Vertaling van "commission des permis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission des alcools et des jeux de l'Ontario [ CAJO | Commission des jeux | Commission des permis d'alcool de l'Ontario ]
Alcohol and Gaming Commission of Ontario [ AGCO | Gaming Control Commission | Liquor Licence Board of Ontario ]

Commission canadienne de la marine marchande [ Commission des permis ]
Canadian Shipping Board [ Ship Licensing Board ]

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

Commission de révision des enregistrements et des permis agricoles
Agricultural Licensing and Registration Review Board

corporation titulaire d'un permis | société titulaire d'un permis
licensed corporation

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

demander des permis de travail
arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La consultation publique organisée en 2011 par la Commission, la résolution du Parlement européen du 2 février 2012 et les propres analyses de la Commission ont permis de cerner les questions particulières qui doivent être traitées lors de la mise en place d’un cadre horizontal européen pour les recours collectifs.
The Commission's public consultation in 2011, the European Parliament Resolution of 2 February 2012 and the Commission’s own analyses have made it possible to identify particular issues to be addressed in developing a European horizontal framework for collective redress.

La mise en place en 2012 du centre stratégique d’analyse et de réaction au sein de la direction générale des affaires intérieures de la Commission a permis l'adoption de nouvelles méthodes et pratiques d'évaluation et de gestion des risques de sécurité qui mettent en commun le savoir-faire des services compétents de la Commission et de la communauté des experts, notamment dans les domaines des transports et de l’énergie, et tirent parti des évaluations de la menace effectuées par le centre de renseignement de l'UE, les agences de l'UE et les services des États membres.
The setting-up in 2012 of the Commission’s Strategic Analysis and Response Centre in DG HOME enabled new security risk assessment and management methodologies and practices to be established that bring together the expertise of relevant Commission departments and expert communities, e.g. in the areas of transport and energy, and draw on threat assessments by the EU Intelligence Centre, EU agencies and the Members States’ services.

Ces contributions, ainsi que les résultats des différentes analyses et études de la Commission, ont permis de confirmer quatre apports majeurs de cette politique :
These contributions, together with the results of the various analyses and studies by the Commission, have made it possible to confirm four major contributions of this policy:

Le programme «Mieux légiférer» de la Commission a permis de réviser les lignes directrices existantes pour améliorer les analyses d’impact des projets de législation et de politiques.
The Commission's Better Regulation agenda revised existing guidelines for improving impact assessments of draft legislation and policies.

[7] La contribution des groupes d'experts ainsi que l'analyse en cours de la Commission ont permis de confirmer les avantages de ce choix, notamment en ce qui concerne ses conséquences globales pour les futures émissions de gaz à effet de serre dues aux transports.
[7] The expert groups' work as well as ongoing analysis of the Commission have been further substantiating the benefits of this option, including as concerns its overall consequences for future GHG emissions from transport.

En général, les exploitants doivent détenir: un OAC valide émis par la Commission; un permis d'enregistrement valide des véhicules et une inspection de sécurité; une assurance suffisante pour protéger les passagers; et un permis de conduire valide dans la catégorie requise.
Generally, transportation operators require four specific ingredients: a valid OAC issued by the highway traffic board, a proper vehicle registration and safety inspection, adequate insurance to protect passengers and a valid classification of driver's licence.

Néanmoins, le Tribunal réduit le montant de l’astreinte de 899 à 860 millions d’euros pour tenir compte du fait que la Commission avait permis à Microsoft de mettre en œuvre, jusqu’au 17 septembre 2007, des limitations concernant la distribution des produits « open source »
However, the Court has reduced the amount of the periodic penalty payment from €899 million to €860 million to take account of the fact that the Commission had permitted Microsoft to apply, until 17 September 2007, restrictions concerning the distribution of ‘open source’ products

D'après les informations en possession de la Commission, le permis de bâtir aurait été délivré sans que les informations pertinentes contenues dans l'étude d'incidences aient été prises en compte par l'autorité compétente; de même, l'avis du public concerné, exprimé à l'occasion de la consultation publique préalable à l'octroi du permis d'environnement, portant sur les aspects urbanistiques de l'incinérateur ne semble pas avoir été pris en compte.
According to the information in the Commission's possession, it would seem that the competent authority did not take into account relevant information contained in the impact assessment when granting planning permission; similarly, it would seem that the opinions expressed about the incinerator by the public concerned (during the public enquiry prior to the granting of the environmental licence) have not been taken into account.

Je rappelle au ministre la décision qui a été prise dans le cas de Mohammed Assaf, à qui la commission a permis de parrainer sa deuxième épouse, même s'il devait la somme de 32 000 $.
I remind the minister of a decision it made with Mohammed Assaf, who was permitted to sponsor his second wife despite being $32,000 in arrears.

La commission a permis d'obtenir le volume nécessaire pour assurer la viabilité financière des exploitations familiales.
It achieved the scale necessary to make family farms financially viable.