Traduction de «commission ayant permis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission des alcools et des jeux de l'Ontario [ CAJO | Commission des jeux | Commission des permis d'alcool de l'Ontario ]
Alcohol and Gaming Commission of Ontario [ AGCO | Gaming Control Commission | Liquor Licence Board of Ontario ]

sédiment ayant permis une préconcentration de l'or
intermediate collector sediment

commissions ayant le caractère d'intérêt
fees and commissions involving interest

Commission canadienne de la marine marchande [ Commission des permis ]
Canadian Shipping Board [ Ship Licensing Board ]

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

Commission pour les travailleurs ayant des responsabilités familiales (BIT)
Committee on Workers with Family Responsibilities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour trois des nouveaux États membres envers lesquels une procédure pour déficit excessif avait été ouverte en 2004 (République tchèque, Malte et Slovaquie), les évolutions budgétaires ont permis d’établir qu’il n’était pas nécessaire d’aller plus loin dans la procédure, la Commission ayant conclu en décembre 2004 que tous avaient adopté des mesures efficaces en réponse aux recommandations du Conseil. Toutefois, il n’a pas été mis fin à la procédure pour déficit excessif dans ces pays en 2006.
In three recently acceded Member States placed in excessive deficit in 2004 – the Czech Republic, Malta and Slovakia – the budgetary developments necessitated no further steps of the excessive deficit procedure since the Commission concluded in December 2004 that all these countries had taken effective action in response to the Council recommendations. However, an abrogation of the excessive deficit procedure did not take place for these countries in 2006.

Deuxièmement, la Commission organisera, en 2012, une conférence ministérielle sur la prévention de la radicalisation et du recrutement de terroristes, lors de laquelle les États membres auront la possibilité de présenter des exemples d'action ayant permis de contrer l'idéologie extrémiste.
Secondly, the Commission will in 2012 organise a ministerial conference on the prevention of radicalisation and recruitment at which Member States will have the opportunity to present examples of successful action to counter extremist ideology.

Depuis la dernière mise à jour des appendices 1 à 6 de l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 ayant permis d'intégrer les nouvelles substances classées parmi les CMR conformément au règlement (CE) no 1272/2008, l'annexe VI, partie 3, de celui-ci a été modifiée par les règlements de la Commission (UE) no 605/2014 , (UE) 2015/1221 et (UE) 2016/1179
Since Appendices 1 to 6 to Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006 were last updated to reflect new classifications of substances as CMR under Regulation (EC) No 1272/2008, Part 3 of Annex VI to the latter has been amended by Commission Regulations (EU) No 605/2014 , (EU) 2015/1221 and (EU) 2016/1179

Si les progrès accomplis à ce jour restent fragiles, le rapport présenté aujourd'hui confirme que la déclaration UE-Turquie continue de produire des résultats concrets, les efforts déployés conjointement par les autorités grecques et turques, la Commission, les États membres et les agences de l’UE ayant permis de traduire la déclaration dans les faits:
Whilst the success achieved so far remains fragile, today's Report confirms the EU-Turkey Statement continues to deliver concrete results, with joint efforts by the Greek and Turkish authorities, the Commission, Member States and EU agencies making headway in operationalising the Statement:

39. maintient l'enveloppe budgétaire affectée au programme de distribution alimentaire en faveur des personnes les plus démunies de l'Union européenne, qui vient en aide à 18 millions de personnes présentant des problèmes de malnutrition dans l'Union; salue l'action de la Commission ayant permis de trouver une solution politique et juridique pour poursuivre le programme en 2013; espère qu'une solution sera trouvée afin que le programme puisse se poursuivre pendant la durée du prochain CFP;
39. Maintains the budget allocation dedicated to the Food Distribution Programme for the Most Deprived Persons in the EU that supports 18 million people with problems of malnutrition within the Union; welcomes the effort made by the Commission in finding a political and legal solution to continue with the programme in 2013; hopes that a solution enabling for the continuation of the programme during the next MFF period will be found;

