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Traduction de «commission afin que celle-ci puisse mettre » (Français → Anglais) :

Les mesures individuelles prises en vertu de cette loi doivent être notifiées à la Commission afin que celle-ci puisse les examiner au regard des règles relatives aux aides d'État lorsqu'elles dépassent le seuil de 300 mégawatts de capacité fixé dans les lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie.

Individual measures under this Act need to be notified to the Commission for state aid scrutiny when they exceed the capacity threshold of 300 Megawatt set in the Commission's 2014 Guidelines on state aid for environmental protection and energy.


(b) informe les États membres et la Commission et, le cas échéant, toutes les autres entités directement impliquées dans le développement du corridor de réseau central de toute difficulté rencontrée et contribue à y trouver des solutions; si le coordonnateur européen considère qu'il y a un blocage sérieux au bon avancement d'un projet, il peut également alerter la Commission afin que celle-ci puisse mettre en œuvre au plus tôt les dispositions prévues par l'article 59;

(b) report to the Member States, to the Commission and, as appropriate, to all other entities directly involved in the development of the core network corridor on any difficulties encountered and contribute to finding appropriate solutions; if the European Coordinator considers that the smooth running of a project is being seriously hampered, he or she may also alert the Commission for the purposes of enforcing Article 59.


Il convient que les États membres envoient des copies de leurs plans issus de la planification de l’espace maritime et leurs mises à jour à la Commission afin que celle-ci puisse assurer le suivi de la mise en œuvre de la présente directive.

Member States should send copies of their maritime spatial plans and any updates to the Commission, so as to enable the latter to monitor the implementation of this Directive.


Dans ce cas, l’État membre informe immédiatement la Commission afin que celle-ci puisse convoquer une réunion du groupe de coordination ou procéder à une consultation des membres de ce groupe par voie électronique, en vue notamment d’évaluer les effets de la mise en circulation.

Any Member State so doing shall notify the Commission immediately, so that the Commission can call a meeting of the Coordination Group or consult its members by electronic means to assess, in particular, the impact of that release.


Conformément à l’article 10, paragraphe 1, de la directive CSC, les demandes de permis de stockage devraient être mises à la disposition de la Commission, afin que celle-ci puisse émettre un avis non contraignant sur ces demandes.

According to Article 10(1) of the CCS Directive, storage permit applications should be made available to the Commission, so that the Commission may issue a non-binding opinion on them.


3. Lorsqu'une autorisation par type est octroyée, modifiée, suspendue ou retirée dans un État membre, l'autorité nationale de sécurité de cet État membre en informe l'Agence, afin que celle-ci puisse mettre à jour le registre.

3. When an authorisation of type is granted, modified, suspended or withdrawn in a Member State, the national safety authority of this Member State shall inform the Agency, so that the latter may update the register.


J’en viens donc au paragraphe 6 de la résolution, qui réclame le statut d’observateur à la Banque mondiale pour la Commission, afin que celle-ci puisse assister et participer à certains conseils.

This brings me to paragraph 6 of the resolution that calls for the Commission to have observer status at the Bank and for it to attend and intervene at certain councils.


L'Union européenne devrait envisager la possibilité de permettre à la république d'Albanie d'accéder aux fonds, existants et futurs, prévus pour le retour des migrants, afin que celle-ci puisse mettre en œuvre les mesures de fin de séjour applicables aux ressortissants de pays tiers se trouvant sur son territoire.

Consideration should be made by the EC of the possibility for Albania to access existing and future return funds to implement the return of third country nationals from Albania..


2. Lorsque les États membres apprennent l'existence de pareilles pratiques organisées, ils sont priés d'en aviser la Commission afin que celle‑ci puisse faire le nécessaire pour enquêter, rendre les faits publics et prendre les mesures appropriées.

2. Where Member States become aware of such organised practices, they are requested to inform the Commission so that it can carry out further investigations, ensure that the matter is made public and take appropriate measures.


la Commission , afin que celle-ci puisse, le cas échéant, informer les autres États membres et mettre en action les services compétents.

the Commission , in order that the latter may, as appropriate , inform the other Member States and activate its competent services.




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commission afin que celle-ci puisse mettre ->

Date index: 2023-02-26
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