Traduction de «commission avait considérées » (Français → Anglais) :

Il a été objecté que la Commission avait déclaré à tort que tous les indicateurs financiers montraient des tendances positives, car les niveaux des investissements ont subi une nette baisse entre 2011 et 2013 (24 %) et une diminution générale de 7 % sur la période considérée.
It was claimed that the Commission incorrectly stated that all financial indicators showed positive trends, since investment levels suffered a sharp decrease between 2011 and 2013 (24 %) and an overall decline of 7 % over the period considered.

La Commission a donc conclu que l'industrie de l'Union avait bénéficié des mesures initiales, car elle a affiché quelques signes d'amélioration tout au long de la période considérée (notamment en 2013 et 2014) par rapport à la situation constatée durant la période d'enquête initiale (2010).
The Commission thus concluded that the Union industry has benefitted from the original measures, as it showed some improvements throughout the period considered (in particular in 2013 and 2014) in comparison to the situation found during the original investigation period (2010).

Dans sa décision d'ouverture, la Commission avait formulé la conclusion préliminaire selon laquelle ENVC pouvait être considérée comme une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires de 2004 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (18) (les «lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004»), en particulier compte tenu des pertes considérables enregistrées par ENVC depuis au moins l'an 2000.
In its opening decision, the Commission's preliminary view was that ENVC could be considered a firm in difficulty in the sense of the 2004 Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (18) (‘the 2004 RR Guidelines’), in particular in view of ENVC's significant losses since at least 2000.

La Commission fait en outre remarquer que le 22 mai 2007, date à laquelle le sauvetage avait été autorisé, Legler avait déjà été considérée comme une entreprise en difficulté au sens du point 10 a) des lignes directrices.
The Commission also notes that Legler was already considered to be a firm in difficulty within the meaning of Point 10(a) of the rescue and restructuring guidelines as at 22 May 2007, when the rescue aid was authorised.

Les aides ayant été étudiées par l’autorité de contrôle des aides de l’État du nouveau État membre avant l’adhésion et avaient été considérées être compatibles avec l’acquis communautaires et par rapport auxquelles la Commission avait, au cours de la procédure, ladite procédure provisoire définie par l’acte d’adhésion (voir point (2) du chapitre 3 de l’Annexe IV de l’acte d’adhésion, constaté que celles-ci ne soulevaient pas de doutes sérieux quant à la compatibilité de l’aide avec le marché commun.
Aid measures which prior to the date of accession had been assessed by the State aid authority of the Member State and had been found to be compatible with Community law and which the Commission had not objected to because it had serious doubts regarding compatibility with the common market pursuant to the procedure laid down in the Accession Act, the so-called ‘interim procedure’ (cf. second paragraph, Chapter 3 of Annex IV to the Accession Act).

Également, l'avocat général de la Cour de justice a préconisé en 2002 l'annulation des décisions de la Banque centrale européenne (BCE) et de la Banque européenne d'investissement (BEI) que la Commission avait considérées comme non compatibles avec les règlements de base en matière d'enquêtes contre la fraude.
Likewise, in 2002 the Advocate-General of the Court of Justice recommended the annulment of the European Central Bank (ECB) and European Investment Bank (EIB) decisions which the Commission had considered incompatible with the basic Regulations on anti-fraud investigations.

Par «aide existante », on entend des mesures qui soit étaient déjà mises en œuvre avant l'adhésion d'un pays à l'Union européenne, soit que la Commission avait considérées comme ne constituant pas des aides d'État ou comme compatibles avec les règles de l'UE mais qui, en raison de l'évolution du marché unique, sont maintenant considérées comme des aides d'État (Pour de plus amples informations sur les onze procédures et les quatre propositions de mesures utiles, voir IP/01/982 .)
Existing aid" refers to measures either: in force before the accession of a country to the European Union; or that were in the past declared by the Commission not to constitute state aid or to be compatible with the EU rules and are now, due to the evolution of the single market, considered to be state aid incompatible with the common market (For further details on the 11 procedures and the 4 proposals for appropriate measures see IP/01/982.)

Par «aide existante », on entend des mesures qui soit étaient déjà mises en œuvre avant l'adhésion d'un pays à l'Union européenne, soit que la Commission avait considérées comme ne constituant pas des aides d'État ou comme compatibles avec les règles de l'UE mais qui, en raison de l'évolution du marché unique, sont maintenant considérées comme des aides d'État (Pour de plus amples informations sur les onze procédures et les quatre propositions de mesures utiles, voir IP/01/982.)
« Existing aid » refers to measures either in force before the accession of a country to the European Union, or that were in the past declared by the Commission as not being state aid or being compatible with the EU rules and are now, due to the evolution of the single market, considered as state aid (For further details on the 11 procedures and the 4 proposals for appropriate measures see IP/01/982.)

Du reste, en 1993, la Commission avait déjà approuvé cette aide, qui dépassait même le montant actuel, et l'avait considérée comme compatible avec le Traité CE.
In addition, in 1993, the Commission had already approved such aid, which even exceeded the current amount in question, as being compatible with the EC-Treaty.

Lors du dernier Conseil "Marché intérieur" du 25 février 1999, M. MONTI, membre de la Commission, avait présenté un premier rapport sur les résultats de ce plan, dont la mise en œuvre avait été considérée, dans l'ensemble, réussie.
At the last Internal Market Council, on 25.2.1999, Commissioner MONTI gave a first report on the results of the Plan which was judged to have been broadly successful.