Vertaling van "commission des entreprises publiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission des entreprises publiques
Commission on Public Corporations

Commission des entreprises, de la facilitation du commerce et du développement
Commission on Enterprise, Business Facilitation and Development

Commission des entreprises de service public
Board of Commissioners of Public Utilities

entreprise publique [ entreprise de l'État | entreprise nationalisée | secteur public ]
public sector [ nationalised industry | public corporation | public enterprise | public undertaking | state sector | State undertaking | Public enterprise(STW) | public enterprises(UNBIS) ]

Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]
European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]

prêt à la rationalisation des entreprises publiques | prêt à la réforme des entreprises publiques | prêt au redressement des entreprises publiques | PREP [Abbr.]
public enterprise rationalization loan(PERL) | public enterprise reform loan | public enterprise rehabilitation loan

Arrêté de 1975 du Conseil Economique et Social relatif aux règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises | règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises
SER Merger Code

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public
public utility

société d'État | société publique | société à capital public | entreprise publique | entreprise du secteur public | entreprise d'État
government corporation | Crown corporation | government business enterprise | state-owned corporation | state-owned enterprise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les contrats, conventions et décisions résultant de la mise en œuvre du présent règlement contiennent des dispositions habilitant expressément la Commission, l'entreprise commune Clean Sky 2, la Cour des comptes et l'OLAF à procéder à ces audits et enquêtes, selon leurs compétences respectives.
3. Without prejudice to paragraphs 1 and 2, contracts, agreements and decisions, resulting from the implementation of this Regulation shall contain provisions expressly empowering the Commission, the Clean Sky 2 Joint Undertaking, the Court of Auditors and OLAF to conduct such audits and investigations, according to their respective competences.

3. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les conventions, décisions et contrats résultant de la mise en œuvre du présent règlement doivent contenir des dispositions habilitant expressément la Commission, l'entreprise commune ECSEL, la Cour des comptes et l'OLAF à mener ces audits et enquêtes, selon leurs compétences respectives.
3. Without prejudice to paragraphs 1 and 2, agreements, decisions and contracts resulting from the implementation of this Regulation shall contain provisions expressly empowering the Commission, the ECSEL Joint Undertaking, the Court of Auditors and OLAF to conduct such audits and investigations, according to their respective competences.

(10 bis) Le montant des amendes infligées par la Commission aux entreprises qui ne respectent pas le droit européen de la concurrence devrait être affecté au présent programme en sus de son enveloppe financière.
(10a) The amounts of the fines imposed by the Commission on undertakings for not respecting EU competition law should be allocated to the Programme in excess of its financial envelope.

La réponse de l'UE, dans le débat relatif à la RSE, a été l'appel lancé, au milieu des années 1990, par la Commission aux entreprises leur demandant de participer à la lutte contre l'exclusion sociale, la résolution du Parlement européen de 1999 demandant qu'un code de conduite contraignant soit mis en place pour faire respecter par les entreprises de l'UE, à l'échelle mondiale, les droits en matière d'environnement et de travail et les droits de l'homme, ainsi que de l'appel lancé en 2000 par les chefs d'État ou de gouvernement de l'UE pour que les entreprises soutiennent la RSE en tant que partie intégrante de l'agenda de Lisbonne.
The EU response to the CSR debate emanated from the Commission's call to business to help combat social exclusion in the mid 1990s, the European Parliament resolution of 1999 calling for a binding code of conduct to govern EU companies' environmental, labour and human rights compliance worldwide, together with the 2000 call of EU Heads of State for businesses to support CSR as part of the Lisbon Agenda.

Pourtant, plus de 8 000 habitants de la Colombie-Britannique ont écrit à la commission des entreprises de service public de la Colombie-Britannique pour soulever de sérieuses questions au sujet de la prise de contrôle de cette entreprise, qui a été pendant de nombreuses années une entreprise publique de la Colombie-Britannique.
That is despite the fact that over 8,000 British Columbians wrote to the B.C. Utilities Commission to raise serious questions about the takeover of this company, a company that was for many years a public company in British Columbia.

La communication de la Commission sur les rapports environnementaux par les entreprises et les demandes adressées par la Commission aux entreprises afin qu'elles élaborent d'elles‑mêmes des rapports sociaux, en réaction au rapport Gillenhammar en 1998 et à la communication adressée au Conseil européen de Göteborg en 2001, en sont des exemples.
The Commission Communication on environmental reporting by companies and Commission requests for companies to voluntarily undertake social reporting, in response to the Gillenhammar report in 1998 and in the Communication to the Göteborg European Council 2001, are examples of this.

Le nouveau conseil ou la nouvelle commission devrait adopter une structure comparable à celle des commissions d'entreprises de service public.
The new board or commission should be structured along the lines of public utility commissions, with staff acting as advocates for the consumer, subjecting applicants to rigorous scrutiny while commissioners fill the role of decision makers.

En juillet 1991, la Commission a adopté une communication relative à l'application des articles 92 et 93 du traité CEE et de l'article 5 de la directive 80/723/CEE de la Commission aux entreprises publiques du secteur manufacturier.
In July 1991, the Commission adopted a Communication concerning the application of Articles 92 and 93 EEC and Article 5 of Commission Directive 80/723/EEC, to public undertakings in the manufacturing sector.

Le sénateur Banks: Est-ce que l'OPG est assujetti des règlements et doit faire rapport à un organisme comme une commission des entreprises de services publics?
Senator Banks: Is OPG subject to regulation and reporting to something like a public utilities commission or board?

Dans une décision de septembre 2002, la Commission des entreprises de services publics du Nouveau-Brunswick conclut que « la remise à neuf de la centrale de Pointe Lepreau, telle qu'elle a été exposée dans les témoignages, n'est pas dans l'intérêt public » et elle recommande à Énergie NB de ne pas la réaliser.
A September 2002 decision by the New Brunswick Board of Commissioners of Public Utilities concluded that " the refurbishment of Point Lepreau, as outlined in the evidence, is not in the public interest" and recommended that New Brunswick Power not proceed with that refurbishment.