Traduction de «commission avait alors clairement » (Français → Anglais) :

La Commission avait alors autorisé à titre temporaire l'octroi d'aides d'État d'un montant maximal de 8,941 milliards de DKK (soit 1,2 milliard d'EUR) à Vestjysk Bank A/S.
The Commission temporarily approved up to DKK 8,941 million (€1.2 billion) state aid for Vestjysk Bank A/S.

La Commission avait également précisé qu'il n'était alors pas possible de déterminer si l'existence et la modulation du remboursement se justifiait par la logique du système fiscal en place, et souligné que la faculté des pouvoirs publics de moduler le remboursement semblait témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs en dehors de la simple gestion de recettes fiscales.
The Commission also specified that it was therefore not possible to determine whether the existence and modulation of the refund was justified by the logic of the tax system in place and emphasised that the scope for public authorities to modulate refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue.

La Commission avait alors constaté que les garanties de prêts, les prêts accordés à des conditions non commerciales, les subventions non remboursables et les bonifications d'intérêts en faveur de Migasa, Gursa, Cunosa et Indosa, toutes filiales du groupe Magefesa, fabricant d'appareils électroménagers, étaient contraires aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, et avait ordonné à l'Espagne de récupérer les aides illégales.
The Commission had found that loan guarantees, loans at non-market conditions, non-refundable subsidies and interest subsidies granted to Migasa, Gursa, Cunosa and Indosa, all subsidiaries of Spanish household appliances group Magefesa, were in breach of EU state aid rules and required Spain to recover the illegal aid.

La Commission avait alors proposé de consacrer 2 % du produit intérieur brut (PIB) à l'enseignement supérieur d'ici dix ans.
The Commission had proposed devoted 2 % of gross domestic product (GDP) to higher education within the next ten years.

La Commission avait alors clairement indiqué que d'autres mesures juridiques pourraient être prises ultérieurement. Cette action a porté ses fruits, puisque deux des Etats membres concernés par les mesures du mois de décembre, le Portugal et la Grèce, ont déjà corrigé la situation, et que la Commission met fin aujourd'hui à ces procédures.
The effectiveness of this action is clear from the fact that two of the Member States implicated in December, Portugal and Greece, have already remedied the problem involved, and the Commission is today closing these two cases. Germany has also recently reported positive steps to remedy the situation, and the Commission will consider closing this case also.

La Commission avait alors estimé que la France, en maintenant un régime juridique distinct pour les opérateurs de télécommunications et les câblo-opérateurs, n’avait pas respecté les directives.
The Commission considered at the time that France, by maintaining a separate legal regime for telecommunications operators and cable operators, had not complied with the Directives.

87. Dans sa communication sur l'accès, la Commission avait indiqué que, même si sa propre pratique et la jurisprudence de la Cour étaient alors encore en développement, elle estimait que deux entreprises ou plus détenaient une position dominante conjointe lorsqu'elles avaient adoptées ensemble vis-à-vis de leurs clients et de leurs concurrents une attitude très semblable à celle d'une seule et même entreprise en position dominante, pour autant qu'il n'y ait pas de concurrence effective entre elles.
87. In the Access notice, the Commission had stated that, although at the time both its own practice and the case-law of the Court were still developing, it would consider two or more undertakings to be in a collective dominant position when they had substantially the same position vis-à-vis their customers and competitors as a single company has if it is in a dominant position, provided that no effective competition existed between them.

La commission avait indiqué clairement que les intervenants devraient prouver que l'absence de fonds nuirait à la qualité de leur présentation.
The commission made clear that intervenors would have to show that absence of funding would adversely affect the quality of their presentations.

M. Meredith : Pour ce qui est de la nature des obligations de la commission dans le cadre de sa transition vers une entité plus indépendante, ces frais auraient été assumés par le gouvernement si la commission avait alors dû fermer ses portes.
Mr. Meredith: In relation to the nature of the board's obligations on transition from the single desk to a more independent company, those costs would have been borne by the government had the board gone out of business then.