Vertaling van "l’ancienne commission avait commencé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affaires en instance devant l'ancienne Commission
pending applications and appeals to the former Board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

59. Les plaintes visées à l’alinéa 23(1)b) de l’ancienne loi qui sont pendantes devant l’ancienne Commission à l’entrée en vigueur de l’article 221 de la nouvelle loi sont réputées, pour l’application de cette loi, être des griefs de principe renvoyés à l’arbitrage et, dans le cas où une formation de l’ancienne Commission avait commencé à instruire la plainte, la formation est réputée, sous réserve de l’article 39, être un arbitre de grief ou un conseil d’arbitrage de grief, selon le cas.
59. Every complaint referred to in paragraph 23(1)(b) of the former Act that was not finally disposed of by the former Board before the day on which section 221 of the new Act comes into force is deemed, for the purpose of the new Act, to be a policy grievance that has been referred to adjudication and, if a panel of the former Board had commenced to hear the complaint, that panel is, subject to section 39, deemed to be an adjudicator or a board of adjudication, as the case may be.

La Commission avait précédemment annoncé, dans son douzième rapport sur la relocalisation et la réinstallation présenté le 16 mai, que les États membres qui, contrairement à leurs obligations juridiques, n'avaient encore relocalisé personne, ou qui n'avaient formulé aucun engagement depuis près d'un an, devaient commencer à le faire immédiatement et dans un délai d'un mois.
The Commission had previously announced in the 12th Relocation and Resettlement report presented on 16 May that those Member States that have not relocated anyone, or have not pledged for almost a year, breaching their legal obligations, should start doing so immediately and within a month.

Dans son douzième rapport sur la relocalisation et la réinstallation présenté le 16 mai, la Commission avait déjà exhorté les États membres qui n'ont encore relocalisé personne, ou qui n'ont formulé aucun engagement depuis près d'un an, en violation de leurs obligations juridiques, à commencer à le faire immédiatement et dans un délai d'un mois.
The Commission had previously announced in the 12th Relocation and Resettlement report presented on 16 May that those Member States that have not relocated anyone, or have not pledged for almost a year, breaching their legal obligations, should start doing so immediately and within a month.

Aux termes de la loi antérieure, l’ancienne Commission avait analysé quelque 19 fusions bancaires et en avait refusé neuf.
The previous Commission, operating under the former legislation, analyzed some 19 bank mergers, some 9 of which were overturned.

La Commission fait observer que le Conseil n'a pas été en mesure de donner suite à la recommandation qu'elle avait formulée en 2009 en faveur de l'ouverture de négociations d'adhésion avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
The Commission notes that the Council has not been able to follow up on the Commission recommendation dating from 2009 for opening accession negotiations with the former Yugoslav Republic of Macedonia.

La Commission a estimé que la concentration, telle qu'elle avait été notifiée initialement, aurait créé, pour les routes commerciales reliant le nord de l'Europe et l'Amérique du Nord, des liens entre les consortiums et alliances dont Hapag-Lloyd est membre et le consortium NEU1(anciennement Pendulum), dont UASC est membre..
The Commission found that the merger, as initially notified, would have created links on the Northern Europe – North America trade routes between the consortia and alliances in which Hapag-Lloyd is a member and the NEU1 (ex-Pendulum) consortium, in which UASC is a member.

Le sénateur Fraser : Honorables sénateurs, l'ancienne commission avait perdu beaucoup de sa force, de sa crédibilité et de son efficacité à cause des politiques et de l'influence de blocs géopolitiques.
Senator Fraser: Honourable senators, the former commission lost a lot of its strength, credibility and effectiveness because of the policies and influence of geopolitical blocs.

Dans son évaluation de la mise en œuvre des feuilles de route de mai 2009, la Commission a estimé que l’ancienne République yougoslave de Macédoine avait respecté tous les critères de référence fixés dans sa feuille de route et, dans son évaluation de novembre 2009, que le Monténégro et la Serbie avaient également respecté tous les critères de référence fixés dans leurs feuilles de route respectives.
In its assessment of the implementation of the roadmaps of May 2009, the Commission considered that the former Yugoslav Republic of Macedonia had met all the benchmarks set out in its roadmap and, in its assessment of November 2009, that Montenegro and Serbia also meet all the benchmarks set out in their respective roadmaps.

Le gouvernement a élargi les pouvoirs et les activités de la SCA pour répondre aux critiques dont l'ancienne Commission avait été la cible et selon lesquelles ses politiques de crédit étaient trop sévères et n'aidaient pas les jeunes agriculteurs.
The government expanded the powers and operations of the FCC to meet criticism of the older Board that it was too conservative in making loans and that its policies did not help young farmers.

Si je comprends bien les doléances des commissaires de l'époque, l'ancienne Commission avait davantage besoin de direction et de contrôle que d'indépendance et de mandats larges et imprécis.
If I interpret the commissioners' complaints correctly, the former commission was in greater need of direction and control than of an arm's length situation and mandates as broad as they are ill-defined.