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Traduction de «commission compétente de notre assemblée propose » (Français → Anglais) :

Avant d'être nommés, les candidats proposés par la Commission sont invités à faire une déclaration devant la ou les commissions compétentes du Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres de ladite ou desdites commissions.

Before appointment, the candidates proposed by the Commission shall be invited to make a statement before the competent committee or committees of the European Parliament and answer questions put by its or their members.


Dans notre cas, les autorités compétentes sont l'Assemblée nationale à Québec et la Chambre des communes à Ottawa, bien évidemment.

In our case, the appropriate authorities are obviously the Quebec National Assembly and the House of Commons here in Ottawa.


Un représentant de la Commission canadienne du blé chargé du développement des marchés a assisté à notre assemblée annuelle en janvier 1997 et nous a laissé entendre que la commission serait disposée à commercialiser nos céréales biologiques une fois que l'Office des normes générales du Canada aurait approuvé les normes proposées pour les produits biologiques.

Our annual general meeting in January, 1997, had a representative present from the Canadian Wheat Board market development and indications were that the Wheat Board would consider marketing organic grains once the Canadian General Standards Board had approved the proposed organic standards.


La Ville de Windsor et les utilisateurs de notre port proposent que, plutôt que le groupe de sept membres proposés dans le projet de loi C-9, nous mettions en place un seul représentant municipal appelé à superviser le travail des quatre employés en question et une commission composée de cinq membres nommés par notre conseil municipal.

The City of Windsor and our port users suggest that, instead of a seven-member group as proposed under Bill C-9, including just one municipal representative to supervise only four employees, a commission of five people be appointed by our city council.


Je ne sais pas si elle sera présentée, mais j'imagine qu'elle n'a pas été inscrite pour rien. Alors, si nous sommes maîtres des affaires de notre assemblée et que c'est nous seuls qui devons prendre les décisions de ce genre, pourquoi voudrions-nous nous prononcer sur une motion du gouvernement, comme on semble vouloir nous le proposer?

Well, if we're the masters of our own house and we're the people who have to make these rulings, why would we want to turn this into a government motion, which is exactly what that will do?


le Parlement décide de l’approbation du candidat proposé par la BCE pour les fonctions de président et de vice-président, par un vote au sein de la commission compétente et en plénière.

Parliament shall decide on the approval of the candidate proposed by the ECB for Chair and Vice-Chair through a vote in the competent committee and in plenary.


la commission compétente du Parlement procède à l’audition publique du président et du vice-président du conseil de supervision qui ont été proposés,

A public hearing of the proposed Chair and Vice-Chair of the Supervisory Board shall be held in Parliament’s competent committee.


2. La commission compétente du Parlement européen peut proposer à l'État membre concerné par une recommandation de la Commission, en application de l'article 11, paragraphe 2, ou par des actes du Conseil, visés au paragraphe 1, point d), de prendre part à un échange de vues.

2. The competent committee of the European Parliament may offer the opportunity to the Member State that is the subject of a Commission recommendation under Article 11(2) or Council acts as referred to in paragraph 1(d) to participate in an exchange of views.


Toutefois, l'administrateur spécial ne peut convoquer l'assemblée générale de l'établissement et en proposer l'ordre du jour qu'avec l'autorisation préalable de l'autorité compétente.

However, the special manager may only exercise the power to convene the general meeting of the shareholders of the institution and to set the agenda with the prior consent of the competent authority.


L'an dernier, pour la première fois depuis notre création, on nous a demandé de comparaître devant une commission spéciale de l'Assemblée nationale juste pour présenter notre rapport.

Last year, for the first time, we were asked to present ourselves to a special committee of the National Assembly just to present our report.




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commission compétente de notre assemblée propose ->

Date index: 2022-05-21
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