorities shall consider instead transmitting that essential information directly to the competent national authorities referred to in Article 13(2) of the Nagoya Protocol.

Conséquemment, la personne handicapée ne peut pas être considérée comme compétente du point de vue juridique et il y a une difficulté de déléguer cette autorité.
Therefore, disabled individuals cannot be considered competent from a legal standpoint, and there is a problem with delegating that authority.

Les meilleurs juges de la performance des Forces canadiennes sont leurs homologues dans d'autres régions et je soutiens simplement que les Forces canadiennes sont considérées très compétentes et d'un professionnalisme irréprochable par leurs homologues.
The best professional judges of the performance of the Canadian Forces are in fact their counterparts in other areas, and I could simply argue that the Canadian Forces are regarded as highly skilled and highly professional by their peers.

considérant que, sous réserve de futures modifications ou de futurs actes juridiques pertinents, les dispositions du droit de l’Union en matière de traitement d’informations qui sont considérées comme confidentielles, notamment les articles 53 à 62 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil , imposent des obligations strictes de secret professionnel aux autorités compétentes et à leur personnel en ce qui concerne la supervision des établissements de crédit; que toutes les personnes travaillant ou ayant travaillé pour les autorités compétentes sont tenues au secret professionnel; que les informations confidentielles reçues dans l’exercice de leurs attributions ne peuvent être divulguées que sous une forme résumée ou agrégée, de façon que les établissements de crédit ne puissent pas être identifiés, sans préjudice des cas relevant du droit pénal.
whereas subject to future amendments or any future relevant legal acts, the provisions of Union law relevant in respect of the treatment of information, which has been found to be confidential, in particular Articles 53 to 62 of Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council impose strict obligations of professional secrecy on the competent authorities and their staff for the supervision of credit institutions; whereas all persons working for or who have worked for the competent authorities are bound by the obligation of professional secrecy; whereas confidential information which they receive in the course of their duties may be disclosed only in summary or aggregate form, such that individual credit institutions cannot be identified, without prejudice to cases covered by criminal law.

Dans la mesure où ces pouvoirs relèvent des missions de surveillance qui lui sont confiées, la BCE devrait être considérée comme l’autorité compétente pour les États membres participants et elle devrait être dotée des pouvoirs conférés aux autorités compétentes par le droit de l’Union.
To the extent that those powers fall within the scope of the supervisory tasks conferred on the ECB, for participating Member States the ECB should be considered the competent authority and should have the powers conferred on competent authorities by Union law.

La politique sur la présence de faibles quantités, que vous pouvez lire dans le détail, si ce n'est déjà fait, s'applique aux caractéristiques génétiques approuvées sans restriction pour l'alimentation dans d'autres administrations, des administrations compétentes. La politique doit donc permettre d'établir la liste des pays dont les agences de réglementation sont considérées compétentes par le Canada.
Part and parcel of the low-level presence policy, which can be reviewed in detail, if you haven't done this already, is that we're talking about a policy that applies to genetic traits that have been approved for unrestricted, 100% food use in other jurisdictions—and by competent jurisdictions: part and parcel of the policy is the identification of countries whose regulatory agencies are deemed and considered by Canada to be competent.

Cette personne nommée ne peut être considérée comme compétente pour remplir les fonctions d'un membre du conseil d'administration à cause de son effet corrosif sur la capacité des IRSC à promouvoir des recherches excellentes sur le plan scientifique et éthique et à améliorer la santé des Canadiens.
This appointee cannot be considered competent to perform the duties of a member of governing council because of this corrosive effect on CIHR's capacity to further scientifically and ethically excellent research and to improve the health of Canadians.

Conformément au principe de la surveillance exercée par l’État membre d’origine, seules les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion devraient être considérées comme compétentes pour superviser l’organisation de la société de gestion, y compris toutes les procédures et les ressources permettant d’exécuter les fonctions administratives visées à l’annexe II, qui devrait être régie par le droit de l’État membre d’origine de la société de gestion.
In accordance with the principle of home Member State supervision, only the competent authorities of the management company’s home Member State should be considered competent to supervise the organisation of the management company, including all procedures and resources to perform the function of administration referred to in Annex II, which should be subject to the law of the management company’s home Member State.

Aux fins du deuxième alinéa, une agence de notation est considérée comme compétente lorsqu'elle publie régulièrement à titre professionnel des notes de crédit évaluant des fonds du marché monétaire et est un organisme externe d'évaluation du crédit (ECAI) satisfaisant aux conditions requises par l'article 81, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE.
For the purposes of the second subparagraph, a rating agency shall be considered to be competent if it issues credit ratings in respect of money market funds regularly and on a professional basis and is an eligible ECAI within the meaning of Article 81(1) of Directive 2006/48/EC.

L’article 113(6) limite les pouvoirs du sous-comité du programme et de la procédure d’un comité législatif à organiser des séances, à convoquer des représentants de ministères, d’organismes gouvernementaux ou de sociétés d’État et d’autres personnes considérées comme compétentes pour témoigner sur des questions techniques ainsi qu’à exiger la production de documents, sous réserve de l’approbation du comité législatif.
Section (6) of the Standing Order limits the authority of the subcommittee on agenda and procedure of a legislative committee to arranging a schedule of meetings or calling for government, agency and Crown Corporation officials, and other persons deemed competent to appear as witnesses on technical matters, or calling for papers, subject to the approval of the legislative committee.