Traduction de «commission cela serait » (Français → Anglais) :

La Commission admet que cela serait insuffisant pour obtenir des résultats fiables.
The Commission agrees that this would be insufficient to obtain robust results.

Non seulement cela serait-il injuste et injustifié, cela irait à l'encontre de l'approche adoptée par d'autres États démocratiques appliquant des principes de droit pénal similaires, à savoir les États-Unis et la Commission européenne, et cela désavantagerait le Canada face à ses concurrents dans le monde de la nouvelle économie Internet où il essaie de s'imposer en chef de file.
Not only would this be unfair and unjustified, it would run contrary to the approach taken by other democratic countries with similar criminal law principles, namely the U.S. and the European Commission, and it would place Canada at a competitive disadvantage in its efforts to be a leader in the Internet economy.

Non seulement cela serait injuste et injustifié, mais cela irait à l'encontre de l'approche adoptée par d'autres États démocratiques comme les États-Unis de même que par la Commission européenne, et cela désavantagerait le Canada face à ses concurrents dans le monde de la nouvelle économie Internet, où il essaie de s'imposer en chef de file.
Not only would this be unfair and unjustified, it would run contrary to the approach taken by other democratic countries, including the U.S. and the European Commission, and would place Canada at a competitive disadvantage in its efforts to be a leader in the Internet economy.

Lorsqu'il apparaît à la Commission qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure d'examen et que cela serait nécessaire dans l'intérêt de l'Union, la Commission:
Where it is apparent to the Commission that there is sufficient evidence to justify initiating an examination procedure and that it is necessary in the interest of the Union, the Commission shall:

Les parties intéressées prétendent que les mesures prises conformément à la loi avant l’adhésion à l’Union européenne ne pourraient pas être révisées par la Commission. Cela serait conforme au principe général d’interdiction des lois rétroactives.
The interested parties argue that in accordance with the general principle of non-retroactivity, measures that were established in accordance with the law prior to accession should not be reviewed by the Commission after accession.

Comment cela serait-il possible avec une commission nationale?
How would that be possible with a national commission?

Que, de l'avis de la Chambre, des modifications urgentes soient apportées à la Loi sur le casier judiciaire afin d'empêcher que ne soient accordées des réhabilitations qui iraient à l'encontre des valeurs morales des Canadiens et jetteraient le discrédit sur l'administration de la justice et, par conséquent, le gouvernement devrait présenter immédiatement un projet de loi visant spécifiquement à permettre à la Commission des libérations conditionnelles de refuser la réhabilitation dans les cas où cela serait contraire aux valeurs morales des Canadiens ou jetterait le discrédit sur l'administration de la justice[.]
That, in the opinion of the House, urgent changes to the Criminal Records Act are required to prevent pardons from being granted that would shock the conscience of Canadians or bring the administration of justice into disrepute, and therefore the government should immediately introduce legislation with the specific purpose to empower the National Parole Board to deny pardons in cases where granting a pardon would shock the conscience of Canadians or bring the administration of justice into disrepute.

À cet égard, la commission souhaite prendre position concernant les observations soumises par les parties intéressées selon lesquelles la Commission ne peut abroger les contrats de droit privé, étant donné que cela serait, selon les parties intéressées, contraires aux dispositions du traité CE régissant les aides d’État et porterait également atteinte aux principes de sécurité juridique et de proportionnalité.
The Commission wishes to respond to comments submitted by the interested parties to the effect that private-law contracts cannot be ended by the Commission, as this outcome would, according to the interested parties, go against State aid rules of the EC Treaty, the principle of legal certainty and the requirement of proportionality.

Dans les circonstances et d'après ce que je comprends, cela serait inacceptable parce que la commission est un organisme indépendant du gouvernement.
Under the circumstances, as I understand them and as I have outlined them, that would be inappropriate, because the Public Complaints Commission is at arm's length from the government.

1. Lorsque, à l'issue des consultations, il apparaît à la Commission qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure d'examen et que cela serait nécessaire dans l'intérêt de la Communauté, la Commission agit comme suit:
1. Where, after consultation, it is apparent to the Commission that there is sufficient evidence to justify initiating an examination procedure and that it is necessary in the interest of the Community, the Commission shall act as follows: