Traduction de «commission avait adoptés précédemment » (Français → Anglais) :

Conformément aux conclusions du Conseil du 6 octobre 1999, la Commission avait adopté le 25 novembre 1999 une communication au Conseil et au Parlement européen sur l'intégration des systèmes de transport ferroviaire conventionnel, ainsi qu'une proposition de directive relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.
Following the Council conclusions of 6 October 1999, the Commission had adopted on 25 November 1999 a Communication to the Council and to the Parliament on the integration of conventional rail transport, as well as a proposal for a directive concerning the interoperability of the conventional trans-European railway system.

La Commission avait adopté, en 1998, des premières lignes directrices pour le calcul des amendes infligées pour les infractions aux articles 81 et 82 du traité CE.
The Commission adopted the first guidelines for setting fines for infringements of Articles 81 and 82 TEC in 1998.

Lors de la conférence de presse finale, le président Juncker a par ailleurs annoncé que le même jour (18 décembre 2015), la Commission avait adopté trois rapports relatifs à la libéralisation du régime des visas pour la Géorgie, l'Ukraine et le Kosovo, respectivement.
In the final press conference President Juncker also announced that on the same day (18 December 2015) the Commission had adopted three visa liberalisation reports – for Georgia, Ukraine and Kosovo.

En 2013, la Commission avait adopté deux autres décisions concernant des ententes liées à la manipulation d'indices de référence.
The Commission had adopted two more cartel decisions related to the manipulation of financial benchmarks in 2013.

En 2012, la Commission avait adopté un plan d’action sur les services de jeux d’argent et de hasard en ligne annonçant cette recommandation.
In 2012, the Commission adopted an action plan on online gambling which announced this recommendation.

Parallèlement, la Commission avait adopté une communication sur un programme européen de protection des infrastructures critiques (COM(2006) 786 final).
At the same time, the Commission launched a Communication on the EPCIP (COM (2006) 786 final).

Cependant, contrairement à ce qui était le cas dans les affaires sur lesquelles la Commission avait statué précédemment, le bénéficiaire a en l'espèce des activités limitées à l'échelon régional et les aides n'affectent qu'un petit nombre de concurrents, qui ressentiraient donc d'autant plus les distorsions de la concurrence, et en particulier Berliner Volksbank, qui est en concurrence avec BGB pour ses trois secteurs d'activité.
Unlike in previous cases decided by the Commission, however, the aid recipient here operated on a limited regional scale so that the effect of the aid was concentrated on only a few competitors. These would be hit all the harder by the distortive effects, especially Berliner Volksbank, which competed with the BGB right across its business.

En février 1998, la Commission avait adopté une communication concernant une stratégie communautaire en faveur de la biodiversité.
In February 1998, the Commission adopted a communication on a Community Biodiversity Strategy.