40. maintient l'enveloppe budgétaire affectée au programme de distribution alimentaire en faveur des personnes les plus démunies de l'Union, qui vient en aide à 18 millions de personnes présentant des problèmes de malnutrition dans l'Union; salue l'action de la Commission ayant permis de trouver une solution politique et juridique pour poursuivre le programme en 2013; espère qu'une solution sera trouvée afin que le programme puisse se poursuivre pendant la durée du prochain cadre financier pluriannuel;
40. Maintains the budget allocation dedicated to the Food Distribution Programme for the Most Deprived Persons in the EU that supports 18 million people with problems of malnutrition within the Union; welcomes the effort made by the Commission in finding a political and legal solution to continue with the programme in 2013; hopes that a solution enabling for the continuation of the programme during the next MFF period will be found;

7. se félicite des mesures de la Commission en vue de lutter contre le chômage des jeunes qui, après "l'initiative pour l'emploi des jeunes dans l'UE" et surtout la "garantie pour la jeunesse" et conformément à la stratégie Europe 2020, visent à apporter des solutions qui favorisent la création d'emplois décents, de qualité élevée et durables et l'égalité des chances pour les jeunes, en soutenant l'inclusion sociale, en réduisant la précarité et le risque de pauvreté, leur permettant de vivre une vie digne de manière autonome, et en luttant contre la fuite des cerveaux; considère que de telles mesures devraient également encourager et renforcer les programmes de mobilité existant et une meilleure reconnaissance des compétences et des qualifications au sein de l'UE, et encourager une plus grande coopération transfrontalière et inter-régionale, tout en limitant les obstacles administratifs et en éliminant les obstacles à l'apprentissage et aux stages pour mieux lutter contre les déséquilibres géographiques entre l'offre et la demande d'emplois dans le cadre d'une feuille de route sur l'avenir de l'union économique et monétaire, davantage fondée sur la cohésion économique, sociale et territoriale; demande aux États membres et aux autorités régionales et locales de mettre en œuvre rapidement les mesures élaborées dans le cadre du programme de garantie pour la jeunesse, et d'encourager l'échange de modèles de réussite ayant permis une réduction du chômage des jeunes en particulier au sein du groupe des NEET; relève toutefois que le financement en faveur de la lutte contre le chômage des jeunes est inadéquat, et souligne que la proposition de financer "l'initiative pour l'emploi des jeunes dans l'UE" à hauteur de 6 milliards d'euros pour la période 2014-2020 est loin d'être suffisante pour avoir des impacts significatifs sur la situation des jeunes.
7. Welcomes the Commission’s measures to combat youth unemployment which should, alongside the EU’s Youth Employment Initiative and, especially, the Youth Guarantee and in line with the EU 2020 Strategy, seek to put forward solutions to encourage the creation of decent, high-quality and sustainable jobs and equal opportunities for young people, promoting social inclusion, reducing job insecurity and the risk of poverty, giving young people a sense of dignity and an independent life and fighting the brain drain; –considers that such measures should also encourage and strengthen existing mobility programmes and better recognition of skills and qualifications within the EU, and promote increased cross-border and inter-regional cooperation while limiting existing administrative obstacles and removing the current barriers for apprenticeships, traineeships and internships to better combat geographical mismatches between supply and demand of jobs as part of a roadmap for the future of a more economically, socially and territorially cohesive economic and monetary union; calls for the Member States and regional and local authorities to quickly implement the measures drawn up under the Youth Guarantee Scheme, and to promote exchanges of successful models that have resulted in positive trends in terms of reducing youth unemployment, in particular among the NEETS group; notes, however, that funding to fight youth unemployment is inadequate, and stresses that the proposed EUR 6 billion funding for the 2014-2020 EU Youth Employment Initiative is not sufficient to have any significant impact on the situation of young people.

