Traduction de «commission a signifié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

moyennant une commission [ à commission | à la commission ]
on a commission basis

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

Sous-commission à composition non limitée des relations de bon voisinage
Open-ended Sub-Committee on Good Neighbourliness

autorisation de signifier | permission de signifier | permission d'effectuer la signification
leave to serve

identifiant non signifiant | numéro non signifiant
non-speaking number

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

signifier une citation
serve a summons, to

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)
Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Sur réception d’une plainte relative à l’immigration qui a été déposée contre la Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada ou contre l’un de ses cadres, la Commission doit signifier au président de la Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada :
3. Where a complaint relating to immigration is received by the Commission against the Canada Employment and Immigration Commission or one of its officers, the Commission shall serve on the Chairman of the Canada Employment and Immigration Commission

Par une lettre du 2 juillet 2009, la Commission a signifié au Danemark l’ouverture d’une procédure dans le dossier de restructuration (14).
By letter dated 2 July 2009, the Commission informed Denmark that it had opened proceedings in respect of the restructuring case (14).

Par une lettre du 2 juillet 2009, la Commission a signifié au Danemark l’ouverture d’une procédure au titre de l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, devenu article 108, paragraphe 2, du TFUE, au sujet de cette mesure d’aide.
By letter dated 2 July 2009, the Commission informed Denmark that it had decided to initiate the procedure laid down in Article 88(2) EC, now Article 108(2) TFEU, in respect of the aid.

Le fait de vouloir exclure la commission ne signifie pas cacher quelque chose aux agriculteurs canadiens; il s'agit plutôt de protéger les agriculteurs canadiens qui veulent que la commission vende leurs produits sur la scène internationale, sur le marché international.
Wanting to remove the board does not mean hiding something from Canadian farmers. It means protecting Canadian farmers who want the board to sell their products on the international market.

Par sa lettre du 13 mai 2003, la Commission a signifié à l’Italie sa décision d’ouvrir, au sujet de l’aide susmentionnée, la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE et a invité l’Italie et tous les tiers intéressés à présenter leurs observations (2).
With its decision of 13 May 2003, notified to Italy by means of letter of the same day, the Commission decided to open the investigation procedure based on Article 88(2) on the case mentioned in the subject and invited Italy and all interested parties to submit comments (2).

Mme Krista Daley: Non, dans le contexte de la Commission, cela signifie deux choses.
Mrs. Krista Daley: No, what that means in the context of the board is two things.

L'expression «accès au dossier» signifie exclusivement, dans la présente communication, l'accès au dossier donné aux personnes, entreprises et associations d'entreprises auxquelles la Commission a adressé une communication des griefs. La présente communication clarifie la notion de bénéficiaire de l'accès au dossier à cette fin.
The term access to the file is used in this notice exclusively to mean the access granted to the persons, undertakings or association of undertakings to whom the Commission has addressed a statement of objections.This notice clarifies who has access to the file for this purpose.

Lorsque les services de la Commission indiquent que l'affaire concernée peut être traitée selon la procédure simplifiée, cela signifie que l'État membre et les services de la Commission sont convenus à première vue que si les renseignements fournis dans le cadre de la prénotification sont communiqués sur la base d'une notification formelle, ils constitueront une notification complète.
The indication by the Commission services that the case concerned can be treated under the simplified procedure implies that the Member State and the Commission services agree prima facie that the information provided in the pre-notification context would, if submitted as a formal notification, constitute a complete notification.

Le 10 janvier 2008, dans un prononcé rapide et bref, la Cour d’appel fédérale a cassé la décision de la Commission en signifiant à celle-ci que l’arrêt de la Cour sur la même question, en 2004, était « décisif ».
On 10 January 2008, in a quick and brief pronouncement, the Federal Court of Appeal quashed the Copyright Board’s decision, telling the Board that the Court’s previous decision on the same issue from 2004 is “dispositive”.