Traduction de «commission ait permis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission des alcools et des jeux de l'Ontario [ CAJO | Commission des jeux | Commission des permis d'alcool de l'Ontario ]
Alcohol and Gaming Commission of Ontario [ AGCO | Gaming Control Commission | Liquor Licence Board of Ontario ]

Commission canadienne de la marine marchande [ Commission des permis ]
Canadian Shipping Board [ Ship Licensing Board ]

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

Commission de révision des enregistrements et des permis agricoles
Agricultural Licensing and Registration Review Board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil se félicite du fait que le résultat des contrôles effectués ait permis à la Cour des comptes d'obtenir les garanties suffisantes pour assurer la légalité et la régularité des ressources propres traditionnelles constatées dans les États membres ainsi que, dans les limites où s'inscrit l'audit, l'assurance raisonnable de la fiabilité du système de perception des ressources TVA et PNB mis en place par la Commission.
The Council welcomes the fact that the outcome of the checks carried out has allowed the Court of Auditors to obtain sufficient guarantees to ensure the legality and regularity of the traditional own resources recorded in the Member States and to give, within the limits of the audit, a reasonable assurance of the reliability of the system set up by the Commission for collection of the VAT and GNP resources.

Bien que la mise en œuvre continue de la déclaration UE-Turquie ait permis de réduire considérablement le nombre d'arrivées de migrants, la Commission ne voit pas la nécessité, à ce stade, de proposer des modifications à la recommandation du Conseil.
Whereas the continued implementation of the EU-Turkey Statement has resulted in a considerable reduction in the arrival of migrants, the Commission does not see a need for proposing amendments to the Council Recommendation at this stage.

M Kristalina Georgieva, vice-présidente de la Commission européenne chargée du budget et des ressources humaines, a déclaré à cet égard: «Je suis fière que le budget de l’Union européenne nous ait permis d'honorer les priorités politiques, de garantir les investissements dans l'emploi et la croissance et de veiller à la sécurité des citoyens d'Europe et d’ailleurs.
European Commission Vice-President Kristalina Georgieva, in charge of budget and human resources, said: ‘I am proud that the EU budget has allowed us to meet political priorities, to ensure investment in jobs and growth and the security of people in Europe and beyond.

Ce texte, bien qu’il n’ait pas été adopté, a permis à la Commission de faire le bilan des mécanismes possibles pour la structuration du Réseau Européen de Formation Judiciaire[8].
This proposal was not adopted, but it enabled the Commission to take stock of the possible mechanisms for structuring the European Judicial Training Network[8].

Bien que l’adoption, en juin 2013, de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie Royale du Canada ait permis certaines réformes, dont le remplacement de la CPP par une nouvelle Commission civile d’examen et de traitement des plaintes, ou CCETP, dotée de capacités d’enquête accrues, nous avons le sentiment que cela ne va pas assez loin.
While the passage in June 2013 of the Enhancing Royal Canadian Mounted Police Accountability Act resulted in some reforms, including the replacement of the CPC with the new Civilian Review and Complaints Commission, CRCC, which has expanded investigative powers, we do not feel this goes far enough.

Les permis peuvent également être délivrés par les États membres, dans des cas exceptionnels et pour des raisons d'intérêt public majeur, pour exercer des activités autres que celles énumérées à l'article 8, paragraphe 1, comme indiqué à l'article 9, paragraphe 1, à condition qu'une autorisation ait été délivrée par la Commission.
Permits may also be issued by Member States, in exceptional cases and for reasons of compelling public interest, to carry out activities other than those listed in Article 8(1), as set out in Article 9(1), provided an authorisation has been issued by the Commission.

La « commission royale parallèle » a publié un livre intitulé Guardians on Trial, et je suis très reconnaissant que le comité ait permis qu'on vous le distribue, de même que les deux autres que j'ai apportés.
The underground royal commission brought out the book entitled Guardians on Trial, and I'm very grateful that the committee authorized its distribution to you, along with the two others that I brought.

M. Charlie McCreevy, commissaire au Marché intérieur et aux services a déclaré : “Je suis enchanté qu’une coopération étroite entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission ait permis l’adoption rapide de cette directive essentielle qui donnera un élan à la lutte contre le financement du terrorisme et la criminalité organisée tout en protégeant la stabilité et la réputation du secteur financier et du marché intérieur.
Internal Market and Services Commissioner Charlie McCreevy said: “I am delighted that close cooperation between the European Parliament, the Council and the Commission has enabled the swift adoption of this crucial Directive which will boost the fight against terrorist financing and organised crime as well as preventing damage to the stability and reputation of the financial sector and the single market.

Le commissaire chargé du Marché intérieur, M. Frits Bolkestein, a déclaré: "Je suis très content que l'étroite coopération entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission ait permis l'adoption rapide de cette directive vitale.
Internal Market Commissioner Frits Bolkestein said: "I am very pleased that close cooperation between the European Parliament, the Council and the Commission has enabled the swift adoption of this crucial Directive.

En 2006 le Ministère a publié un document intitulé Les systèmes de commissions d’examen au Canada : Survol des résultats de l’étude de la collecte de données sur les accusés atteints de troubles mentaux32. Bien que l’analyse ait permis de tirer des conclusions, le document contenait une recommandation selon laquelle une « collecte additionnelle de données est encore nécessaire pour fournir une meilleure compréhension du système de santé mentale dans le contexte judiciaire en général33 ».
In 2006, the department published a document entitled The Review Board Systems in Canada: An Overview of Results from the Mentally Disordered Accused Data Collection Study.32 While it was possible to draw conclusions from the analysis, the document contained a recommendation stating that “additional data collection is still needed, however, to provide a more comprehensive understanding of the forensic mental health system in Canada”.