Vertaling van "commission assume donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission assume les charges qui lui sont confiées par le présent Traité
the Commission shall assume the responsibilities conferred upon it by this Treaty

la Commission assume les charges ...
the Commission shall assume the responsibilities ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission considère donc qu'en ce qui concerne les demandes les PCC ne doivent pas assumer d'autres fonctions en plus de celles qui sont actuellement prévues car cela pourrait poser des problèmes juridiques sérieux quant à la responsabilité concernant des demandes, même si, comme le suggère l'évaluateur, les opérateurs étaient informés qu'ils continueraient d'assumer cette responsabilité.
It is thus considered that the CCPs should not assume functions with regard to the applications in addition to those currently foreseen, since this could create serious legal problems concerning the responsibility for the correctness of the applications, even if the operators were informed that the responsibility would remain with them, as the evaluator suggests.

La Commission assume donc le rôle qu’elle a acquis par l’entremise de la législation, ce qui veut dire qu’elle fait en sorte que ces mesures ne donnent pas lieu à des distorsions de la concurrence et qu’elles ne mettent pas en péril nos objectifs politiques.
The Commission is thereby taking on the role that it has acquired through legislation, which is to say that of ensuring that these measures do not give rise to any distortions of competition and that they do not jeopardise our policy goals.

59. eu égard à la situation qui se répète d'une année à l'autre – à savoir que les États membres ne transmettent pas les données à temps, ou bien que les données qu'ils communiquent manquent de précision et qu'il est donc impossible de les comparer à d'autres, qu'il n'y a donc pas de possibilité de faire une évaluation objective de l'étendue de la fraude dans les États membres, et que le Parlement européen, la Commission et l'OLAF ne peuvent pas remplir leurs fonctions convenablement pour ce qui est d'évaluer la situation et de présenter des propositions – le Parlement européen souligne que cette situation n'est pas tolérable et il invite la Commission à assumer l'entière responsabilité d'établir pour l'ensemble des États membres des bases communes aux données uniformes nécessaires, et ce afin qu'elles puissent être comparées.
59. Given the situation that has been recurring for many years, i.e. the fact that Member States are failing to provide data in a timely manner or the data they provide is not accurate and does not stand up to comparison, thus making it impossible to evaluate objectively the true scale of fraud in the Member States, and given that the European Parliament, the Commission and OLAF are unable to perform their functions regarding assessment of the situation and the submission of further proposals, stresses that such a situation must not be tolerated and calls on the Commission to take full responsibility for recovering unduly paid funds from the Members States, and to gather the homogeneous comparable data required and establish the reporting principles throughout the Member States;

57. eu égard à la situation qui se répète d'une année à l'autre – à savoir que les États membres ne transmettent pas les données à temps, ou bien que les données qu'ils communiquent manquent de précision et qu'il est donc impossible de les comparer à d'autres, qu'il n'y a donc pas de possibilité de faire une évaluation objective de l'étendue de la fraude dans les États membres, et que le Parlement européen, la Commission et l'OLAF ne peuvent pas remplir leurs fonctions convenablement pour ce qui est d'évaluer la situation et de présenter des propositions – le Parlement européen souligne que cette situation n'est pas tolérable et il invite la Commission à assumer l'entière responsabilité d'établir pour l'ensemble des États membres des bases communes aux données uniformes nécessaires, et ce afin qu'elles puissent être comparées.
57. Given the situation that has been recurring for many years, i.e. the fact that Member States are failing to provide data in a timely manner or the data they provide is not accurate and does not stand up to comparison, thus making it impossible to evaluate objectively the true scale of fraud in the Member States, and given that the European Parliament, the Commission and OLAF are unable to perform their functions regarding assessment of the situation and the submission of further proposals, stresses that such a situation must not be tolerated and calls on the Commission to take full responsibility for recovering unduly paid funds from the Members States, and to gather the homogeneous comparable data required and establish the reporting principles throughout the Member States;

Dès lors, la Commission constate que la reprise de certains engagements en matière de retraite accumulés par le Royaume-Uni dispensera RMG d’obligations financières que l’entreprise devrait normalement assumer et empêchera donc que les forces en présence sur le marché ne produisent leurs conséquences normales.
Therefore, the Commission finds that the taking over of certain accrued pensions liabilities by the United Kingdom will relieve RMG of financial obligations that the undertaking would normally have had to bear and thus prevent market forces from producing their normal effect.

S'agissant des jouets, il faut prendre une décision au sujet d'une question très délicate pour la Commission et vous en tant que législateur: voulons-nous que chaque jouet qui arrive sur le marché soit certifié par un organe tiers ou voulons-nous que les fabricants en apportent la garantie en utilisant le logo CE et en assumant donc cette responsabilité – en ajoutant que les fabricants doivent pouvoir à tout moment apporter la preuve pleinement documentée, au titre des règles en vigueur actuellement, qu'ils utilisent le logo CE en toute légalité?
In relation to toys, a decision now has to be made about a very difficult issue for the Commission and for you as legislator: do we want to move to having each individual toy coming onto the market certified by a third body or do we want to leave it that the manufacturers provide the guarantee by using the CE marking and therefore also assume liability – to which I must also add that the manufacturers have to be able to prove at any time and with full documentation, according to the rules in force today, that they have been using the CE marking lawfully?

48. fait observer que le budget est exécuté par la Commission et ses membres, et non par les directeurs généraux, qui sont des ordonnateurs délégués, et déplore donc que la responsabilité accrue des directeurs généraux ne soit pas allée de pair avec une responsabilité directe (et pas seulement politique) à assumer par les membres de la Commission; invite la Commission à présenter des propositions visant à remédier à cette situation, laquelle est contraire à l'article 274 du traité;
48. Notes that the budget is implemented by the Commission and the Members thereof, and not by the Directors-General, who are authorising officers by delegation, and therefore regrets the fact that the increased responsibility of Directors-General has not been accompanied by the taking of direct (and not only political) responsibility by Members of the Commission; invites the Commission to present proposals to remedy this situation, which is in contravention of Article 274 of the Treaty;

Toutefois, dans sa communication 574/2001 du 10 octobre 2001, la Commission a déclaré: «le renforcement de certaines de ces mesures (de sûreté) par les pouvoirs publics, à la suite d'attaques dirigées contre la société entière et non pas les acteurs impliqués dans le transport aérien.doit être assumé par l'autorité publique». Le secteur public est donc appelé à jouer un rôle fondamental.
However, in its Communication 574/2001 of 10 October 2001, the Commission has declared: "The reinforcement of certain security measures by the public authorities in the wake of attacks directed against society as a whole and not at the industry players must be borne by the State". The public sector has therefore a fundamental role to play.

Dans son avis, la Commission analyse donc la demande de la Croatie sur la base de la capacité de ce pays d'assumer les obligations découlant du respect des critères fixés par le Conseil européen de Copenhague en 1993 ainsi que des conditions fixées pour le processus de stabilisation et d'association, notamment les conditions définies par le Conseil dans ses conclusions du 29 avril 1997.
In its Opinion, therefore, the Commission analyses the Croatian application on the basis of Croatia's capacity to take on the obligations of meeting the criteria set by the Copenhagen European Council of 1993 criteria and the conditions set for the Stabilisation and Association process, notably the conditions defined by the Council in its Conclusions of 29 April 1997