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Traduction de «commission compte-t-elle garantir » (Français → Anglais) :

Comment la Commission compte-t-elle garantir la mise en œuvre complète de l'ensemble de la législation pertinente de l'Union dans les États membres?

How does the Commission intend to ensure the full implementation of all relevant EU legislation in the Member States?


- Soutien d’initiatives plurilatérales : associer les parties prenantes à la mise en œuvre des initiatives de RSE rend celles-ci plus efficaces, aussi la Commission compte-t-elle organiser périodiquement des réunions de synthèse du forum plurilatéral sur la RSE.

- Support to multi-stakeholder initiatives. Involving stakeholders enhances the effectiveness of CSR initiatives, which is why the Commission will organise regular review meetings of the Multistakeholder Forum.


Comment la Commission compte-t-elle aider les États membres à réduire les effets liés aux pesticides?

How will the Commission help Member States reduce the impact of pesticides?


3. Compte tenu de la nature très spécifique de ces produits, comment la Commission compte-t-elle garantir que les experts et parties prenantes peuvent bien apporter leur contribution, de façon à ce que les bons produits soient visés et que des technologies inoffensives ne soient pas soumises à des contrôles trop stricts ou à des charges administratives excessives?

3. Given the very specific technical nature of these products, how does the Commission intend to ensure that experts and stakeholders can provide input so that the right products are targeted, but that harmless technologies are not subject to overly stringent controls or excessive bureaucratic burdens?


Comment la Commission compte-t-elle faire face aux menaces pour la cybersécurité?

How does the Commission plan to tackle cyber threats?


Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre?

What measures will the Commission take next?


De quelle manière la Commission compte-t-elle assurer l'accès au Wi-Fi dans chaque collectivité de l'UE?

III. WiFi4EU What is the Commission’s plan to ensure Wi-Fi in every European community?


- Comment la Commission compte-t-elle garantir que les personnes recherchées en vertu d'un mandat d'arrêt européen jouissent effectivement du droit à l'assistance d'un avocat tant dans l'État d'émission que dans l'État d'exécution et qu'une décision de ne pas exécuter un mandat d'arrêt européen conduit à la levée du signalement Schengen?

- How does the Commission intend to ensure that persons wanted under a European Arrest Warrant have an effective right to legal advice in both the issuing and the executing states and that a decision not to execute a European Arrest Warrant results in the removal of the Schengen alert?


Comment la Commission compte-t-elle garantir que les personnes recherchées en vertu d'un mandat d'arrêt européen jouissent effectivement du droit de contester ce mandat tant dans l'État d'émission que dans l'État d'exécution et qu'une décision valable de ne pas exécuter un mandat d'arrêt européen conduit à la levée du signalement Schengen?

How is Commission going to ensure that persons wanted under a European Arrest Warrant are going to have an effective right to challenge a European Arrest Warrant both in the issuing and executing Member States, and that a valid decision not to execute a European Arrest Warrant leads to the removal of the Schengen alert?


La Commission compte-t-elle garantir qu'indépendamment de la procédure d'avis conforme, le Parlement européen sera pleinement informé et associé aux négociations sur la transition de l'APE intérimaire à l'APE "complet"?

Will the Commission guarantee that the European Parliament, in addition to the assent procedure, will be fully informed and involved during the transitional negotiations from the interim to the ‘full’ EPA?




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commission compte-t-elle garantir ->

Date index: 2025-03-28
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