Vertaling van "commission avait moins " (Frans → Engels) :

Mais la Commission avait l'impression qu'un indicateur de progrès plus pertinent que celui qui était basé sur les déclarations de dépenses pouvait se révéler très utile, du moins pour ceux qui sont impliqués de près dans l'application de l'instrument, en particulier dans la phase relativement précoce de la mise en oeuvre de SAPARD.
However, the Commission felt that a more relevant indicator of progress than one based on expenditure declarations, in particular in the relatively early phase of implementation of SAPARD, could usefully be employed at least by those closely involved in applying the instrument.

Aussi la Commission avait-elle l'impression qu'un instrument plus adéquat que les dépenses se révélerait utile, du moins pour les besoins d'information sur la gestion.
Therefore the Commission felt that at least for purposes of management information, a more appropriate tool than expenditure would be useful.

S'il est vrai que l'Autriche est tenue d'introduire des mesures de réduction de la pollution atmosphérique dans la vallée de l'Inn en vertu de la directive sur la qualité de l'air (directive 2008/50/CE), la Commission avait considéré que des mesures moins restrictives étaient disponibles pour atteindre cet objectif.
While Austria is obliged to introduce measures reducing atmospheric pollution in the Inn Valley under the Ambient Air Quality Directive (Directive 2008/50/EC), the Commission had considered that less restrictive measures were available to achieve the objective.

Dans son premier rapport sur la relocalisation et la réinstallation publié le 16 mars 2016, la Commission avait fixé l'objectif de relocaliser 20 000 personnes au moins avant la mi-mai.
In its First Report on Relocation and Resettlement on 16 March, the Commission set a target of relocating at least 20,000 persons by mid-May.

Le Tribunal a estimé que la Commission avait utilisé des critères d'éligibilité qui n'étaient pas prévus par la réglementation applicable (en l'occurrence, les navires doivent être âgés de cinq ans au moins avant d'entrer en ligne de compte pour une demande d'augmentation de capacité liée à la sécurité) et qu'elle avait ainsi outrepassé ses compétences.
The Court found that the Commission had used criteria not provided for in the rules (i.e. vessels have to be at least 5 years old before being eligible to apply for safety tonnage) and that it had exceeded its power.

B. considérant que la commission d'enquête était chargée: (1) d'enquêter sur les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie), actuellement intégrée dans la directive codifiée 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, par les autorités compétentes du Royaume-Uni dans le contexte de la compagnie d'assurances "Equitable Life", notamment en ce qui concerne le régime réglementaire et l'exercice d'une surveillance de la santé financière des compagnies d'assurance, y compris leur degré de solvabilité, l'établissement de dispositions techniques appropriées et la couverture de ces dispositions par les avoirs correspondants; (2) d'évaluer si la Commission avait dûment rempli sa mission de surveillance de la transposition correcte, dans les délais impartis, du droit communautaire, et d'identifier si des faiblesses structurelles avaient contribué à créer la situation concernée; (3) d'évaluer les allégations selon lesquelles l'autorité de réglementation britannique aurait constamment manqué, depuis un certain nombre d'années, et au moins depuis 1989, à son devoir de protéger les assurés en exerçant une surveillance rigoureuse des pratiques de comptabilité et de couverture et de la situation financière d'"Equitable Life"; (4) d'évaluer la valeur des réclamations introduites par des citoyens européens non britanniques et l'adéquation des voies de recours dont disposent les assurés d'autres États membres en vertu des législations britannique et/ou communautaire; et (5) de faire les propositions qu'elle juge nécessaire à ce sujet,
B. whereas the mandate of the Committee of Inquiry was to: (1) investigate alleged contraventions or maladministration in the application of Council Directive 92/96/EEC of 10 November 1992 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to direct life assurance and amending Directives 79/267/EEC and 90/619/EEC (third life assurance Directive), now codified by Directive 2002/83/EC of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 concerning life assurance, by the United Kingdom's competent authorities in relation to the Equitable Life Assurance Society (Equitable Life), notably as regards the regulatory regime and the monitoring of the financial health of insurance undertakings, including their state of solvency, the establishment of adequate technical provisions and the covering of those provisions by matching assets; (2) assess whether the Commission has properly fulfilled its duty to monitor the correct and timely transposition of Community law and identify whether systematic weaknesses contributed to the situation that has arisen; (3) assess allegations that the UK regulators consistently failed, over a number of years, and at least since 1989, to protect policy holders by exercising rigorous supervision of accounting and provisioning practices and the financial situation of Equitable Life; (4) assess the status of claims by non-UK European citizens and the adequacy of remedies available under UK and/or EU legislation for policy-holders from other Member States; and (5) make any proposals that it deems necessary in this matter,

Néanmoins, le prix maximum prévu par le règlement est encore très élevé (la Commission avait proposé des prix maximums moins élevés mais le Conseil les a relevés) et tous les pays ne figurent pas sur la liste des pays pouvant bénéficier de la réglementation.
However, the maximum prices set by the regulation are still quiet high (the Commission has proposed lower maximum prices, but the Council raised the maximum) and not all countries are on the list of countries that can benefit from the regulation

La Commission avait évalué une réduction souhaitable d'au moins 25% en pages et/ou en nombre d'actes pour janvier 2005, terme du mandat de cette Commission.
The Commission felt that this volume should be reduced by at least 25% in terms of the number of pages and/or the number of legislative acts by January 2005, when the term of office of the present Commission comes to an end.

8. constate non sans inquiétude qu'en 1997, la Commission avait défini des politiques et mesures visant à réduire d'ici à 2010 les seules émissions de CO2 de quelque 800 millions de tonnes, soit 17 % sous le niveau de 1990, et que moins de deux ans plus tard, ce potentiel de réduction semble avoir été considérablement réduit, de façon arbitraire, pour se situer désormais à 622 millions de tonnes;
8. Expresses alarm at the fact that in 1997 the Commission had identified policies and measures for reducing CO2 emissions alone by around 800 million tonnes, 17% below the 1990 level by 2010; less than two years later, this potential seems to have been dramatically and arbitrarily reduced to 622 million tonnes;