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Traduction de «commission affaiblit considérablement » (Français → Anglais) :

16. soutient l'approche proposée par la Commission fondée sur le suivi continu et complet de la mise en œuvre de la directive 2004/38/CE, sur l'assistance aux États membres en vue de garantir l'application pleine et correcte de la directive, par l'établissement de lignes directrices durant la première moitié de 2009, et sur l'engagement de procédures à l'encontre des États membres dont les lois ou les pratiques nationales sont incompatibles avec la directive; demande à la Commission de développer une politique d'exécution cohérente, efficace et transparente, qui garantisse l'application des droits de libre circulation, et de la lui prés ...[+++]

16. Supports the approach proposed by the Commission based on continuous and comprehensive monitoring of the implementation of Directive 2004/38/EC, on assisting Member States in ensuring the full and correct application of the Directive through the drawing-up of guidelines in the first half of 2009 and on bringing proceedings against Member States where their national laws and/or practices conflict with the Directive; requests the Commission to develop and present to Parliament a consistent, effective and transparent enforcement policy ensuring the application of rights of free movement; considers that the lack of human and financial ...[+++]


16. soutient l'approche proposée par la Commission fondée sur le suivi continu et complet de la mise en œuvre de la directive 2004/38/CE, sur l'assistance aux États membres en vue de garantir l'application pleine et correcte de la directive, par l'établissement de lignes directrices durant la première moitié de 2009, et sur l'engagement de procédures à l'encontre des États membres dont les lois ou les pratiques nationales sont incompatibles avec la directive; demande à la Commission de développer une politique d'exécution cohérente, efficace et transparente, qui garantisse l'application des droits de libre circulation, et de la lui prés ...[+++]

16. Supports the approach proposed by the Commission based on continuous and comprehensive monitoring of the implementation of Directive 2004/38/EC, on assisting Member States in ensuring the full and correct application of the Directive through the drawing-up of guidelines in the first half of 2009 and on bringing proceedings against Member States where their national laws and/or practices conflict with the Directive; requests the Commission to develop and present to Parliament a consistent, effective and transparent enforcement policy ensuring the application of rights of free movement; considers that the lack of human and financial ...[+++]


Tout en approuvant l'objectif global visant à simplifier et à rationaliser les instruments législatifs relatifs à la politique extérieure, le rapporteur pour avis estime cependant que la nouvelle proposition de la Commission affaiblit considérablement les pouvoirs exercés actuellement par le Parlement conformément aux traités dans le cadre de la procédure de codécision et de la procédure budgétaire annuelle.

While welcoming the overall objective of simplifying and rationalising the legislative instruments relating to external policy, the draftsman believes that the new Commission proposal seriously impinges on the powers currently exercised by Parliament in conformity with the Treaties under the co-decision and the annual budgetary procedures.


Malheureusement, elle n’a pas été en mesure d’accepter la position commune du Conseil, qui affaiblit considérablement certains éléments de la proposition de la Commission.

Unfortunately, the Commission was not in a position to accept the Council's common position, given that it considerably weakened elements of the Commission proposal.


De plus, la révision, en septembre, d’un accord signé sous serment trois mois plus tôt ne donne aucun crédit à la Commission sur la scène internationale et l’affaiblit considérablement pour de prochaines négociations.

Furthermore, the practice of reviewing in September an agreement to which it had signed up under oath three months earlier does the Commission no credit on the international stage and severely weakens it in future negotiations.




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commission affaiblit considérablement ->

Date index: 2025-08-24
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