Traduction de «commission avait entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission des entreprises, de la facilitation du commerce et du développement
Commission on Enterprise, Business Facilitation and Development

Commission des entreprises de service public
Board of Commissioners of Public Utilities

Commission des entreprises publiques
Commission on Public Corporations

Commission des fédérations et syndicats nationaux des entreprises de récupération de ferrailles du Marché commun | COFENAF [Abbr.]
Committee of the National Ferrous Scrap Federations and Associations of the Common Market | COFENAF [Abbr.]

Commission des Comités d'Entreprise
Works Council Commission

permettre à la Commission d'indiquer aux entreprises son appréciation de la situation
to enable the Commission to inform the undertakings of its assessment

comité d'entreprise | commission ouvrière
labor-management committee | labour-management committee | works committee | work's committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une entreprise participant à une entente qu'elle souhaite dénoncer peut demander à bénéficier d'une immunité totale d'amende si elle est la première entreprise à apporter des éléments de preuve de l'entente jusqu'alors inconnue de la Commission européenne ou, si la Commission avait connaissance de l'entente, si l'entreprise est la première à lui apporter des éléments cruciaux lui permettant d'établir l'entente.
A firm participating in a cartel which it wishes to denounce may request total immunity from fines if it is the first firm to provide evidence of a cartel hitherto unknown to the European Commission or, if the Commission is aware of the cartel, if the firm is the first to provide it with crucial information enabling it to establish its existence.

Toutefois, avant même l'entrée en service effective de l'entreprise commune et pour ne pas retarder le déroulement du programme, la Commission avait entrepris deux démarches préalables.
However, even before the Joint Undertaking started operations, to avoid delaying the programme the Commission had taken two preliminary measures.

En novembre 2010, la Commission avait ouvert une procédure sur le traitement favorable réservé par Google à son propre service de comparaison de prix, ainsi que sur les restrictions imposées par l’entreprise quant à la capacité de certains sites web tiers d’afficher les publicités contextuelles émanant de ses concurrents.
The Commission had opened proceedings in November 2010 on Google's favourable treatment of its own comparison shopping service as well as restrictions it placed on the ability of certain third party websites to display search advertisements from Google's competitors.

– (EN) En 2010, j’ai présenté une question écrite à Mme la commissaire Malmström pour voir quelles actions la Commission avait entreprises afin d’identifier le rôle des organisations non gouvernementales dans le financement du terrorisme.
– In 2010, I submitted a written question to Commissioner Malmström to see what action the Commission had taken to uncover the role of non-governmental organisations in financing terrorism.

L'année précédente, des entreprises cotées en bourse dans l'Union européenne avaient eu une dernière occasion de s'autoréguler pour que davantage de femmes occupent un poste d'administrateur, lorsque Viviane Reding, vice-présidente de la Commission, avait invité ces sociétés à adhérer à l'initiative "Davantage de femmes dans les conseils d'administration, une promesse pour l'Europe" en mars 2011. Dans toute l'Europe, seules 24 entreprises y ont adhéré.
In the year before that, listed companies in the EU were given a last chance to self-regulate for more women in board positions, when Commission Vice-President Reding called on them to sign the ‘Women on board pledge for Europe’ in March 2011. Only 24 companies throughout Europe signed.

21. rappelle que dans sa communication de 2007, la Commission avait notamment pour objectif de soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) dans la mise en œuvre de la législation de l'Union ainsi que leurs politiques de prévention des risques;
21. Points out that in its 2007 communication the Commission stated that one of its aims was to support small and medium-sized enterprises (SMEs) in the implementation of EU legislation and of their risk-prevention policies;

(1) Dans un rapport présenté au Conseil en 1992 à la demande du Conseil "industrie" du 28 mai 1990, la Commission avait proposé de limiter la prolifération des définitions des petites et moyennes entreprises en usage au niveau communautaire.
(1) In a report submitted to the Council in 1992 at the request of the "Industry" Council held on 28 May 1990, the Commission had proposed limiting the proliferation of definitions of small and medium-sized enterprises in use at Community level.

87. Dans sa communication sur l'accès, la Commission avait indiqué que, même si sa propre pratique et la jurisprudence de la Cour étaient alors encore en développement, elle estimait que deux entreprises ou plus détenaient une position dominante conjointe lorsqu'elles avaient adoptées ensemble vis-à-vis de leurs clients et de leurs concurrents une attitude très semblable à celle d'une seule et même entreprise en position dominante, pour autant qu'il n'y ait pas de concurrence effective entre elles.
87. In the Access notice, the Commission had stated that, although at the time both its own practice and the case-law of the Court were still developing, it would consider two or more undertakings to be in a collective dominant position when they had substantially the same position vis-à-vis their customers and competitors as a single company has if it is in a dominant position, provided that no effective competition existed between them.

Enfin, je salue particulièrement la position prise par la commissaire et je voudrais la remercier pour la lettre qu'elle a adressée à mon collègue M. Pronk le mois dernier dans laquelle elle indiquait que la Commission avait affirmé que la responsabilité sociale des entreprises était un concept essentiellement basé sur le fait que les entreprises décident volontairement de contribuer à la création d'une meilleure société et d'un environnement mieux préservé.
Finally, I particularly welcome the position taken by the Commissioner and would thank her for the letter that she wrote to my colleague, Mr Pronk, last month which said that the Commission has stated that the CSR is essentially a concept whereby companies decide voluntarily to contribute to a better society and a cleaner environment.

Cet accord, connu sous le nom d'"Accord général sur le commerce des services" (General Agreement on Trade in Services), a finalement été signé en décembre 1993, à Genève, sans que l'on sache si la Commission avait mis sur la table de négociation les problèmes et exigences de l'industrie communautaire du tourisme, qui est constituée, à une majorité écrasante, de petites et moyennes entreprises; la Commission n'était d'ailleurs pas tenue de prendre cette initiative, ou peut-être n'en avait-elle pas la possibilité juridique.
That agreement (General Agreement on Trade in Service) was finally signed in Geneva in December 1993; however, no one knows whether the Commission raised the problems and demands of the Community tourist industry during the negotiations - an industry, moreover, which consists to a very large extent of small and medium-sized enterprises.