8. accueille favorablement et soutient pleinement le récent accord ayant permis de sortir de l'impasse dans laquelle se trouvait l'évolution politique dans le pays, et estime que le présent accord permettra davantage de progrès vers l'adhésion à l'Union en prévision des discussions du Conseil européen; invite toutes les parties à poursuivre le dialogue politique et insiste sur la nécessité d'un soutien et d'un engagement larges de l'ensemble des partis en faveur de l'agenda européen; souligne que le parlement national constitue une institution démocratique clé dans le cadre de la discussion et de la résolution de différends politiques, et demande à toutes les forces politiques du pays d'œuvrer dans cet esprit, en respectant ses procédures ainsi que les valeurs démocratiques sur lesquelles il a été créé; soutient les initiatives permettant une amélioration du fonctionnement du parlement, y compris la proposition de création d'une commission d'enquête afin d'établir la responsabilité des événements du 24 décembre 2012, de formuler d'autres recommandations en faveur d'une réforme globale des procédures parlementaires, et ce sur une base réellement non partisane, d'accroître l'autorité, l'indépendance et la légitimité du parlement et de prévenir la répétition de tels incidents; demande aux autorités de mettre immédiatement sur pied ladite commission d'enquête afin qu'elle puisse commencer ses importants travaux en vue de la restauration d'un processus politique normal dans le pays; déplore que les journalistes aient également été exclus du parlement et appelle à une reprise du dialogue entre le gouvernement et l'association des journalistes, à des conditions en laquelle les journalistes eux-mêmes peuvent croire et avoir confiance;
8. Welcomes and fully supports the recent agreement leading to the unblocking of the deadlock in the domestic political developments in the country and considers that the present accord will allow further progress towards EU accession in advance of the European Council discussions; calls on all parties to continue with political dialogue and stresses the need for broad cross-party support and engagement in the EU agenda; underlines the fact that the national parliament is a key democratic institution for the discussion and resolution of political differences and asks all the political forces in the country to act in this spirit, respecting its procedures and the democratic values on which it was founded; supports initiatives leading to an improvement of the functioning of the parliament, including the proposal for a Commission of Inquiry in order to establish accountability for the events of 24 December 2012, make further recommendations for a comprehensive reform of the parliament’s procedures on a genuine cross-party basis, improve the authority, independence and legitimacy of the parliament and prevent any repeat of such incidents; calls on the authorities to set up the Commission of Inquiry immediately so that it can commence its important work with a view to the restoration of a normal political process in the country; regrets that the journalists were also expelled from the parliament and calls for a resumption of the dialogue between the government and the Association of Journalists under conditions in which journalists themselves can have trust and confidence;

20. souligne qu'il importe d'identifier et de supprimer les obstacles qui ralentissent l'utilisation plus large des écotechnologies; invite donc l'Agence européenne pour l'environnement à analyser dans quelle mesure les règles de la Communauté agissent comme un frein pour l'application et la diffusion des écotechnologies et demande à la Commission d'élaborer ensuite un plan d'action concret visant à supprimer les obstacles identifiés et comportant un calendrier; invite instamment la Commission, dans ce contexte, à présenter un rapport sur les meilleures pratiques ayant permis d'accroître l'utilisation des écotechnologies en dehors de l'Union européenne, comme au Japon par exemple;
20. Stresses the importance of recognising and removing the barriers which slow down the wider use of environmental technologies; therefore calls on the European Environment Agency to analyse to what extent Community rules act as a brake on the use and spread of environmental technologies and requests the Commission to subsequently draw up a concrete action programme to eliminate the barriers identified, including a timetable; urges the Commission in this context to draft a report on the best practices which have increased the use of environmental technologies outside the EU, for example in Japan;

L'évaluation a posteriori a confirmé le bon fonctionnent administratif du programme, la gestion de la Commission ayant permis de réduire de moitié les frais de fonctionnement du programme par rapport à MEDIA I.
The ex-post evaluation confirmed the smooth administrative functioning of the programme, sound management by the Commission having reduced the operating costs by half compared with MEDIA I.