Vertaling van "commission avait ensuite soumis " (Frans → Engels) :

La Commission avait ensuite soumis un rapport sur la mise en œuvre de cette stratégie sur cinq ans, et proposait, entre autres, le lancement d'un plan d'action de l'UE pour une gestion durable des forêts.
The Commission then submitted a report on the implementation of this strategy over five years and proposed inter alia launching an EU action plan on sustainable forest management.

Le Parlement et le Conseil habilitent la Commission à élaborer des projets d'actes délégués qui sont leur sont ensuite soumis.
Parliament and the Council empower the Commission to draft delegated acts, which are then submitted to them.

La Commission a ensuite demandé, en mai 2016, des observations formelles aux parties contractantes dans les cas où elle avait décelé d'éventuels problèmes de conformité.
The Commission subsequently requested, in May 2016, formal observations from contracting parties where it had identified potential compliance issues.

La Commission a ensuite soumis au Conseil une proposition concernant la conclusion et la signature de l'accord.
The Commission then submitted a proposal to the Council on the conclusion and signing of the agreement.

La commission avait conclu à la recevabilité d'une pétition; ensuite, le secrétariat avait clos la pétition et transmis l'affaire à la DG Personnel. La décision du secrétariat a été contestée par le pétitionnaire et le Tribunal a estimé que le recours devait être annulé étant donné qu'il ne pouvait y avoir réparation.
The Committee had found a petition to be admissible, then subsequently the Secretariat had closed the petition and forwarded the matter to DG Personnel: the petitioner had contested this decision by the Secretariat, and the Court found that the action taken ought to be annulled, as there could be no redress against it.

F. considérant que plus de neuf États membres ont fait part de leur intention d'instaurer entre eux une coopération renforcée pour la création d'un système commun de taxe sur les transactions financières en adressant une demande à la Commission conformément à l'article 329, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; considérant que la Commission a ensuite soumis au Conseil une proposition de décision autorisant une coopération renforcée;
F. whereas more than nine Member States have indicated their intention to establish enhanced cooperation between themselves in the area of the creation of a common system of FTT by addressing a request to the Commission in accordance with Article 329(1) TFEU; whereas the Commission subsequently presented a proposal for a Council decision authorising enhanced cooperation,

Ils communiquent annuellement à la Commission les résultats de leur surveillance, à partir sur la base desquels la Commission établit un rapport annuel. Ce rapport est ensuite soumis à l’Organe international de contrôle des stupéfiants.
Each year they communicate to the Commission the results of their monitoring measures, on the basis of which the Commission draws up an annual report to be submitted to the International Narcotics Control Board.