Vertaling van "commission avait fixé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission fixe,par voie de directives,le rythme de cette suppression
the Commission shall determine by means of directives the timetable for such abolition

commis de bourse | courtier à commission fixe
floor broker | two-dollar broker

la Commission,par une procédure d'urgence,fixe les mesures de sauvegarde
the Commission shall,by emergency procedure,determine the protective measures

fixe et commission
salary and commission

honoraires fixes [ honoraires au forfait | commission immédiate ]
flat fee

commission fixe
fixed commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans son premier rapport sur la relocalisation et la réinstallation publié le 16 mars 2016, la Commission avait fixé l'objectif de relocaliser 20 000 personnes au moins avant la mi-mai.
In its First Report on Relocation and Resettlement on 16 March, the Commission set a target of relocating at least 20,000 persons by mid-May.

Dans son premier rapport sur la relocalisation et la réinstallation publié le 16 mars 2016, la Commission avait fixé l'objectif de relocaliser 6 000 personnes au moins avant la publication du deuxième rapport.
In its First Report on Relocation and Resettlement of 16 March 2016, the Commission set a target to relocate at least 6,000 persons by the time of the Second Report.

Un producteur-exportateur a fait valoir que, lorsque la Commission avait fixé le prix à l’exportation, elle n’avait pas tenu compte des «résultats de couverture», à savoir les gains ou pertes des producteurs qui achètent et vendent des contrats à terme d’huile de soja au Chicago Board of Trade (CBOT).
One exporting producer complained that when establishing the export price the Commission did not take into account the so-called ‘hedging results’, i.e. the gain or losses incurred by the producer when selling and purchasing future contracts of soybean oil at the Chicago Board of Trade (CBOT).

À la suite de la notification, une partie a fait valoir que le bénéfice cible de 8 % avait été fixé dans des conditions de marché ne correspondant pas à la situation actuelle et que la Commission n’avait pas donné d’explications appropriées pour justifier le maintien de ce bénéfice cible, établi lors de l’enquête précédente visée au considérant 5.
Following the disclosure one party argued that the 8 % target profit was fixed at the market conditions that do not correspond to the current situation and the Commission failed to provide adequate reasoning to justify why the target profit determined in the previous investigation mentioned in recital 5 is still justified.

considère que la déclaration du Conseil invitant la Commission à présenter un projet de budget rectificatif en cas de crédits de paiement insuffisants à la rubrique 1b ne constitue pas une garantie suffisante de pouvoir disposer de crédits de paiement suffisants en 2013, sachant qu'au cours des deux années écoulées, le Conseil avait pris des engagements semblables dont il n'avait ensuite plus tenu compte; demande à la présidence du Conseil d'exposer dans une déclaration publique les raisons pour lesquelles les crédits de paiement fixés par le Conseil lors de sa lecture du budget diffèrent des besoins réels des États membres tels qu'ils les ont définis dans leurs prévisions;
Does not consider the Council's declaration asking the Commission to submit a draft amending budget in case of insufficient payments under Heading 1b as a sufficient guarantee that an adequate level of payments will be made available in 2013, given that similar commitments have been already undertaken and disregarded by the Council in the past two years; asks the Council Presidency to make a public statement and explain the discrepancy between the Council's reading on payments and the actual needs of Member States, as expressed in their estimates;

Les efforts d’allègement n’ont certes pas débuté en 2005[15] mais la présente Commission avait pour mandat de franchir des étapes importantes vers l’objectif communautaire de 25 % fixé en mars 2007.
While the reduction of administrative burden did not start in 2005 [15], it was in the mandate of this Commission that major steps have been taken to reach the EU target of 25 % set in March 2007.

Dans son évaluation de la mise en œuvre des feuilles de route de mai 2009, la Commission a estimé que l’ancienne République yougoslave de Macédoine avait respecté tous les critères de référence fixés dans sa feuille de route et, dans son évaluation de novembre 2009, que le Monténégro et la Serbie avaient également respecté tous les critères de référence fixés dans leurs feuilles de route respectives.
In its assessment of the implementation of the roadmaps of May 2009, the Commission considered that the former Yugoslav Republic of Macedonia had met all the benchmarks set out in its roadmap and, in its assessment of November 2009, that Montenegro and Serbia also meet all the benchmarks set out in their respective roadmaps.

- Alors que le Règlement avait fixé la date à laquelle le premier rapport de la Commission sur le mécanisme devait être produit, c'est le Conseil qui a fixé les dates des rapports ultérieurs.
- whereas the Regulation fixed the date on which the first Commission report on the facility was to be produced, it was the Council that fixed the dates of the subsequent reports.

En élaborant les présentes propositions, la Commission a considéré que la principale raison pour laquelle la mise en oeuvre de l'action commune de février 1997 n'avait pas permis d'atteindre les objectifs fixés était l'absence de définitions, d'incriminations et de sanctions communes dans le droit pénal des États membres.
In preparing the present proposals, the Commission has considered that the main reason why the implementation of the Joint Action of February 1997 failed to achieve its objectives is to be found in the absence of commonly adopted definitions, incriminations and sanctions in the Member States' penal legislation.

Elle tient compte, en outre, d'événements marquants qui se sont produits depuis Tampere, dont le lancement de la stratégie de Lisbonne, en mars 2000, lorsque l'Union s'est fixé comme nouvel objectif pour la décennie à venir, de devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale. La contribution que les immigrants en séjour régulier pouvaient apporter à la réalisation des objectifs tracés à Lisbonne avait déjà été soulignée dans la communication de la Commission de novembre 2000.
This Communication also takes account of important relevant developments since Tampere. A major development was the launching of the Lisbon strategy in March 2000 when the Union set itself a new goal for the next decade: to become the most competitive and dynamic knowledge-based economy in the world; capable of sustainable economic growth with more and better jobs and greater social cohesion The contribution which legally admitted immigrants could make to the Lisbon objectives had already been highlighted in the Commission's November 2000 Communication.