Traduction de «commission ait fréquemment ignoré » (Français → Anglais) :

5.3. Bien que la proportion de refus fondés sur la protection du processus décisionnel de la Commission (article 4, paragraphe 3) ait légèrement diminué par rapport à l’année précédente (25,73 % contre 26,42 % en 2010), ce motif reste en tête de liste des exceptions les plus fréquemment invoquées, dépassant l’exception fondée sur la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit (article 4, paragraphe 2, troisième tiret), qui a reculé l’année dernière de près de 5 % pour atteindre 21,90 % des cas (contre 26,63 % en 2010).
5.3. Although the protection of the Commission's decision-making process (Article 4(3)) accounted for a slightly diminished percentage of grounds of refusal in comparison with the previous year (25.73% against 26.42% in 2010), it comes first on the list of the most frequently invoked exceptions, overtaking the exception of the protection of the purpose of inspections, investigations and audits (third indent of Article 4(2)), which dropped last year by almost 5 % to reach 21.90% of cases (against 26.63 in 2010).

4.3. Bien que la proportion de refus fondés sur la protection du processus décisionnel de la Commission (article 4, paragraphe 3) ait légèrement diminué par rapport à l’année précédente (25,15 % contre 25,73 % en 2011), ce motif occupe néanmoins la deuxième place parmi les exceptions les plus fréquemment invoquées, juste derrière l’exception fondée sur la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit (article 4, paragraphe 2, troisième tiret), qui a représenté 25,32 % des cas (contre 21,90 % en 2011) (Voir le tableau 7 en annexe).
4.3. The percentage of cases where the protection of the Commission's decision-making process (Article 4(3)) was invoked as ground for refusal slightly diminished in comparison with the previous year (25.15% against 25.73% in 2011). It nevertheless comes second on the list of most frequently invoked exceptions, just behind the exception aimed at protecting of the purpose of inspections, investigations and audits (third indent of Article 4(2)), which accounted for 25.32% of cases (against 21.90 in 2011) (See annex – table 7)

- (EL) Monsieur le Président, le fait que le point de vue du Parlement a aujourd’hui prévalu sur les tentatives du Conseil d’introduire le relevé de données biométriques des enfants de six ans est une victoire en faveur du principe fondamental selon lequel les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies que si l’on peut prouver qu’elles sont nécessaires, proportionnées et, bien entendu, utiles. Je crains que le Conseil et la Commission ait fréquemment ignoré ce principe ces dernières années dans leurs initiatives législatives.
– (EL) Mr President, the fact that Parliament’s view prevailed today over the Council’s attempts to introduce biometric data records for six-year-old children is a victory for the fundamental principle that personal data can only be collected if it can be proven that it is necessary, proportionate and of course useful to do so, a principle which I fear the Council and the Commission have frequently ignored over recent years in their legislative initiatives.

5. se félicite du fait que, dans le cadre de la mobilisation du FEM, la Commission ait proposé une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du Fonds social européen, suivant en cela le Parlement européen, qui rappelle fréquemment que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il convient dès lors d'utiliser les lignes budgétaires appropriées pour les virements;
5. Welcomes the fact that, in the context of mobilising the EGF, an alternative source of payment appropriations to unused European Social Fund has been proposed by the Commission, following the frequent reminders by the European Parliament that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and that appropriate budget lines for transfers must therefore be identified;

se félicite du fait que, dans le cadre de la mobilisation du FEM, la Commission ait proposé une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du Fonds social européen, suivant en cela le Parlement européen, qui rappelle fréquemment que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il convient dès lors d'utiliser les lignes budgétaires appropriées pour les virements;
Welcomes the fact that, in the context of mobilising the EGF, an alternative source of payment appropriations to unused European Social Fund has been proposed by the Commission, following the frequent reminders by the European Parliament that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and that appropriate budget lines for transfers must therefore be identified;

5. se félicite du fait que, dans le cadre de la mobilisation du Fonds, la Commission ait proposé une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du Fonds social européen, suivant en cela le Parlement européen, qui rappelle fréquemment que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il convient dès lors d'utiliser les lignes budgétaires appropriées pour les virements;
5. Welcomes the fact that, in the context of mobilising the EGF, an alternative source of payment appropriations to unused European Social Fund has been proposed by the Commission, following the frequent reminders by the European Parliament that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and that appropriate budget lines for transfers must therefore be identified;

À aucun moment la Commission n'a apporté de motivation justifiant qu'elle ait ignoré, dans le cas de Rylesa, les règles qu'elle s'est imposées à elle-même dans la communication citée, pour appliquer un critère (la valeur moyenne des ventes pour les années 2001 à 2003) qui s'avère de plus dommageable en pratique pour Rylesa.
At no point did the Commission provide any reasons to justify why, in the case of Rylesa, it disregarded the rules it set itself in the Guidelines in order to apply a criterion (the average sales value between the years 2001 and 2003), which, moreover, substantially prejudices Rylesa.

- (EN) Monsieur le Président, il est vraiment dommage que la Commission ait complètement ignoré la position du Parlement relative au Livre vert de 1997 qui disait : "Il n’existe aucun besoin d’une législation communautaire sur la structure organisationnelle et l’accès au marché des services portuaires ".
– Mr President, it is a real pity that the Commission completely ignored Parliament's position on the 1997 Green Paper which stated: "No need for Community legislation on organisational structure and market access for port services ".

- (EN) Monsieur le Président, il est vraiment dommage que la Commission ait complètement ignoré la position du Parlement relative au Livre vert de 1997 qui disait : "Il n’existe aucun besoin d’une législation communautaire sur la structure organisationnelle et l’accès au marché des services portuaires".
– Mr President, it is a real pity that the Commission completely ignored Parliament's position on the 1997 Green Paper which stated: "No need for Community legislation on organisational structure and market access for port services".